Question écrite concernant les réponses restées sans réponse quant à la stratégie régionale en matière de données.
- de
- Marc-Jean Ghyssels
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°763)
| Date de réception: 15/06/2021 | Date de publication: 20/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 23/07/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 22/06/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le 31 mai dernier, lors de la commission affaires générales et finance, j’ai posé ma question concernant la stratégie régionale en matière de données. Étant donné votre absence, c’est le ministre Gatz qui a répondu et lu votre réponse. Malheureusement, une partie de mes questions sont restées sans réponse. Je me permets dès lors de vous adresser cette question écrite pour obtenir un complément de réponse. Voici mes questions : - Ma deuxième question portait sur la formation des administrations locales et régionales à l’utilisation de cette plateforme, et plus singulièrement des agents au sein de ces administrations. Dans votre réponse vous me confirmez qu’une des missions du CIRB est bien l’accompagnement de nos administrations et la coordination d’échanges entre les administrations de notre Région. o Comment concrètement cet accompagnement prendra-t-il forme ? Parle-t-on ici de formations concrètes du personnel données par des fonctionnaires du CIRB ? Si oui, pouvez-vous me préciser les modalités pratiques ? Si non, qui serait alors chargé de cette formation ? o Par ailleurs, le CIRB dispose-t-il d’assez de fonctionnaires pour prendre en charge l’éventuelle formation des agents ainsi que la mise en place et la coordination de la nouvelle plateforme ? Est-il prévu d’engager davantage de personnel pour venir prêter main forte ? - Ma quatrième question concernait toujours le CIRB et n’a pas obtenu de réponse. Je la repose donc : vous précisez que le CIRB sera chargé d’établir un catalogue de toutes les données existantes afin de déterminer si elles sont utilisables et à quels fins. Le CIRB sera-t-il également en charge du développement de la plateforme, son fonctionnement, la sécurité - et sécurisation - des données disponibles sur nos concitoyens ? o Si oui, en l’état actuel, le CIRB dispose-il des outils et des capacités pour assurer une telle mission ? o Des contacts ont-ils déjà eu lieu avec le CIRB pour s’assurer de la faisabilité de cette mission ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? o Quels garde-fous ou moyens de contrôle sont-ils prévus pour s’assurer de la sécurisation maximale de l’emploi de toutes les données de nos concitoyens ? o Par ailleurs, ne serait-il pas utile de nommer un commissaire régional en charge de cette stratégie, qui se rendrait dans chaque administration pour en chapeauter sa mise en place ? - Enfin, ma dernière question concernait la communication sur cette nouvelle plateforme auprès de nos concitoyens. o Comment est-il prévu de signaler aux Bruxellois et Bruxelloises quelles données sont utilisées, comment et par qui ? |
| Réponse | Monsieur le Député, 1/ La formation des administrations concerne principalement les profils qui feront une utilisation directe de cette plateforme : - D’une part des profils IT chargés d’échanger les données d’un système à un autre (par exemple d’une application à une autre). Ces profils bénéficieront d’outils et de pratiques standardisés qui faciliteront la réutilisation des flux de données et permettront ainsi des économies et une meilleure sécurité des échanges. - Et d’autre part, des profils qui traitent les données pour réaliser des rapports, des analyses ou développer des modèles. Ces profils pourront bénéficier des solutions apportées par la plateforme afin de faciliter la mise en œuvre de leurs projets. A travers le catalogue des données présent dans la plateforme, ils seront aussi informés sur les données existantes dans la Région et pourront ainsi mieux utiliser les données pertinentes afin d’améliorer leurs projets. Le projet de mise en place de la plateforme a démarré. Il prévoit bien dans son périmètre l’accompagnement et la formation de nos administrations avec, entre autres : - Des présentations de la plateforme et de ses outils aux différentes administrations; - Des soutiens spécifiques des administrations dans leur prise en main des outils et une aide à la compréhension de l’intégration possible de cette plateforme dans leurs projets. - La création de toute la documentation et les formations qui faciliteront cette prise en main. Enfin, le budget de mise en place de la plateforme prévoit l’accompagnement des administrations à travers la réalisation de projets concrets, en collaboration avec le CIRB. 2/ La mise en place de la plateforme est réalisée par une équipe existante du CIRB spécialisée dans la “donnée” qui travaillera également avec un prestataire très spécialisé dans le domaine. A ce stade, le CIRB a donc les ressources pour assurer cette mission. De plus, la Région s’assure de continuer à capitaliser sur les ressources internes du CIRB et aussi de les nourrir par une collaboration avec le secteur privé avec les outils et les connaissances des points dans le domaine. Les grands principes permettant d’assurer la sécurité des données sont les suivants : - La mise en place de la plateforme sera accompagnée du développement de pratiques standardisées et alignées, élément important pour une meilleure garantie de la sécurité des données et du respect des droits des citoyens (conformément aux lois et règlements en vigueur). - Au niveau technique, les grands principes sont : une architecture multi-tenant, qui garantit la séparation des données des différentes administrations, l’encryption des données, la gestion et le contrôle des accès et l’anonymisation des données chaque fois que c’est possible. Enfin, la mise en place de la plateforme sera alignée avec le travail initié sur la gouvernance régionale des données qui sera réalisé en collaboration avec les administrations. Enfin, il est effectivement prévu la création d’un « Data Office » chargé de supporter la stratégie régionale des données et notamment les aspects liés à la sécurité et à la gouvernance des données. Un travail est actuellement en cours pour définir, avec les administrations, le rôle de ce Data Office et ses modes de collaboration avec les entités publiques de la Région. 3/ Comme il vous a été dit en commission, concernant l’information des Bruxellois quant aux données utilisées sur cette plateforme, nous allons agir conformément aux réglementations en vigueur notamment en respectant les politiques de protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le RGPD. La plateforme vise à faciliter les échanges de données, mais chaque institution reste propriétaire de ses données et, à ce titre, responsable de tenir un registre des traitements et de donner aux citoyens un droit d’accès à ses données, conformément aux principes du RGPD. Aujourd'hui, conformément à la réglementation européenne sur la protection des données, tout citoyen peut donc contacter les administrations pour demander accès aux données conservées à son sujet. Une architecture applicative multi-tenant est une plateforme applicative unique (avec une infrastructure unique) qui sert plusieurs clients, chaque client ayant accès uniquement à ces propres données, configurations, utilisateurs sans pouvoir accéder aux données d’un autre client. Celle-ci est opposée dans ses principes à une architecture « multi-instances ». |