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Question écrite concernant la politique de télétravail au sein de perspective.brussels

de
Fouad Ahidar
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°593)

 
Date de réception: 12/05/2021 Date de publication: 19/07/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 01/07/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
25/05/2021 Recevable p.m.
 
Question    Le télétravail requiert des accords clairs. Les employeurs sont tenus de conclure des accords sur la fourniture éventuelle des équipements et de l’assistance technique nécessaires au télétravail occasionnel et sur le remboursement éventuel des coûts.

L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail dispose que l’employeur fournit les équipements nécessaires au télétravail. La question d’une compensation complémentaire est sujette à interprétation.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes :

- Existe-t-il une politique de télétravail claire au sein de perspective.brussels ?
- Combien de membres du personnel de perspective.brussels télétravaillent-ils ? Combien d’entre eux effectuent-ils un télétravail occasionnel ? Combien effectuent-ils un télétravail occasionnel structurel ?
- Quel matériel informatique perspective.brussels prévoit-il en cas de télétravail ?
- Quelle assistance technique est-elle prévue en cas de télétravail, et de quelle manière ?
- Le personnel de perspective.brussels reçoit-il une indemnité ? Dans l’affirmative : quelle intervention perspective.brussels offre-t-il aux membres du personnel contraints de télétravailler (merci de préciser le type de prestation et le montant) ? Dans la négative : pour quelle raison perspective.brussels n’en prévoit-il pas ?
 
 
Réponse    Perspective.brussels est un organisme public régional qui est listé à l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale. Partant, Perspective.brussels est tenu de respecter les prescrits de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail.


Avant la crise sanitaire liée au coronavirus, 136 agents de Perspective recourraient au télétravail dont 87 de façon occasionnelle et 49 de façon structurelle. Pour l’heure, et au regard de l’évolution de la crise sanitaire, la majorité des agents de Perspective continue toujours de recourir au télétravail.


Lors de sa prise de fonction, chaque agent de Perspective.brussels reçoit un PC portable. En cas de télétravail, cet ordinateur portable est incontournable puisque l'accès au réseau interne de Perspective.brussels n’est rendue accessible que via cet ordinateur. En outre, dans le cas d’un recours structurel au télétravail – ou dans des cas d’un recours au télétravail généralisé comme aujourd’hui – les agents sont autorisés à ramener certains accessoires chez eux (deuxième écran, connecteurs, etc) après enregistrement auprès du service informatique.

De son côté, le service informatique a la possibilité d'offrir à chaque agent de perspective.brussels un support technique via une connexion à distance. En effet, il est aujourd’hui assez facile de prendre en charge à distance l'ensemble du PC de l'employé afin de lui fournir une assistance virtuelle sur place. En cas de panne (matériel informatique), un créneau horaire sur place chez perspective.brussels est convenu entre le service informatique et l'employé sur base d’une réservation.


Conformément à l’article 12 de l’arrêté précité, le recours au télétravail ne modifie en rien le statut juridique du membre du personnel. Les droits et obligations qui s'appliquent au télétravailleur restant identiques à ceux des autres membres du personnel. Le travailleur reste par ailleurs soumis à la même réglementation en matière de formation, de carrière et d'évaluation. Néanmoins, cet arrêté autorise à ce qu’une indemnité forfaitaire mensuelle de vingt euros aux télétravailleurs structurels puisse être octroyée.

Partant, seuls les agents qui recourraient déjà de façon structurelle au télétravail avant la pandémie reçoivent la rémunération de 20 euros et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Perspective.brussels n’a donc versé et ne versera aucune indemnité à ses collaborateurs conformément aux discussions du Secteur XV et de la décision prise par le Ministre bruxellois de la fonction publique.