Question écrite concernant les amendes relatives à la zone de basses émissions (LEZ).
- de
- Petya Obolensky
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°865)
| Date de réception: 01/07/2021 | Date de publication: 15/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 15/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/07/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis la mise en place de la zone de basses émissions, des voitures plus anciennes ne peuvent progressivement plus entrer dans la Région bruxelloise. A chaque étendue de l’interdiction, une période transitoire est prévue, sans amende, pour les véhicules concernés par les nouvelles règles. Au-delà de ces périodes transitoires, des amendes sont envoyées maximum tous les 3 mois (donc maximum 4 amendes par véhicule par an). En outre, les amendes LEZ ont été suspendues entre le mois de mars et le 01 juillet 2020.
Mes questions sont les suivantes :
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| Réponse | 1) Sur base des données issues des caméras ANPR disposées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le nombre de véhicules uniques ayant circulé par an en infraction (càd un véhicule qui ne répond pas aux critères d’accès de la LEZ et qui a circulé dans la LEZ) se répartit comme suit : - En 2019 : 31.158 véhicules - En 2020 : 72.472 véhicules - En 2021 (du 01/01 au 30/06/2021) : 24.220 véhicules Ces chiffres concernent uniquement les immatriculations belges. Les véhicules bénéficiant d’une dérogation et d’un day pass ont été décomptés. 2) En 2019, ce sont 9.936 amendes qui ont été envoyées. En 2020, 12.321 amendes ont été envoyées. C’est plus qu’en 2019 malgré le fait que les amendes aient été suspendues entre mi-mars et fin juin (du fait des mesures de confinement liées à la pandémie covid 19). Cette augmentation est la conséquence du nombre plus important de véhicules concernés par la LEZ par rapport aux années précédentes. Pour l’année 2021, nous sommes actuellement à 9.219 amendes envoyées. Concernant le montant de l’amende, celui-ci est fixé par le CobrACE (art. 3.4.1/1) et s’élève à 350 euros. Les montants perçus pour les 3 années concernées sont les suivants :
Pour information complémentaire, des courriers d’avertissement ont également été envoyés durant les périodes transitoires, soit entre le 1er janvier et le 31 mars 2019 et 2020. 3) La répartition des amendes infligées en fonction de la région d’immatriculation des véhicules s’observe comme suit :
On constate que davantage d’amendes sont infligées à des automobilistes disposant d’un véhicule immatriculé en-dehors de la RBC. Il convient donc de poursuivre une communication appuyée au niveau national en vue d’assurer une bonne connaissance du dispositif par un maximum de citoyens. Concernant le contrôle des véhicules immatriculés à l’étranger, celui-ci n’est pas encore possible du fait de l’impossibilité de pouvoir échanger les données techniques et personnelles avec les autres pays membres de l’Union européenne dans le cadre d’un dispositif de zone à basses émissions. Des discussions sont toutefois en cours au niveau européen et les échanges se poursuivent en vue de disposer d’accords bilatéraux avec les pays limitrophes. Une analyse est également en cours pour la mise sur pied d’une équipe de contrôle mobile au sein de Bruxelles Mobilité dont une des missions serait le contrôle de la LEZ. 4) Lorsqu’une amende n’est pas payée dans les délais, un rappel est envoyé et le montant est majoré de 20%. Des intérêts de retard sont également applicables. Si le dossier n’est toujours pas payé après le rappel, une contrainte est décernée et le dossier est transmis à un huissier de justice. Le montant réclamé au redevable est alors majoré des frais exposés par l’huissier de justice pour le recouvrement de la créance de la Région. Ces frais sont fixés légalement par un Arrêté royal du 30 novembre 1976. A titre informatif, ces frais d’huissier atteignent en moyenne 150 € par dossier. Voici le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’un rappel ou d’une contrainte en 2019, 2020 et 2021 :
5) Les demandes de plan d’apurement permettent aux contrevenants de pouvoir étaler le paiement de l’amende sur une certaine période. Elles se répartissent annuellement comme suit :
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