Question écrite concernant l'attribution d'un marché public de service de gardinnage pour le Centre de crise et de communication intégré de la Région de Bruxelles-Capitale.
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°629)
| Date de réception: 08/06/2021 | Date de publication: 28/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 12/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Lors du Conseil des Ministres du 11 mars dernier, le Gouvernement bruxellois a validé l’attribution d’un marché public de service de gardiennage 24h24 et 7 jours/7 pour le Centre de crise et de communication intégré de la Région de Bruxelles-Capitale (GRBC-RV-70.71523) Dès lors, je souhaiterais obtenir les réponses aux questions suivantes : 1. Serait-il possible d’en savoir plus sur la teneur du marché public lancé pour BPS ? Combien de gardiens doivent être présents durant les jours, les nuits et les weekends ? Quel doit être leur degré de formation et de compétence ? Qu’en est-il de leur habilitation au sein des zones ‘sensibles’ de l’immeuble ? 2. Quel est le budget par an d’un tel marché public ? Quelles sont les conditions si la Région souhaite y mettre un terme avant l’échéance ? 3. Puis-je savoir à quelle société ce marché public a été attribué ? Combien de sociétés ont remis une offre ? 4. Pourquoi ne pas avoir engagé le personnel nécessaire au gardiennage en interne de BPS ? 5. Sachant le caractère ultra-sensible des données situées à l’intérieur du centre de crise régional, quelles sont les mesures de protection et de sécurisation mises en place jusqu’à présent ? Celles-ci ne vous semblaient-elles pas suffisantes ? Y a-t-il eu des événements justifiant ce gardiennage ? 6. Existe-t-il un rapport reprenant une analyse des risques pour ce site ? Si non, pourquoi ? 7. L’immeuble est-il, même partiellement, occupé 24h/24 ? Si oui, puis-je savoir quels services maintiennent une telle permanence ? |
| Réponse | 1. Le marché de gardiennage du bâtiment de BPS relève du champ d'application du titre 3/1 de la loi du 13 août 2011 relative notamment aux marchés publics de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et, plus particulièrement, de son article 15, alinéa 2. En raison de la nature « sensible » du « Centre Régional de Crise & de Communication », seules des entreprises de gardiennage pouvant répondre aux conditions de sélection qualitative du cahier des charges, avec des mesures particulières de sécurité sur la base d'intérêts de sécurité essentiels du Royaume, dont notamment l'autorisation préalablement octroyée par le Ministre de l'intérieur en vue d'effectuer des services de gardiennage, conformément à l'article 16 de la loi du 2 octobre 2017 règlementant la sécurité privée et particulière, ont été sollicitées. Le cahier des charge impose qu'au moins six agents à « hauts profils », disposant d’une « culture de la sécurité » et d’une expérience avérée dans le domaine du gardiennage proposés dans son offre disposent d'une expérience auprès de « Commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population » tels qu'énumérés dans l'Annexe a l'Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 La mission du service de gardiennage comprend les deux activités suivantes au sens de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière : · le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers (art. 3,1°) ; · la surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public (article 3, 13°). 2. Le marché public a été validé pour un montant de 1.452.269,12 € HTVA pour une durée de 4 années (conclu pour 1 an, reconductible 3 fois). 3. 7 sociétés de gardiennage à haut profil ont été sollicitées dont 3 se sont manifestées. C’est IGS PROTECT qui a été retenue. 4. Rappelons que le Centre de crise régional a basculé en 24/7 à partir de la mi-décembre 2020. Il était dès lors essentiel de pouvoir rapidement bénéficier de la sécurisation qui s’impose vu le caractère critique de ses installations. BPS a donc jugé préférable de faire appel à des sociétés spécialisées, imposant dans son cahier spécial des charges des critères de sélections élevés au niveau qualitatif de sécurité maximal. 5. BPS fait déjà appel à un service de gardiennage 24h/24 et 7jours/7 à son entrée principale, mis en place dès le début l’occupation du bâtiment. Celui-ci a pour mission d’assurer sans interruption possible la gestion des accès : les visiteurs externes ainsi que le personnel interne qui doit pouvoir accéder à l’immeuble 24h/24 et 7jours/7. Mais ce dernier ne pouvant à lui seul assurer toutes les tâches de gardiennage complémentaires requises par la mise en service du Centre Régional de Crise et de Communication, BPS requiert au travers de ce Marché Public, et anticipativement au constat d’un éventuel problème, les services d’un second service de gardiennage. 6. Oui 7. L’immeuble de BPS a la responsabilité de veiller au parfait et constant fonctionnement des services de permanence ci-dessous : · Le Dispatching de la Police fédérale ; · Les Dispatchings des Zones de Police locales ; · Le Dispatching du SIAMU ; · Le Centre de Crise. Les services de la Police Fédérale, des Zones de Police locales et du SIAMU se doivent de rester fonctionnels 24h/24 et 7 jours/7 ; le Centre de Crise pouvant être activé de manière inopinée 24h/24 et 7jours/7. |