Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant les amendes délivrées par parking.brussels.

de: Youssef Handichi
à: Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°977)

Date de réception: 02/07/2021		Date de publication: 04/02/2022
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 20/09/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
09/08/2021	Recevable	p.m.
17/09/2021	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	Parking.Brussels, l’agence de stationnement de la Région bruxelloise, gère le stationnement actuellement dans 10 des 19 communes bruxelloises. Parking.brussels se charge notamment du contrôle du paiement du stationnement, avec 150 stewards et des scan-cars. Voici mes questions : Combien d’amendes ont été envoyées en 2019, 2020 et en 2021 (période du 01/01/2021 au 30/06/2021)? Pouvez-vous ventiler le nombre d’amendes délivrées par commune? Pouvez-vous ventiler le nombre d’amendes délivrées suite à une constatation par un.e steward ou par une scan-car? Pour ces mêmes périodes, pouvez-vous préciser le montant de ces amendes? Pouvez-vous ventiler le nombre d’amendes délivrées par commune? Pouvez-vous ventiler le montant des amendes délivrées, selon qu’elles ont été constatées par un.e steward ou par une scan-car? Pour ces mêmes périodes, pouvez-vous préciser le montant effectivement perçu ? Pour ces mêmes périodes, suite à ces amendes, combien de contestations ont été introduites ? Parmi ces contestations, combien ont abouti à une suppression de l’amende? Pour ces mêmes périodes, suite à ces amendes, combien de procédures de recouvrement ont été initiées ? Quels ont été les frais de procédure ? Pour ces mêmes périodes, combien de demandes de plan d’apurement ont-elles été introduites ?


Réponse	Une confusion fréquente dans le grand public est celle de l’amende et de la redevance. L’amende est perçue suite à une infraction là où la redevance est exigée en échange d’un service (l’usage d’un pont ou d’un tunnel est l’exemple le plus connu). Comme nous devons considérer le stationnement comme un service rendu à la population et que ce service n’est pas gratuit, parking.brussels émet des redevances lorsque le montant dû n'a pas été acquitté. Ne perdons pas de vue qu’en rendant le stationnement payant nous empêchons un phénomène encombrant, à savoir les voitures-ventouses, ces véhicules ne bougeant pas, parfois pendant des jours. Ces voitures parasitent l’offre de stationnement et empêchent d'optimiser les places de stationnement. Le paiement permet d’assurer un roulement dans le stationnement et permet de mettre ces places de stationnement à la disposition d’un plus grand nombre d’usagers. Les communes octroient un droit de stationnement sur leur territoire et bénéficient des recettes ainsi générées. La ventilation demandée se trouve en annexe 1. Voir également les informations demandées à l'annexe 2. Parking.brussels ne dispose que depuis le 1er avril 2021 d’un système informatique lui permettant de répondre à la question sur les contestations, à savoir un programme CRM (pour Customer Relationship Management). Auparavant, seul le programme Outlook était utilisé, qui ne fournit pas de données fiables à cet égard. Le nouveau programme CRM de parking.brussels ne distingue toutefois pas encore les demandes des citoyens par catégorie. Toutes demandes confondues (cartes de dérogation, contestations, demandes d’informations, …), les données de parking.brussels sont les suivantes pour la période du 1/4/21 au 18/8/21 : - Anderlecht : 13.043 - Berchem : 4.079 - Evere : 5.534 - Forest : 5.391 - Ganshoren : 3.690 - Ixelles : 24.443 - Jette : 10.086 - Koekelberg : 2.856 - Molenbeek-Saint-Jean : 9.797 - Schaerbeek : 26.738 Voir aussi la réponse fournie à parking.brussels par l’étude dehuissier sous-traitante en annexe 3.