Question écrite concernant les contrôles du respect de l'ordonnance sur le transport rémunéré de personnes.
- de
- Jamal Ikazban
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°597)
| Date de réception: 09/05/2021 | Date de publication: 28/06/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 17/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 26/05/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Suite à l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles concernant UberX, en janvier dernier, vous avez décidé de mettre en place des contrôles sur le respect de l’ordonnance sur le transport rémunéré de personnes. Pour rappel, la Cour avait déclaré l’activité de Uber X comme illégale et en contravention avec l’ordonnance bruxelloise sur le transport rémunéré de personnes : UberX faisant du taxi déguisé en prétendant faire du VLC. La Cour d’appel de Bruxelles a également déclaré le système PRA mis en place par Uber pour contourner la législation comme étant frauduleux. Le secteur des taxis bruxellois est Légal. Il fait face à une plateforme qui sévit en toute illégalité sur le territoire bruxellois et en usant de tous les subterfuges pour continuer à mener la vie dure au secteur des taxis bruxellois, lui imposant une concurrence illégale. Je vous sais sensible à la question et à faire respecter l’ordonnance bruxelloise sur le transport rémunéré de personnes, dès lors, j’aurais voulu savoir : 1. Depuis la condamnation de UberX, vous avez entrepris des contrôles sur le respect de l’ordonnance. Qu’ont donné ces contrôles sur le terrain ? 2. Combien de PV ont été dressés ? 3. Pour quels types d’infractions ? |
| Réponse | Entre le 1er mars et le 31 mai 2021, les agents contrôleurs de la Direction Transport de Personnes de Bruxelles Mobilité ont procédé au contrôle de 470 véhicules de location avec chauffeur. · 151 véhicules bruxellois étaient en ordre. · 151 véhicules bruxellois ont reçu un avertissement. · 49 véhicules bruxellois ont reçu un procès-verbal qui a été transmis au Parquet du Tribunal de police. · 62 véhicules non-bruxellois étaient en ordre. · 48 véhicules non-bruxellois ont reçu un avertissement. · 9 véhicules non-bruxellois ont reçu un procès-verbal qui a été transmis au Parquet du Tribunal de police. La majorité des infractions constatées sont l’utilisation d’un smartphone pour recevoir des courses et la présentation d’un contrat non conforme à la législation. |