Question écrite concernant la déclaration de succession tardive - Evolution.
- de
- Dominique Dufourny
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°336)
| Date de réception: 27/04/2021 | Date de publication: 24/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 09/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 12/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors de la déclaration de succession, le formulaire de déclaration doit être soumis dans les quatre mois suivant le décès. Cependant, le report est possible, mais cela donne toujours lieu à une augmentation d'impôt. 1/ Dans combien de cas un report de deux mois a-t-il été demandé en 2019 et 2020? A) Dans combien de cas le report a-t-il été autorisé ? B) Quel était le revenu des amendes découlant des dossiers pour lesquels le report a été demandé et obtenu ? C) Quel était le revenu des amendes découlant des dossiers pour lesquels le report a été demandé mais non obtenu ? 2/ Dans combien de cas un report de plus de deux mois a-t-il été demandé en 2019 et 2020? A) Dans combien de cas le report a-t-il été autorisé ? B) Quel était le revenu des amendes découlant des dossiers pour lesquels le report a été demandé et obtenu ? C) Quel était le revenu des amendes découlant des dossiers pour lesquels le report a été demandé mais non obtenu ? 3/ Comment ses chiffres sont-ils évalués ? Et quelles sont les initiatives qui ont été prises à cet égard, si nécessaire ? |
| Réponse | En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’Honorable Députée, les éléments suivants sur base des données disponibles auprès du SPF Finances, qui perçoit les droits de succession à titre gratuit pour le compte de notre région. 1) Nombre de cas où un report de deux mois a été demandé ? A) Nombre de cas où le report a été autorisé ? 2019 : 383 (Bxl) 2020 : 607 (Bxl) B) Montant des amendes découlant des dossiers pour lesquels le report a été demandé et obtenu ? Si la déclaration de succession est déposée dans le délai prorogé aucune amende de dépôt tardif n’est due. Si la déclaration de succession est déposée en dehors du délai prorogé l’amende de dépôt tardif est due. Amendes calculés pour les déclarations de succession visées dans A) et qui n’ont pas été déposé dans le délai prorogé : 2019 : 13.639,02 euros (Bxl) 2020 : 7.730,81 euros (Bxl) C) Montant des amendes découlant des dossiers pour lesquels le report a été demandé mais non obtenu ? Pas de chiffres disponibles. 2) Nombre de cas où un report de plus de deux mois a été demandé ? A) Nombre de cas où le report a été autorisé ? 2019 : 84 (Bxl) 2020 : 83 (Bxl) B) Montant des amendes découlant des dossiers pour lesquels le report a été demandé et obtenu ? Si la déclaration de succession est déposée dans le délai prorogé aucune amende de dépôt tardif n’est due. Si la déclaration de succession est déposée en dehors du délai prorogé l’amende de dépôt tardif est due. Amendes calculés pour les déclarations de succession visées dans A) et qui n’ont pas été déposé dans le délai prorogé : 2019 : 7.587,25 euros (Bxl) 2020 : 2.397,50 euros (Bxl) C) Montant des amendes découlant des dossiers pour lesquels le report a été demandé mais non obtenu ? Pas de chiffres disponibles. 3) Comment ses chiffres sont-ils évalués ? Et quelles sont les initiatives qui ont été prises à cet égard, si nécessaire ? Le délai dans lequel la déclaration doit être déposée diffère suivant le lieu du décès du défunt (C. Succ., article 40). Il est de - 4 mois si le décès est survenu en Belgique; - 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays d'Europe - 6 mois si le décès est survenu hors d'Europe Le délai ainsi fixé peut être prolongé par l’Administrateur général de l’Administration générale de la documentation patrimoniale. (C. Succ., article 41). La prolongation doit toutefois être accordée avant l'expiration du délai primitif ou du délai déjà prolongé. Le délai fixé par la loi ou prolongé doit être rigoureusement respecté. Le retard dans le dépôt rend en effet exigible une amende fiscale (C. Succ., article 124). Suite à une instruction administrative interne, le receveur des successions du bureau Sécurité juridique est compétent pour accorder lui-même, au nom de l’administrateur général, de telles prolongations de délai de dépôt pour une période n'excédant pas quatre mois. L’article 124 C. Succ. prescrit que toute personne en retard de déposer la déclaration encourt individuellement une amende de 25 EUR par mois de retard, tout mois commencé étant compté comme entier. Le total de ces amendes ne peut être supérieur au dixième des droits dus par le contrevenant, ni être inférieur à 25 EUR. Le montant de l’amende est encore réduit suite à une instruction administrative interne. Lors de l’octroi de la prorogation l’attention des requérants est attiré tout particulièrement sur le fait que cette prorogation reste sans influence sur le délai de paiement et le cours de l’intérêt légal en avisant qu’il est possible de payer un acompte sur le compte du bureau Sécurité juridique compétent afin d’éviter cet intérêt légal. Enfin, suite à la crise sanitaire Covid 19 des tolérances administratives ont été instaurées en concertation avec la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne. Ainsi, par tolérance administrative, le délai de dépôt de la déclaration (et donc aussi le paiement des droits) est suspendu temporairement pour une durée maximale de 4 mois à condition que ce délai expire : - entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020 (première vague) - entre le 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021 inclus (deuxième vague). L’administrateur général ou son délégué peut accorder une prolongation du délai (article 41 C. Succ.). |