Question écrite concernant la tutelle générale du gouvernement sur les finances des communautés religieuses islamiques reconnues
- de
- Mathias Vanden Borre
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°626)
| Date de réception: 09/06/2021 | Date de publication: 19/07/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 01/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | L’ordonnance du 29 juin 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement du culte islamique régit la reconnaissance, le fonctionnement et les finances des communautés religieuses islamiques de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que la tutelle générale à leur égard. L’organe de gestion des communautés islamiques reconnues, le comité islamique, doit établir chaque année le budget et les comptes de la communauté et les soumettre à l’approbation du gouvernement, qui arrête définitivement les budgets. Les budgets et les comptes doivent notamment mentionner les recettes suivantes : les donations, legs, fondations et dons manuels destinés à créer les conditions matérielles pour l’exercice du culte. L’acceptation des libéralités par les communautés est soumise à l’accord du Gouvernement. Les libéralités dont le montant ne dépasse pas 10.000 euros sont soumises à la tutelle générale. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard : - À quelle tutelle est soumise l’acceptation de libéralités dont le montant dépasse 10.000 euros ? - Combien de libéralités dont le montant dépasse 10.000 euros les communautés islamiques reconnues ont-elles reçues en 2019 et 2020 ? - Le gouvernement a-t-il décidé que certaines libéralités ne pouvaient pas être acceptées par la communauté en 2019 et 2020 ? Dans l’affirmative, combien de libéralités et quels étaient leurs montants ? Pour quelles raisons ne pouvaient-elles pas être acceptées ? - Combien de libéralités les communautés islamiques reconnues ont-elles acceptées en 2019 et 2020 ? Merci de donner un relevé par communauté islamique reconnue. - Contrôle-t-on si ces libéralités proviennent de l’étranger ? · Dans l’affirmative, combien de libéralités proviennent-elles de l’étranger ? De quels pays ? Quel organisme régional vérifie-t-il ces libéralités ? · Dans la négative, pourquoi pas ? |
| Réponse | L’article 34 de l’Ordonnance du 29 juin 2006 relative à l'organisation et au fonctionnement du culte islamique dispose que « Sans préjudice des règles de tutelle générale et coercitive visées aux articles 35 à 38, la création des Comités ainsi que les opérations civiles qu'ils effectuent et l'acceptation des libéralités qui leur sont faites sont soumises à l'autorisation du Gouvernement.» L’article 37 de l’Ordonnance précitée dispose que « Les opérations civiles et l'acceptation des libéralités dont le montant ne dépasse pas 10.000 EUR sont soumises à la tutelle générale. La liste de ces actes est transmise au Gouvernement à l'issue de chaque trimestre civil. » Dès lors, l’acceptation de toute libéralité faite à un Comité islamique est soumise à l’autorisation du Gouvernement à l’exception des libéralités dont le montant est inférieur à 10.000 euros qui sont donc soumise à tutelle générale. Ce mécanisme de tutelle est identique à celui prévu pour les autres cultes dans la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes. Il n’y a eu aucune libéralité d’un montant de plus de 10.000 euros reçues par les établissements islamiques reconnus en 2019 et 2020. Il est à noter que les libéralités de plus de 10.000 euros en faveur d’établissements de culte sont très peu courantes. Le tableau ci-dessous présente le montant total des dons reçus par les établissements islamiques reconnus. L’ensemble des comptes 2020 n’ont pas encore été réceptionnés dès lors, certaines données sont manquantes. A noter également que les quatre derniers établissements du tableau n’étaient pas reconnus en 2019.  Dans l’hypothèse d’une suspicion de libéralité problématique, Bruxelles Pouvoirs Locaux peut en informer Bruxelles Prévention et Sécurité. |