Question écrite concernant les projets de reconversion partielle d’immeubles de bureaux en immeubles d’habitation
- de
- Arnaud Verstraete
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°646)
| Date de réception: 31/05/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 31/08/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 18/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Fin avril, on a pu lire dans L’Echo que d’ici 2030, la Commission européenne envisageait de réduire de 50 à 25 le nombre de bâtiments qu’elle occupe en Région bruxelloise. D’autres employeurs de la Région, comme Proximus, mènent également des réflexions similaires. Le gouvernement a une nette préférence pour les affectations mixtes alliant bureaux, logements et espaces publics de haute qualité. Cela nous amène à vos compétences. En 2015, la SLRB a lancé un appel à projets pour l’achat de bureaux et de bâtiments industriels en vue de leur reconversion. À une question précédente de notre collègue Bianca Debaets, vous avez répondu que ce projet avait donné les résultats suivants : - « 22 opérations d’acquisition pour un potentiel de 1.558 nouveaux logements ». - Le gouvernement a également fait en sorte que la SLRB, les SISP, les communes et les CPAS bénéficient de subventions dans le cadre du programme Alliance Habitat en vue de l’acquisition d’immeubles de bureaux ou de logements inoccupés qui seront reconvertis en logements publics. Dans la note d’orientation logement 2019-2024, les acquisitions ont donc été qualifiées de complémentaires à la construction. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Comment le gouvernement évalue-t-il le projet de 2015 ? Quels éléments ont-ils été repris dans le fonctionnement régulier de la SLRB et qu’est-ce qui n’a pas été retenu ? - Un tel projet pourrait-il être répété, éventuellement à plus grande échelle ? - À quelle fréquence les subventions sont-elles demandées dans le cadre de l’Alliance Habitat ? De quels budgets parle-t-on ? Pouvez-vous également présenter les chiffres en unités de logement ? Des leçons en ont-elles déjà été tirées afin de rendre la procédure encore plus fluide ? - Comment se passe la procédure visant l’utilisation du droit de préemption, à combien de biens immobiliers s’applique-t-elle et dans combien de cas l’avez-vous déjà envisagée depuis la dernière législature ? Combien de ces biens pourraient-ils être entrer en ligne de compte pour une reconversion ? |
| Réponse | Le projet 2015 dont vous faites mention dans votre question, permet à la SLRB de pouvoir prospecter et acquérir des biens à réaffecter en son nom, ou pour le compte d’une SISP/CPAS ou d’une commune. Un appel à projets destiné au secteur public a en outre été lancé début 2016 afin que les futurs partenaires qui géreront ces logements (SISP/CPAS ou commune), apportent leur connaissance au niveau local. Il est à mentionner que depuis 2015, la SLRB s’est "professionnalisée“ et est devenue un acteur très participatif dans le monde de l’immobilier. Les procédures et la visibilité de la SLRB quant à son ambition d’acheter des biens pour les réaffecter en logements, se sont améliorées et précisées. D’ailleurs à ce jour, 17 projets pour un total de 1.358 logements, ont été acquis et sont en cours de développement. Quant à savoir si un tel projet est susceptible d’être répété à plus grande échelle, sachez que les possibilités d’acquisition s’étendent sur l’ensemble du territoire bruxellois. Comme vous le savez, à l’heure actuelle, c’est la stratégie acquisition prévue par le PUL et qui s’inscrit dans la lignée de ce premier appel à projets, qui est venue le compléter par d’autres leviers. En effet, pour rappel, l’objectif de cette stratégie-acquisition est d’étendre aussi rapidement que massivement, le parc public de logements, à destination des publics fragilisés. Si certains leviers de cette stratégie existaient déjà auparavant, leurs procédures ont été complètement revues et simplifiées afin d’accélérer les processus d’acquisition et de développer l’offre des projets qui pourront être proposés. Cette stratégie comporte 3 leviers : 1. Le premier levier concerne l’achat classique de terrains et d’immeubles à réaffecter composés de logements existants libres d’occupation; 2. Le second levier est l’achat de « clés-sur-porte » c’est-à-dire l‘achat d’immeubles déjà construits ou en cours de construction. Cette procédure était jusqu’à présent limitée à 11 communes bruxelloises. Elle portera désormais sur l’ensemble des communes de la Région. 3. Enfin, un cahier de charges appelé «D&B+ » (Design & Build Plus) a été publié. Il s’agit d‘une procédure concurrentielle avec négociation dans laquelle, le foncier est apporté par le privé. Ce marché remplace l’ancienne procédure PPP. Il ne s’agit pas que d’un changement de nom: c’est l’ensemble de la procédure qui a été revue de fond en comble. Les délais ont été clarifiés et certains critères ont été assouplis. Pour des informations supplémentaires à propos de la stratégie acquisition, je vous renvoie à cet égard, aux nombreuses réponses données aux questions posées sur le sujet en commission logement, notamment la réponse à la demande d’explications de Madame Maison en commission du 27 mai 2021, concernant les resultats de l’appel public lancé dans le cadre de la stratégie acquisition-rénovation (http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2020-21/00142/images.pdf). Concernant la fréquence des demandes de subventions dans le cadre de l’Alliance Habitat, le tableau financier reprenant l’ensemble des projets et leur actualisation au niveau de planning, est mis à jour et transmis aux SISP, plusieurs fois par an. Pour rappel, le Contrat de gestion niveau 1 de la SLRB (2021-2025) prévoit également qu’au moins 4 fois par an, un comité de pilotage financier se réunisse afin de suivre l’évolution des projets de la SLRB et de garantir les crédits nécessaires au niveau du budget régional. Les subventions ne sont libérées qu’au moment de la réception provisoire des projets. En ce qui concerne les budgets: - Pour le PRL/AH. Il s’agit de 598.000.000 € + 440.000.000 €. Pour un total de 1 038 000 000 €; - Pour la stratégie acquisition du PUL. Il s’agit de : 25.000.000€ (en 2021) + 21.000.000 € (2023) + 18.900.000€ (2024). Pour un total de 74 900 000 € En termes de logements, le PRL et l’AH la correspondent à la réalisation de 8.000 logements. Tous les chiffres détaillés se trouvent dans le Plan Urgence Logement disponible en ligne. Concernant votre question relative à l’allègement des procédures, sachez qu‘a ce jour, un travail juridique a été réalisé en collaboration avec mon cabinet, afin de rendre plus fluide la procédure d’acquisition de la SLRB, et ce: - par la rédaction d’un nouveau processus dans le contrat de gestion 2021-2025 ; - et par la modification de l’arrêté du gouvernement du 25 octobre 2018 fixant les conditions d'octroi et les règles de procédures applicables à la SLRB, aux SISP, communes et CPAS, et propres au financement des projets d'acquisition et de développement de logements, ainsi que des projets de démolition d'immeubles et de reconstruction de logements. Au niveau de la procédure du droit de préemption, il faut savoir qu‘actuellement, aucun bien n’a pu être acquis sur base de l’utilisation de ce droit, la réactivité demandée pour faire valoir son intérêt est très court et ne permet donc pas facilement à la SLRB de répondre dans les temps, sans condition suspensive. Il faut toutefois préciser que le Ministre-Président Rudi Vervoort est actuellement en train d’évaluer une réforme du droit de préemption afin d’augmenter la possibilité de capter des logements privés mis en vente. |