Question écrite concernant le nombre de transactions réalisées par Citydev et les actions correspondantes dans le plan d’urgence logement
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°608)
| Date de réception: 06/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 29/06/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’une des missions de citydev.brussels est de construire des logements à louer et à vendre abordables pour les particuliers et les ménages à revenu moyen. Ces logements s’inscrivent dans des projets de rénovation urbaine mis en œuvre dans certains quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale et ils sont généralement construits en partenariat entre les secteurs public et privé. L’achat d’un logement Citydev est soumis à des conditions, tant au moment de l’achat que pendant les 20 années suivantes. - Combien de logements ont-ils été vendus par des propriétaires liés par les conditions Citydev depuis que l’ordonnance a été modifiée en 2013 ? - Combien de fois Citydev a-t-il utilisé le droit de préemption depuis cette même date ? - Combien de propriétaires mettent-ils actuellement leur logement Citydev en location et comment ce nombre évolue-t-il au fil du temps ? - Quelles tendances peut-on voir dans cette évolution ? - L’action 14 du plan d’urgence pour le logement prévoit la simplification et la généralisation du droit de préemption dans le courant de l’année 2021. Quelles mesures ont-elles déjà été prises, quelles sont les prochaines mesures et quand ces prochaines mesures seront-elles prises ? - L’action 33 du même plan prévoit une évaluation d’un certain nombre de conditions pour l’achat d’un logement Citydev. La modification législative à cet effet est prévue pour 2022. Quelles mesures ont-elles déjà été prises, quelles sont les prochaines mesures et quand seront-elles prises ? |
| Réponse | Ces questions relèvent de la compétence de Monsieur Rudi Vervoort, du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale. |