Question écrite concernant le remboursement charges d'urbanisme aux communes.
- de
- Marie Nagy
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°470)
| Date de réception: 19/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 08/07/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Au cours de ces dernières années, la Région bruxelloise a délivré sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert plusieurs permis d’urbanisme assortis de charges d’urbanisme. Ces charges d’urbanisme sont destinées à financer des projets communaux (création et rénovation de logements, aménagement de parc ou de voiries, …). En principe, le titulaire du permis d’urbanisme est tenu de verser sur le compte de la Région le montant des charges d’urbanisme lorsque le chantier débute. S’agissant des projets sur la commune, Urban nous a confirmé que le montant des charges d’urbanisme avait bien été versé sur le compte de la Région à l’exception d’un dossier. Il s’agit des permis suivants : ● PU GOUV n° 583544 délivré le 26/04/2018 à EIFFAGE DEVELOPMENT, chemin des Deux Maisons : 714.307,50 euros (paiement réceptionné par le Région le 4/03/2019); ● PUFD n° 568171 délivré le 22/03/2018 à B&B DEVELOPEMENT, chaussée de Stockel, 202 : 421.620 euros (paiement non réceptionné par la Région); ● PUFD n° 606005 délivré le 21/12/2017 à MESSANCY REALISATION, boulevard de la Woluwe, 60 : 69 000 euros (paiement réceptionné par le Région le 16/01/2018); ● PUFD n° 644204 délivré le 2/08/2018 à HOME INVEST, avenue Marcel Thiry, 202 : 216.900 euros (paiement réceptionné par le Région le 20/01/2020) ; ● PUFD n° 621374 délivré le 18/10/2019 à KAWEMO, boulevard de la Woluwe, 64 : 97.650 euros (paiement réceptionné par le Région le 3/02/2020); ● PUFD n° 655229 délivré le 5/03/2019 à DIANTHUS, avenue des Communautés, 5 : 66.750 euros (paiement réceptionné par le Région le 11/03/2019). Nous sommes contraints de constater que ces montants, alors que certains d’entre eux ont été versés il y a plus de trois ans, n’ont toujours pas été rétrocédés à la Commune. Cette situation est inacceptable pour la Commune qui ne peut commencer à réaliser les projets communaux qui devraient être financés au moyen de ces charges d’urbanisme. Voici mes questions : ● Pouvez-vous me dire ce qui explique ce délai de 3 ans durant lequel la Région n’a toujours pas rétrocédé ces montants, alors que ceux-ci ont été versés sur son compte ? ● Pouvez-vous me dire si cette situation se répète pour d’autres communes ? ● Pouvez-vous me transmettre les montants dus aux autres communes (permis par permis et commune par commune) et les rétrocessions effectuées ou pas ? |
| Réponse | -Ce délai s’explique par la procédure administrative en vigueur pour concrétiser la rétrocession des charges d’urbanisme subordonnant la délivrance de permis d’urbanisme par le Fonctionnaire délégué. Conformément à l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, la rétrocession des charges d’urbanisme ne fait l’objet d’aucune délégation de compétence dans le chef du Secrétaire d’Etat en charge de l’urbanisme. De plus, en vertu des dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire, la conclusion d’une convention entre la Région et la commune bénéficiaire était requise. Par voie de conséquence, la rétrocession requiert, d’un point de vue formel, un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la conclusion d’une convention, l’avis de l’Inspecteur des Finances et l’avis du Ministre du budget. Conscient de ces difficultés, mon Cabinet a entamé une réflexion sur la simplification du processus actuel très lourd et chronophage et des contacts ont été pris avec le cabinet du Ministre du Budget. A la suite de cette réflexion, nous avons obtenu une dispense de l’exigence d’une convention, mais il est clair que nous devons davantage simplifier le processus. Dans la limite des crédits disponibles en 2021 (4,8 M€ en crédits F), Urban instruit les dossiers de rétrocession selon la règle FIFO (les premiers dossiers qui ont fait l’objet d’un versement des charges par les titulaires des permis seront ceux qui seront rétrocédés en premier aux communes visées). -La situation est identique dans les 19 communes. -Ces informations sont reprises dans le tableau repris en annexe. |