Question écrite concernant Domus, le magazine de L’habitation moderne
- de
- Carla Dejonghe
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°614)
| Date de réception: 19/04/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | La Région de Bruxelles-Capitale compte 16 sociétés immobilières de service public (SISP) (1), dont L’habitation moderne. Cette SISP gère environ 2.000 logements sur 22 sites différents répartis sur le territoire de la commune de Woluwe-Saint-Lambert. De nombreux Bruxellois ignorent quelle dynamique prévaut dans le secteur du logement social, et c’est pourquoi il est essentiel d’avoir avec les citoyens une communication claire et efficace afin d’éviter un effet NIMBY. L’habitation moderne souscrit à cette dynamique et publie régulièrement son magazine Domus afin de donner des informations utiles. J’ai donc été très surprise à la réception du dernier numéro dans ma boîte aux lettres de constater qu’à part le traditionnel mot du président et du vice-président, le magazine était entièrement rédigé en français. Comme je suis néerlandophone, j’ai cherché la version néerlandaise en ligne. À mon grand regret, je n’ai pas pu la trouver. Si l’on clique sur « De Domus » sur la version NL de la page d’accueil du site (2), on obtient une page vide. Si (sur cette même page) on clique ensuite sur « français » dans le coin supérieur droit, tous les magazines apparaissent d’un seul coup. Les magazines ne sont donc effectivement pas disponibles en néerlandais. En outre, le logo, dans le coin supérieur gauche du site web, indique toujours « L’habitation moderne », alors qu’il devrait mentionner « Moderne Woning » en néerlandais. Espérons qu’il ne s’agit que d’un petit problème technique ou informatique, car cela peut être source de confusion. La Commission permanente de contrôle linguistique, qui veille au respect des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, déclare dans la version néerlandaise du Syllabus (3) que la Région bruxelloise doit être le chaînon qui « relie la Flandre à la Wallonie : les autorités bruxelloises doivent traiter les néerlandophones et les francophones sur un strict pied d’égalité ». Il est donc évident que les informations partagées avec le citoyen par le biais du magazine Domus doivent être disponibles dans les deux langues, conformément aux dispositions légales. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : 1. Pouvez-vous confirmer officiellement que le magazine Domus, publié par la société immobilière de service public « L’habitation moderne » à Woluwe-Saint-Lambert, doit être disponible en français et en néerlandais, conformément aux lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative ? 2. Pouvez-vous dès lors signaler à la SISP L’habitation moderne qu’elle est tenue de respecter cette législation et que sa communication avec les citoyens doit se faire dans les deux langues ? 3. Quelles mesures prendrez-vous à l’égard de cette SISP si elle ne respecte pas la législation en la matière ? (1) Pour la liste complète, voir : https://slrb-bghm.brussels/nl/particulier/sisps (2) https://www.hmw.be/HM_WEB/NL/Acceuil.awp (3) https://vct-cpcl.be/sites/default/files/syllabus_2016_0.pdf |
| Réponse | Nous pouvons confirmer qu’en vertu des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative, les SISP doivent rédiger les avis, les communications et les formulaires destinés au public, en français et en néerlandais. Ceci a déjà été confirmé par la Commission permanente de contrôle linguistique. Le magazine Domus est édité quatre fois par an à 2.100 exemplaires. Il s’agit d’une revue de 8 pages, format A4 en couleur. Elle est distribuée dans les boîtes aux lettres des locataires par les agents de proximité, envoyée par la poste aux partenaires communaux et régionaux et accessible sur le site internet de la SISP. Son contenu porte sur les chantiers en cours, des évènements exceptionnels, des rappels de la règlementation des logements sociaux, des rappels ROI pour le bien-être de tous, des informations utiles techniques (économie d’énergie, site internet …), des conseils de sécurité, la présentation des équipes qui travaillent à l’Habitation Moderne, etc. La revue est en français et seul l’édito est traduit en néerlandais. De plus, les SISP doivent s’adresser à leurs locataires, soit en français, soit en néerlandais, en fonction de la langue choisie par le locataire. C’est pourquoi, la SLRB a pris contact avec la SISP pour lui rappeler que sa communication doit se faire dans les deux langues. Ceci va être confirmé par courrier officiel. Dans un premier temps, la SLRB va effectivement rappeler à cette SISP (et par la même occasion aux 15 autres) leurs obligations en matière d’emploi des langues au niveau administratif par circulaire. Cette circulaire sera également mise en ligne sur Artémis. Cette circulaire permettra à la SLRB et à ses agents d’exercer un contrôle, et au besoin d’utiliser les mesures prévues par le Code bruxellois du Logement en cas de constat de non-respect. |