Question écrite concernant le point sur l’actualisation de la réglementation sur les détecteurs d’incendie
- de
- Bianca Debaets
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°490)
| Date de réception: 11/06/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 03/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Il y a quelques mois, j’ai eu l’occasion d’interroger par écrit M. Smet sur l’actualisation de la réglementation sur les détecteurs d’incendie (cf. QE n° 313). Comme vous le savez, la Région de Bruxelles-Capitale applique des règles moins strictes que les autres Régions de notre pays en ne prévoyant la présence obligatoire de détecteurs d’incendie que dans les logements locatifs. Pourtant, notre Région est aussi - malheureusement - régulièrement frappée par des incendies domestiques où il n’est pas rare qu’il y ait des victimes. À Bruxelles, seuls 65% des logements sont équipés de détecteurs d’incendie, alors que ce chiffre est d’environ 75% dans les autres Régions. Dans sa dernière réponse à ce sujet, M. Smet a indiqué que les pompiers bruxellois avaient déjà, entre autres, recommandé une extension de la législation actuelle à tous les logements de la Région, et que les premières discussions à ce sujet avaient déjà eu lieu entre son cabinet et celui de Mme Ben Hamou. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : - Pouvez-vous faire le point sur les suites données à l’avis des pompiers bruxellois ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises en vue d’une extension de l’obligation d’installer des détecteurs d’incendie ? - Sur quels constats et conclusions la concertation entre les deux cabinets a-t-elle déjà débouché ? Quelle suite y a-t-on donnée ? Ce sujet a-t-il déjà fait l’objet d’une discussion avec l’ensemble du Gouvernement bruxellois ? Dans l’affirmative, quelle position a-t-il été décidé d’adopter dans ce dossier ? - En particulier, pouvez-vous expliquer quelles mesures législatives ont déjà été prises ou sont en préparation dans ce dossier ? Quel délai prévoyez-vous pour la livraison de ces textes ? |
| Réponse | 1/ Un groupe de travail composé de représentants de la DIRL et du SIAMU a été mis en place en vue de renforcer la réglementation relative à la prévention incendie dans les logements. Un avant-projet d’arrêté est en cours d'élaboration Dès que l’avant-projet sera finalisé par l'administration, il sera présenté aux cabinets concernés. 2/ Les discussions techniques sont menées à ce stade par les services concernés, DIRL et SIAMU, et se sont orientées vers un renforcement global du dispositif existant et une extension, tant du champ d’application de la réglementation que du nombre d’endroits où le placement de détecteurs de fumée devrait être requis. Une attention particulière a été portée aux immeubles à logements multiples et notamment aux bâtiments élevés. Le résultat de ces travaux techniques sera ensuite soumis au gouvernement. 3/ La modification envisagée est d’ordre réglementaire. Le projet d’arrêté devant encore être finalisé et présenté au Gouvernement, l’aboutissement du projet prendra encore plusieurs mois et devrait se concrétiser au premier semestre 2022. |