Question écrite concernant le coût de gestion d'un logement moyen au sein de chaque SISP.
- de
- Bertin Mampaka Mankamba
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°626)
| Date de réception: 27/05/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 02/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/06/2021 | Recevable | p.m. | ||
| 01/07/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Si la région bruxelloise, avant le scandale de la carolo, a eu le mérite de sortir son code bruxellois du logement en 2004, cela nous empêche pas d’avoir comme soucis l’amélioration de la gestion et l’efficacité de nos logements sociaux. Malgré les réformes intervenues récemment, il nous semble que le coût de gestion d’un logement social dans chaque Société Immobilière de service public (SISP) diffère du simple au double. Par conséquent, je voulais vous demander : - Pourriez-vous nous donner une explication claire et transparente sur les éléments qui composent le coût de gestion d’un logement géré par une SISP (d’un studio, d’un appartement (1 à 4 chambres) et d’une maisonnette) ? Quels sont les principaux coûts ? - Pourriez-vous nous expliquer la différence des coûts entre les différentes SISP alors que les opérations de fusion et de gouvernance ont pour objectif de mettre tous les locataires au même niveau afin d’éviter des discriminations ? - Qu’attendez-vous faire pour rationaliser et éclaircir ces coûts ? Comptez-vous fixer des ratios à atteindre par les différents gestionnaires en charge des logements sociaux sur le territoire de la région bruxelloise ? |
| Réponse | Dans le cadre de l’établissement du contrat de gestion niveau 2 2017-2022 conclu entre la SLRB et chacune des SISP, une batterie d’indicateurs commune à toutes les sociétés et balayant les différents domaines de gestion (finances, gestion locative, fonctionnement, investissement, entretien) a été élaborée. Un indicateur spécifique portant sur l’évolution des charges de fonctionnement liée aux frais administratifs et de gestion par logement a été mis en place. Cet indicateur est calculé à partir des comptes annuels. Malheureusement, les comptes annuels ne permettent pas d’obtenir une ventilation de cet indicateur par catégorie de logement. Il tient compte des éléments suivants : - Les frais d’administration générale (comptes 610) ; - Les consommations à charges de la SISP (comptes 61201 + 61211 + 61221 + 61231) ; - Les frais de matériel et de machines (comptes 613) ; - Les assurances non relatives au personnel (comptes 614) ; - Les frais d’actes et de contentieux (comptes 615) ; - Les Frais divers (comptes 616) ; - Les intérimaires (comptes 617) ; - Et les rémunérations administrateurs (comptes 618). Vous trouverez en annexe 1, un tableau reprenant pour chaque SISP, les résultats d’évolution des charges de fonctionnement liées aux frais administratifs et de gestion par logement. La moyenne sectorielle est de 467, 82 euros. Comme vous pourrez le constater dans le tableau, il existe de fortes disparités d’une société à l’autre. Ces disparités sont plus spécifiquement observées dans les comptes suivants : - Comptes 612 relatifs aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité et de mazout à charge de la SISP ; - Comptes 613 relatifs au matériel et logiciel informatiques. Ceux-ci sont plus élevés pour les SISP qui investissent massivement dans la gestion et le renouvellement de leur parc informatique ; - Comptes 614 relatifs aux assurances non relatives au personnel, et plus spécifiquement aux assurances incendie des immeubles loués qui varient fortement d’une société à l’autre ; - Comptes 615 relatifs aux frais de contentieux (honoraires d’avocats et d’experts) qui varient fortement d’une société à l’autre; - Comptes 618 relatifs au recours à du personnel intérimaire par certaines SISP. Cela a également un impact sur les disparités observées. Afin de se rapprocher de la moyenne sectorielle, certaines SISP doivent améliorer leur gestion des coûts. Ce suivi est réalisé dans le cadre des réunions d’évaluation prévues dans le contrat de gestion 2017-2022. Globalement, les pistes d’amélioration actuellement identifiées et qui concernent la majorité des SISP sont : - La gestion des arriérés locatifs et la réduction de ceux-ci pourraient avoir un impact non négligeable sur les frais de contentieux ; - La mise à niveau du parc informatique et le développement de projets communs à l’ensemble des SISP (tel que l’application Appinest) qui devrait permettre la mutualisation des coûts ; - La mutualisation de marchés au sein du secteur pourrait également avoir un impact sur les coûts de gestion des SISP, notamment dans le cadre des contrats d’assurance. De plus, le contrat de gestion (niv. 1) 2021-2025 prévoit à l’article 28 de « définir des coûts normés afin d’évaluer les performances du secteur ». Ce travail sera réalisé avec l’aide d’un consultant externe. |