Question écrite concernant les titres de priorité accordés aux candidats locataires inscrits sur les listes d'attente pour l'obtention d'un logement social.
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°633)
| Date de réception: 27/05/2021 | Date de publication: 27/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Quand une Société Immobilière de Service Public (SISP) procède à l’attribution de logements sociaux, elle est tenue de les proposer, en priorité, aux candidats locataires qui se trouvent en tête de la liste d’attente. La position qu’occupe un candidat locataire sur la liste d’attente est déterminée en fonction du nombre de titres de priorité dont il dispose. Pour rappel, le système des titres de priorité est régi par l’article 8 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale ou par les Sociétés Immobilières de Service Public. Lorsque deux candidats locataires présentent le même nombre de titres de priorité, la préférence est donnée à celui dont la date d’inscription initiale sur la liste d’attente est la plus ancienne. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Sur la base des dernières données transmises par la SLRB, pourriez-vous nous communiquer : - La proportion de candidats locataires possédant actuellement 1 à 5 titre(s) de priorité ; - La proportion de candidats locataires comptant 6 à 10 titres de priorité ; - La proportion de candidats locataires présentant 11 à 15 titres de priorité ; - La proportion de candidats locataires totalisant 16 à 20 titres de priorité ; - La proportion de candidats locataires cumulant au moins 21 titres de priorité ? 2- Sur base des statistiques communiquées par la SLRB, pourriez-vous nous indiquer le nombre moyen de titres de priorité dont disposaient les candidats locataires qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de l’année 2020 ? 3- D’après les statistiques relatives aux attributions effectuées par les SISP en 2020, combien de titres de priorité les candidats locataires possédaient-ils, en moyenne, au moment de se voir proposer : - Un studio ; - Un logement social comptant une seule chambre à coucher ; - Un logement social comprenant deux chambres ; - Un logement social pourvu de trois chambres ; - Un logement social comportant quatre chambres ; - Un grand logement social comptant au moins cinq chambres ? |
| Réponse | Au 31.12.2020, sur les 49.816 candidats locataires : o La proportion de candidats locataires possédant actuellement 1 à 5 titre(s) de priorité est de 13.366 candidats locataires, soit 26,83% ; o La proportion de candidats locataires comptant 6 à 10 titres de priorité est de 10.971 candidats locataires, soit 22,02% ; o La proportion de candidats locataires présentant 11 à 15 titres de priorité est de 12.394 candidats locataires, soit 24,88% ; o La proportion de candidats locataires totalisant 16 à 20 titres de priorité est de 8.818 candidats locataires, soit 17,70% ; o La proportion de candidats locataires cumulant au moins 21 titres de priorité est de 4.267 candidats locataires, 8,57%. Le nombre moyen de titre de priorité dont disposaient les candidats locataires qui se sont vus attribuer un logement social dans le courant de l’année 2020 est de 16. D’après les statistiques relatives aux attributions effectuées par les SISP en 2020, le nombre de titres de priorité que possédaient en moyenne les candidats locataires au moment de se voir proposer : o Un studio : est de 12 ; o Un logement social comptant une seule chambre à coucher : est de 14 ; o Un logement social comprenant deux chambres : est de 14 ; o Un logement social pourvu de trois chambres : est de 18 ; o Un logement social comportant quatre chambres : est de 14 ; o Un grand logement social comptant au moins cinq chambres : est de 24. |