Question écrite concernant la transparence dans les rétrocessions aux communes des cartes de dérogation régionales en matière de parking.
- de
- Marie Nagy
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°974)
| Date de réception: 29/06/2021 | Date de publication: 20/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Le Gouvernement fait de la transparence dans l’information un cheval de bataille important. Les communes ont reçu un décompte du résultat net des cartes de dérogation régionales de parking de 2018 à 2020.
La manière de faire est peu explicite, et les communes ne reçoivent aucune information concernant le nombre de cartes de dérogation « régionales » parking délivrées par année et selon le type. Par ailleurs, il n’y a pas davantage le montant concerné par année. Pouvez-vous Madame la Ministre me transmettre, pour les 19 communes, pour 2018, 2019 et 202O, la ventilation du nombre de cartes de dérogation parking et leur type. |
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| Réponse | La raison pour laquelle les communes ne reçoivent pas d’informations concernant le nombre de cartes de dérogation « régionales » délivrées par année et selon le type, est que ces critères n’interviennent pas dans le calcul des recettes qui leur reviennent. En effet, seul le critère du nombre de places de stationnement réglementées par commune (au sens de l’arrêté du Gouvernement de juillet 2013 relatif aux cartes de dérogation et zones réglementées) est utilisé. Pour l’année 2020, le conseil d’administration de parking.brussels a approuvé la ventilation des recettes ci-dessous.
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