Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le PAS "Porte de Ninove".

de: Céline Fremault
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°647)

Date de réception: 29/06/2021		Date de publication: 21/09/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 09/09/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/07/2021	Recevable	p.m.

Question	Le 15 octobre 2019, en l’absence d’informations dans la DPR sur ce site stratégique, je vous posais les questions suivantes à propos du projet de PAD « Porte de Ninove » : Pouvez-vous me confirmer que toutes les décisions prises sous la précédente législature concernant le développement de la zone Porte de Ninove ne sont pas remises en cause et sont bien confirmées (quant aux options environnementales, urbanistiques, densité, répartition logement public-privé,…) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous rappeler ces décisions ? Dans la négative, pouvez-vous nous donner les modifications visées ? Pouvez-vous me donner un timing précis d’opérationnalisation notamment de la tour Besix et me confirmer qu’une étude d’incidences précise sera commandée afin de minimiser son impact sur le parc fraîchement aménagé ? Qu’en est-il également de l’opérationnalisation du projet des logements sociaux par la SLRB ? De manière générale, les objectifs et timing avancés sous la précédente législature pour la zone Porte de Ninove sont-ils maintenus ? Qu’en est-il du devenir du programme des 120 logements sociaux sur le stade Vanderputten de la Ville de Bruxelles. Quel est l'élément bloquant dans ce dossier ? Une concertation avec les riverains a-t-elle déjà été réalisée ou est-elle prévue ? Pouvez-vous me communiquer le résultat de l’enquête publique du PAD Porte de Ninove qui s’est achevée en avril dernier et des avis d’instances, m’indiquer si une synthèse en a déjà été rédigée (et à défaut quand celles-ci seront disponibles) et si la CRD a déjà été saisie de ces projets ? Le 14 février 2019, le Gouvernement a approuvé, en première lecture, le projet de PAD « Porte de Ninove ». Du 27 février 2019 au 29 avril 2019, ce projet de PAD a été soumis à une enquête publique, dans les communes d'Anderlecht, et Molenbeek et à la Ville de Bruxelles. Cette enquête a donné lieu à 290 réclamations et 9 avis d’instances. Dans votre réponse du 22 novembre 2019, vous communiquiez que 3 séances publiques ont été organisées. 2 séances d’information et de participation ont été organisées les 4 et 6 juin 2018 dans le cadre de l’arrêté « Information et Participation ». Une séance publique sur le site de la Porte de Ninove a été organisée à l’initiative de perspective.brussels, dans le cadre de l’enquête publique le 2 avril 2019. Certaines de mes questions du 15 octobre 2019 étant restées ouvertes, je me permets de les mettre à jour et de vous les reformuler : Quels sont les grands enseignements à prendre en compte du résultat de l’enquête publique ? Cette même question se pose aussi sur les résultats des réunions citoyennes. Les avis des instances et des communes ont-ils été rendus ? Quelle en est l’économie générale de chacun ? Quel est l’avis de la CRD ? En tirez-vous enseignement également à ce stade de la procédure d’instruction ? Le RIE accompagnant le projet de PAD est-il finalisé ? A-t-il examiné spécifiquement l’impact du projet de tour en bordure du nouveau parc régional ? Ce projet de tour a-t-il fait déjà l’objet de discussions préalables avec la Région, la Commune et le porteur de projet ? Une réunion de projet et l’avis du bma sont-ils envisagés ? Quel est le planning du Gouvernement en vue de l’approbation en deuxième lecture du projet de PAD ? Envisagez-vous déjà éventuellement une première enquête publique bis ?


Réponse	Quels sont les grands enseignements à prendre en compte du résultat de l’enquête publique ? Cette même question se pose aussi sur les résultats des réunions citoyennes. La majorité des avis a questionné : · La densité, surtout en ce qui concerne la parcelle triangulaire au nord du site ; · Le modèle d’urbanisme de tour · La mobilité; · Le processus participatif jugé insuffisant ; · Les connexions avec le projet de PAD Heyvaert et plus globalement l’intégration du projet de PAD dans son environnement direct ; · L’adéquation des prescriptions dans les matières relatives à la durabilité ; Les avis des instances et des communes ont-ils été rendus ? Quelle en est l’économie générale de chacun ? Toutes les instances devant remettre un avis selon le COBAT ont remis leur avis, ainsi que les communes. Les avis convergent vers une bonne acceptation générale du projet de PAD hormis quelques questions posées sur les mêmes thématiques que celles reprises ci-avant ; Quel est l’avis de la CRD ? En tirez-vous enseignement également à ce stade de la procédure d’instruction ? L’avis de la CRD a été rendu le 5/12/19 et s’inscrit globalement dans le sens des réclamations synthétisées ci-avant. Le RIE accompagnant le projet de PAD est-il finalisé ? A-t-il examiné spécifiquement l’impact du projet de tour en bordure du nouveau parc régional ? Le RIE du premier projet de PAD est finalisé puisqu’il a été soumis à l’enquête publique concomitamment au projet de plan. Il étudie toutes les thématiques de l’annexe C du COBAT, à savoir : la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, la mobilité, les biens matériels, le patrimoine culturel en ce compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs. Le projet qui fera l’objet d’un permis d’urbanisme devra disposer d’une étude d’incidence d’une plus grande précision qu’un RIE de plan et devra étudier les aspects techniques spécifiques y afférent. Le RIE du PAD Porte de Ninove sera adapté en même temps que le projet de plan en vue d’un second passage en première lecture au Gouvernement de la Région Bruxelles Capitale. Ce projet de tour a-t-il fait déjà l’objet de discussions préalables avec la Région, la Commune et le porteur de projet ? Une réunion de projet et l’avis du bma sont-ils envisagés ? Sur cet aspect je vous invite à interpeller mon collègue Pascal Smet en charge de l’urbanisme. Quel est le planning du Gouvernement en vue de l’approbation en deuxième lecture du projet de PAD ? Envisagez-vous déjà éventuellement une première enquête publique bis ? Une seconde enquête publique est effectivement envisagée sur base des modifications apportées au plan et son RIE d’ici au printemps 2022.