Question écrite concernant les Conseils Consultatifs Communaux de la Personne en Situation de Handicap.
- de
- Céline Fremault
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°748)
| Date de réception: 18/05/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 21 octobre 2016, le Parlement bruxellois adoptait à l’unanimité l’ordonnance portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale . Cette ordonnance impose la prise en compte de la dimension du handicap et de la promotion des droits de l’Homme des personnes handicapées dans toutes les politiques, de leur élaboration, à leur mise en œuvre et leur évaluation. En 2017, Bruxelles Pouvoirs locaux préconisait l’instauration dans toutes les communes bruxelloises d’un Conseil consultatif des personnes handicapées. Dans le « Guide du Handistreaming au niveau local » on peut lire que « ces conseils ont pour but d’ « apporter leur expertise et leur vigilance aux Collèges aÌ propos de tous les projets et les décisions qui auront un impact sur l’autonomie des personnes handicapées. Ils permettent aussi de relayer les problématiques que celles-ci rencontrent au quotidien sur le territoire de la commune et d’y proposer des solutions constructives. » (p.25) En cas de travaux (bâtiments, voies publiques), de rénovations (espaces verts, infrastructures sportives), de projets évènementiels et culturels (accessibilité physique et sensorielle), mais aussi de communication envers les citoyens (sous-titres, langue des signes, braille, facile à lire et à comprendre, accessibilité numérique), ces conseils sont consultés afin que la question du handicap soit prise en considération dans les décisions politiques. De même, Bruxelles Pouvoirs locaux entendait encourager la désignation de référents handistreaming par les Collèges chargée à la fois d’aider les habitants en situation de handicap et leurs familles pour toute question ou formalité (carte de parking, accès aÌ un service de taxis...) mais également d’être le lien entre le tissu associatif, le conseil consultatif et le collège. Dans ce cadre j’aimerais savoir, à ce jour : - Quelles communes ont mis en place un conseil consultatif de la personne en situation de handicap ? - Par commune, quelle est la composition de ces conseils consultatifs, leurs tâches, le rythme de réunions ? - Quelles sont les communes qui ont désigné un référent handistreaming et quelles sont leurs tâches ? |
| Réponse | Bruxelles Pouvoirs Locaux a diffusé, via son guide handistreaming, le cadre légal et certaines recommandations aux communes visant à la mise en œuvre du handistreaming au niveau local. Il se veut une source d’inspiration pour les Collèges et le personnel communal en vue d’une meilleure prise en compte des différents handicaps dans toutes les compétences des communes bruxelloises. Ce guide les invite, en effet, à mettre en place des conseils consultatifs de la personne en situation de handicap. La mise en place de ces conseils n’est cependant pas une obligation formelle et dépend donc de la volonté politique locale. Il n’est pas dans les compétences de mon administration de mener un monitoring de l’application de recommandations par les communes. Il ressort de prises de contact informelles que les communes qui ont un Conseil consultatif de la personne en situation de handicap sont au nombre de 13 : - Anderlecht - Berchem-Sainte-Agathe - Ville de Bruxelles - Etterbeek - Ixelles - Jette - Saint-Gilles - Saint-Josse-ten-Noode - Schaerbeek - Uccle - Watermael-Boitsfort - Woluwe-Saint-Pierre - Woluwe-Saint-Lambert. Trois communes sont à l’étape de constitution : Forest, Ganshoren et Molenbeek-Saint-Jean. La tutelle régionale ne dispose cependant pas des règlements d’ordre intérieur, de la composition, ou des objectifs de chaque CCPSH vu que les communes jouissent de l’autonomie pour les organiser, ou encore pour désigner une personne au poste de référent handistreaming. Ces domaines n’étant pas soumis à la tutelle de Bruxelles Pouvoirs locaux, les communes ne sont donc pas tenues d’informer l’administration sur le fonctionnement ou l’organisation de ces « outils ». Concernant les référents handistreaming, Bruxelles Pouvoirs Locaux a déjà posé la question aux Collèges dans le passé, avec un très faible taux de réponse. Etant donné qu’il n’y pas d’incitant financier, les communes n’emboitent pas facilement le pas sur ce aspect. |