Question écrite concernant le renforcement des prêts subordonnés.
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°402)
| Date de réception: 18/05/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Début janvier 2021, le gouvernement étendait à l’ensemble des secteurs le prêt à l’Horeca et à ses fournisseurs mis en place en avril 2020. Le 6 mai dernier, vous annonciez en outre le renforcement de cette disposition dans le sens suivant : · réalimenter la mission déléguée à Finance&Invest.Brussels de 10 millions d’euros ; · augmenter à 1,5 million d’euros maximum le prêt en quasi fonds propres pouvant être octroyé dans le cadre de cette mission. Le budget initial de la mission déléguée était de 40 millions d’euros. - A ce jour, quel budget a été utilisé afin de financer ces prêts subordonnés ? - En complément à la réponse à la question écrite de janvier dernier, pouvez-vous, prêt par prêt, à ce jour, indiquer le code NACE, le nombre d’ETP et le montant octroyé ? Pouvez-vous y ajouter si l’entreprise fait partie ou non d’une chaîne commerciale? Combien de demandeurs étaient des hommes et combien de demandeurs étaient des femmes ? - En particulier, combien de demandes ont été introduites et/ou sont-elles traitées, et pour combien d’octrois le cas échéant, pour un montant supérieur à 600.000 euros et jusqu’à 1,5 million ? Pour quel(s) code(s) NACE ? Et pour des entreprises comptant combien d’ETP ? Dans un article de l’Echo de janvier dernier, le directeur de Finance&Invest.Brussels indiquait que « la première chose que finance&invest.brussels regarde face à une demande de prêt, c’est la capacité de remboursement du crédit de l’établissement, sa situation comptable réelle. Selon lui, au sortir de la crise, les sociétés devront recourir à différentes mesures pour tenter de sortir de l’ornière. Il sera indispensable que l’entrepreneur injecte des fonds, en propre ou via un réseau de soutien. Il pourra également recourir au prêt Proxy, un système qui prévoit un taux faible pour l’emprunteur, la déduction fiscale pour les prêteurs et une couverture des prêts à hauteur de 30% par la Région. Il pourra ensuite solliciter un crédit auprès de finance&invest.brussels et pourra toujours compter sur les aides de la Région ». - Combien de demandes de prêt ont fait l’objet d’un refus à ce jour ? Pour quels motifs ? Pour combien de demandes la question des fonds propres a-t-elle été un motif de refus ? - L’adaptation de la mission déléguée de début mai 2021 tient-elle compte de l’impact sur les fonds propres de la durée de la crise covid ? Le loyer continuant de peser, surtout pour des secteurs obligés de fermer, le déficit de trésorerie s’est creusé mois après mois indépendamment d’une bonne gestion préalable à la crise. Ce critère des fonds propres a-t-il été supprimé pour les secteurs obligés de fermer ? - Combien de demandeurs ont présenté un dossier faisant valoir la présence d’un prêt proxy ? Combien ont reçu une réponse positive pour un prêt subordonné ? Combien ont essuyé un refus ? - Combien de demandeurs avaient déjà contracté un emprunt bancaire avant la démarche relative au prêt subordonné régional ? Combien ont reçu une réponse positive pour un prêt subordonné ? Combien ont essuyé un refus ? - Combien de demandeurs ont présenté un dossier faisant valoir l’ajout de fonds en propre (je pense ici, en plus de ce qui précède, à du patrimoine personnel)? Combien ont reçu une réponse positive pour un prêt subordonné ? Combien ont essuyé un refus ? En outre, le taux d’intérêts a-t-il été revu à la baisse ? Qu’en est-il à ce jour d’un moratoire/d’une franchise sur le remboursement ? |
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| Réponse | Je vous prie de trouver ci-après les données en date du 24 juin 2021. Montant total : - de prêts accordés : 35.755.000 EUR. - de prêts en cours de traitement : 6.413.000 EUR. - de prêts en attente : 3.815.000 EUR. Pour les restaurants et cafés : - 48 prêts ont été accordés pour un montant total de 14.440.000 EUR. - 6 prêts sont en cours de traitement pour 2.713.000 EUR et 12 sont en attente pour 2.560.000 EUR. - 85 demandes refusées. Pour les hôtels : - 19 prêts ont été accordés pour un montant total de 7.615.000 EUR. - 3 prêts sont en cours de traitement pour 1.250.000 EUR. - 10 demandes refusées. Pour les fournisseurs : - 16 prêts ont été accordés pour un montant total de 4.190.000 EUR. - 4 prêts sont en attente pour 755.000 EUR. - 10 demandes refusées. Pour les autres catégories : - 28 prêts ont été accordés pour un montant total de 9.510.000 EUR. - 6 prêts sont en cours de traitement pour 2.450.000 EUR et 4 sont en attente pour 500.000 EUR. - 31 demandes refusées. Le montant moyen de prêts accordés est de 322.000 EUR La ventilation plus précise par secteurs est la suivante :
Le comité d'investissement examine les éléments suivants : - Il détermine si le demandeur est affecté négativement et significativement par la crise de la COVID-19 ; - Il s'assure que le demandeur a pris les dispositions nécessaires pour bénéficier des autres mesures mises en place dans le cadre de cette crise ; - Il s’assure, raisonnablement, que le demandeur sera viable suite à l'octroi du prêt visé à l'art.6 ; - Il analyse la pertinence de la demande de prêt en ayant notamment égard aux ratios financiers du demandeur d'avant crise. Dans ce cadre, l'examen des fonds propres est un critère, parmi d'autres, permettant d'évaluer la situation d'avant crise de l'entreprise. Pour ce type de prêts (en quasi fonds propres et donc sans garantie, avec un moratoire long, sans negative pledge, sans pari passu), les taux proposés sont avantageux pour les entreprises. Par ailleurs, un moratoire de maximum 24 mois (aucun remboursement pendant cette période, sauf les intérêts) est déjà prévu. Une analyse intermédiaire de la répartition homme-femme a été effectuée pour la publication de l’étude « COVID-19 & entrepreneuriat féminin : quel impact ? ». |
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