Question écrite concernant le nombre de transactions réalisées par Citydev et les actions correspondantes dans le plan d’urgence logement
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°606)
| Date de réception: 06/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’une des missions de citydev.brussels est de construire des logements à louer et à vendre abordables pour les particuliers et les ménages à revenu moyen. Ces logements s’inscrivent dans des projets de rénovation urbaine mis en œuvre dans certains quartiers de la Région de Bruxelles-Capitale et ils sont généralement construits en partenariat entre les secteurs public et privé. L’achat d’un logement Citydev est soumis à des conditions, tant au moment de l’achat que pendant les 20 années suivantes. - Combien de logements ont-ils été vendus par des propriétaires liés par les conditions Citydev depuis que l’ordonnance a été modifiée en 2013 ? - Combien de fois Citydev a-t-il utilisé le droit de préemption depuis cette même date ? - Combien de propriétaires mettent-ils actuellement leur logement Citydev en location et comment ce nombre évolue-t-il au fil du temps ? - Quelles tendances peut-on voir dans cette évolution ? - L’action 14 du plan d’urgence pour le logement prévoit la simplification et la généralisation du droit de préemption dans le courant de l’année 2021. Quelles mesures ont-elles déjà été prises, quelles sont les prochaines mesures et quand ces prochaines mesures seront-elles prises ? - L’action 33 du même plan prévoit une évaluation d’un certain nombre de conditions pour l’achat d’un logement Citydev. La modification législative à cet effet est prévue pour 2022. Quelles mesures ont-elles déjà été prises, quelles sont les prochaines mesures et quand seront-elles prises ? |
| Réponse | Dix demandes de revente de logements vendus par citydev ont été déposées depuis la modification de l’ordonnance en 2013. Parmi celles-ci, deux dossiers ont été mis en attente par le propriétaire lui-même et aucune revente n'a eu lieu. Deux dossiers sont toujours en cours de traitement car les demandes sont récentes. Six résidences citydev.brussels ont été effectivement revendues par les propriétaires privés aux conditions de prix et d'accès de l'arrêté . Depuis la décision du Gouvernement du 26 septembre 2013, citydev.brussels a exercé son droit de préemption ou fait une offre d'achat à 12 reprises. Après une analyse financière et juridique approfondie, l'exercice du droit de préemption a été limité par le conseil d'administration du 17 décembre 2017 à l’introduction d’une offre d'achat en cas de saisie d’un logement citydev.brussels, afin d’éviter la vente publique. L'état du bien et l’évaluation des coûts éventuels de rénovation sont également des critères importants dans le processus de prise de décision. Citydev.brussels a reçu 3 demandes d'autorisation de mise en location soumises aux conditions du décret 2013. Deux de ces demandes ont été approuvées par le conseil d'administration. Les modalités de location ont été communiquées à 2 autres propriétaires, sans qu’une demande ne soit parvenue aux services de citydev. Compte tenu de ce petit nombre de demandes, il est difficile de dégager des tendances. L'action 14 du plan urgence logement vise à «faciliter l'exercice du droit de préemption». L'objectif concret est, conformément à la DPR, d’introduire un périmètre général de préemption sur l'ensemble du territoire de la Région bruxelloise en vue de permettre l’augmentation du parc de logements publics. Cette mesure nécessite une modification des dispositions légales actuelles relatives au droit de préemption (Titre VII du CoBAT). Urban.brussels travaille à la mise en œuvre de cette action avec mon cabinet et un projet d’ordonnance sera prochainement déposé sur la table du Gouvernement bruxellois. L'article 32 du contrat de gestion de citydev.brussels prévoit que le Gouvernement adopte une décision modificative des conditions d’achat d’un logement citydev dans un délai d'un an à compter de l'approbation du contrat de gestion, c'est-à-dire à la fin de 2021. Une proposition de d’arrêté modificatif est actuellement en cours de rédaction par les services de citydev. Cette proposition s'inscrira dans le cadre de la révision de l'arrêté du 26 septembre 2013, qui est également mentionnée dans le contrat de gestion (à l’article 35), et qui adviendra après une analyse des résultats des études y relatives, également prévues par le Contrat de gestion. |