Question écrite concernant le soutien à l'attention des PMR et des personnes travaillant dans le secteur du soin à domicile et de l'aide aux personnes, dans le cadre de la LEZ.
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°842)
| Date de réception: 07/06/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 28/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | En 2018 débutait la mise en place de la LEZ en région Bruxelloise. Depuis le début de la LEZ, des questions se sont posées concernant les éventuels effets discriminants de cette mesure à l’encontre du public de personnes à mobilité réduite (PMR). Depuis lors, en mars 2021, une dérogation à la LEZ a été implémentée à l’attention des PMR sous statut BIM. La LEZ est essentielle pour parvenir à atteindre les objectifs environnementaux que notre gouvernement s’est fixés en matière de production de CO2 mais aussi de qualité de l’air. Néanmoins, il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour que cette mesure ne soit pas l’objet d’une discrimination à l’encontre des personnes les plus vulnérables. A ce propos, voici mes questions ; 1. En dehors de la dérogation à la LEZ pour les PMR sous statut BIM, d’autres mesures permettant de limiter les éventuels effets discriminants à l’encontre du public PMR ont-elles été étudiées ? Dans l’affirmative, lesquelles ? 2. Hormis d'éventuelles mesures de dérogations, des outils ou mesures ont-elles été étudiées pour permettre d’accompagner les personnes, travaillant dans le domaine des services de soins à domicile ou de soutien à des publics vulnérables, qui font face à des difficultés vis-à-vis de la LEZ ? |
| Réponse | 1) Depuis son instauration, des dérogations étaient prévues pour des véhicules spécialement adaptés pour le transport de personnes handicapées: - Pour les véhicules qui ont été adaptés spécifiquement pour le transport d’une personne handicapée, à condition de disposer d’une carte de stationnement « personne handicapée » ; - Pour les véhicules équipés d'un système intégré au véhicule destiné à l'embarquement d'une personne en fauteuil roulant (élévateur, rampe...). Le Gouvernement bruxellois a introduit, l’année passée, une dérogation pour les personnes bénéficiant d’une carte de stationnement « personne handicapée », qui sont sous statut BIM. Par ailleurs, la durée de validité des dérogations a été portée à 5 ans, au lieu de 3. Ces changements sont intervenus notamment suite à l’avis du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) du 20/03/2020 et du courrier d’UNIA du 25/03/2020. En effet, tant le CSNPH, que Unia soulignaient que de nombreuses personnes handicapées sont dépendantes d’un véhicule pour se déplacer et vivent en pauvreté. Le CSNPH et Unia estimaient que les dérogations étaient trop limitatives. Ils demandaient à la RBC d’envisager l’introduction d’une dérogation pour les titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées qui bénéficient d’une intervention majorée dans les soins de santé (statut BIM), comme c’est le cas dans la législation LEZ de la Région Flamande. Les deux instances recommandaient également d’automatiser les dérogations pour personnes handicapés afin de simplifier les démarches. Unia demandait pour cette raison également de ne plus limiter la dérogation dans le temps (qui était de 3 ans). Le CSNPH souhaitait une meilleure coordination entre les régions « afin d’assurer la cohérence, la justice et la simplicité du point de vue de tous les utilisateurs ». Unia plaidait également pour une standardisation des dérogations au niveau de la Belgique, voire l’Europe, afin de diminuer les obstacles pour ce public. Le Gouvernement bruxellois a donc largement répondu à ces demandes par l’introduction de la dérogation. Quant à l’automatisation de l’octroi de cette dérogation, elle paraît pour le moment encore très/trop complexe actuellement. La durée de validation de la dérogation a été portée à 5 ans afin de correspondre à la législation flamande et permet donc également de diminuer les démarches administratives. Par ailleurs, en 2020, Bruxelles Environnement a fait réaliser une étude par Traject et Maestro Mobile sur les mesures d'accompagnement de la LEZ. L'étude est finalisée et sera publiée sur le site internet de la LEZ dans les prochaines semaines. Elle fournit une analyse des besoins et de l'offre de mobilité, avec une attention particulière pour les publics les plus fragiles impactés par la LEZ, y compris les personnes à mobilité réduite (PMR). Sur base de cette analyse, les auteurs de l’étude proposent une série de recommandations à la Région, y compris des recommendations pour limiter les impacts négatifs éventuels de la LEZ vis-à-vis des PMR, à savoir: - Améliorer et développer l'offre de taxi PMR, notamment via : l’augmentation du nombre de taxis PMR en circulation, la priorisation des taxis PMR pour des courses chaise roulante, la formation des chauffeurs utilisant un véhicule PMR, la sensibilisation via mise en situation, l’amélioration du service de réservation,... - Reprendre l'initiative des chèques taxi. Jusqu'en 2019, les chèques taxi été financée par la Région et distribués par les communes pour les personnes handicapées et les personnes de plus de 75 ans, sous réserve de répondre à une série de critères de revenu. - Aide à l'achat de vélo adapté comme les handybikes. Les auteurs de l’étude donnent comme exemple une prime offerte par la région Île-de-France en France. - Encadrer, structurer et développer le service du transport social, à savoir le transport à la demande spécifiquement destiné à des personnes à mobilité réduite (dans leur définition la plus large, c’est-à-dire incluant non seulement les personnes handicapées, mais aussi les personnes âgées, les personnes malades, les femmes enceintes, les personnes avec enfants…), autre que les taxis adaptés. Concrètement, il est proposé de développer une réglementation du transport social, comme c’est le cas en Flandre et en Wallonie, afin de permettre une meilleure allocation des subsides, de centraliser l’information, mettre sur pied une plateforme recensant l’ensemble de l’offre disponible ainsi qu’une centrale de réservation, permettre davantage de souplesse pour les réservations, étendre les plages horaires proposées, diminuer les coûts, ajouter une offre de transport social vélo (adaptés ou non), ... 2) Ce même rapport recense un certain nombre d’alternatives pour le public concerné par la LEZ, y compris spécifiquement pour le secteur des soins à domicile. Le rapport donne ainsi l’exemple des professionnels de la santé et du soin qui sont de plus en plus nombreux à choisir le vélo pour leurs déplacements professionnels. Il s’agit de médecins, de sages-femmes, d’infirmiers.ères, qui ont fait le choix du vélo, la plupart du temps électrique, pour effectuer leur tournée, le matériel nécessaire étant généralement peu volumineux (exemple de « Wheel of Care » notamment). Les recommandations concernent le développement d’une prime pour les vélos-cargos à usage professionnel mais aussi toutes les mesures de communication, sensibilisation, découverte,… qui peuvent permettre à ces professionnels de tester d’autres moyens de transport, et ont donc pour objectif d’accompagner, entre autres, ces professionnels. A noter que dans le cadre du projet européen « Cairgobike », une prime vélo cargo est prévue par Bruxelles Economie et Emploi et des accompagnements cargo vélos sont organisés. Enfin, pour les professionnels de soins à domicile dont la possession d’un véhicule est une réelle nécessité, par exemple pour transport du matériel plus volumineux, le rapport recommande la révision de la prime LEZ pour les micro et petites entreprises bruxelloises afin de faire l’acquisition d’un véhicule moins polluant. Cela concerne à la fois les montants offerts par la prime, les critères d'accès, ainsi que la nécessaire simplification des démarches administratives. D’autres mesures de soutien sont également à l’étude, telles qu’offrir la possibilité d’adhérer à la centrale d’achat de Bruxelles Environnement pour le leasing de véhicules ou encore via le facilitateur Mobility & Fleet. |