Question écrite concernant l'abattage d'arbres au bois du Wilder.
- de
- Gladys Kazadi
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°874)
| Date de réception: 05/07/2021 | Date de publication: 21/09/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 14/09/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/08/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Pour des raisons sanitaires (notamment des attaques de champignons), 40 arbres vont être abattus au bois du Wilder et 4 autres fortement réduits. Ces arbres se situent sur la commune de Berchem-Saint-Agathe. Le permis d’urbanisme a été délivré à Bruxelles Environnement qui gère le bois du Wilder, la Région disposant d’un droit d’emphytéose sur le bois. D’importantes questions doivent encore être tranchées, comme, le futur de la parcelle concernée, le nombre d’arbres et le type d’essences à replanter. Si la plupart des arbres sont effectivement malades, ni la commune, ni les citoyens n’ont été consultés, ce que l’on peut regretter. Une pétition citoyenne circule et regrette la décision gouvernementale et cible notamment l’absence de concertation et de communication autour du projet. Je ne peux que rejoindre ces considérations : la politique régionale, et notamment environnementale, mérite et nécessite une concertation, avec les communes aussi bien qu’avec les citoyens. J’aimerais vous poser les questions suivantes :
Le Gouvernement a-t-il déjà prévu de remédier à ce manquement ? Si oui, sous quelle forme et avec quelle ampleur ?
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| Réponse | 1) Le permis d’urbanisme 03/PFD/1765446 du 24/02/2021 porte sur l’abattage de 40 arbres (dont 12 arbres morts sur pied), et la sécurisation par réduction de 4 arbres. Le permis souligne notamment que : - (…) les arbres sont pour la plupart, dépérissants, subissent des attaques de champignons lignivores, sont étouffés par le lierre, et/ou manquent d’espace pour se développer correctement ; - (…) les arbres dépérissants présentent un certain danger pour le public, du fait du risque de leur rupture ; - (…) la plupart de ces sujets ne présentent guère d’intérêt paysager, biologique ou dendrologique déterminant. Aucune concertation avec les citoyens n’a eu lieu considérant que le permis d’urbanisme délivré à Bruxelles Environnement (BE) concerne des actes techniques de gestion courante visant à sécuriser un parc fréquenté par le grand public, et à maintenir le patrimoine arboré du parc du Wilder dans un état sanitaire satisfaisant. Ces actes sont considérés par l’administration du Patrimoine (Urban.brussels) comme « de minime importance » et sont dispensés de l’avis préalable de la commune. Les arbres à abattre ont été identifiés sur base de la dernière étude phytosanitaire réalisée sur le site par un bureau d’expertise spécialisé (août 2020), et ce conformément à la méthodologie de suivi de l’état sanitaire des arbres des parcs et sites (semi-)naturels régionaux. Les résultats de l’étude ont ensuite été corroborés par les techniciens du service « Gestion du patrimoine arboré » de BE. 2) Les actes ou travaux faisant l’objet de la demande de permis étant de « minime importance », ils sont dispensés de l’avis préalable de la commune. Le permis 03/PFD/1765446 stipule que « Notification du présent permis est faite simultanément, envoi par recommandé, au demandeur (ndlr : BE) et au collège des bourgmestre et échevins ». La commune a dès lors été informée de la délivrance du permis, en même temps que BE. Un avis de communication de décision prise en matière d’urbanisme relative à la demande de permis a été placé par BE aux entrées du parc du Wilder dans les 10 jours suivants la réception le 24/02/2021 du permis d’urbanisme conformément aux obligations de l’article 6, § 2, alinéa 1er, du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d’information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d’urbanisme. La pose de cet avis est probablement à la base des craintes exprimées sur les réseaux sociaux par certains riverain·e·s du parc. Le permis étant exécutoire 30 jours après sa réception, il n’a pas été mis en œuvre avant le démarrage de la période de nidification des oiseaux s’étendant du 1er avril au 15 août, et au cours de laquelle aucun abattage d’arbre n’est autorisé. Les informations complémentaires relatives à ce dossier ont été fournies par BE à la commune de Berchem-Sainte-Agathe le 28/05/2021, dans les 10 jours suivant la demande de son service « Stratégie et Développement », dont l’information stipulant que le chantier ne démarrerait pas avant la fin de la période de nidification. Le chantier est planifié pour le mois d’octobre 2021. Une communication auprès de la commune et des riverain·e·s du parc est prévue au mois de septembre 2021 et prendra la forme : - d’un contact rapproché avec les services techniques de la commune de Berchem-Sainte-Agathe en vue de préparer le démarrage du chantier ; - d’une « news » explicative et bilingue disponible depuis fin août sur le site Internet de BE. Celle-ci explique les abattages à venir, et comporte des liens de téléchargement de l’étude phytosanitaire à la base des décisions d’abattage, ainsi que le permis d’urbanisme délivré à BE. La « news » et ses documents d’accompagnement seront proposés et mis à disposition de la commune en vue d’une communication sur son propre site Internet. - d’une séance d’information sur site en septembre à l’attention des riverain·e·s. BE présentera l’ensemble du dossier, s’attardera devant les arbres à abattre pour en expliquer les raisons et répondra aux questions des participants. Cette visite aura lieu le 4 septembre 2021. - d’affiches installées aux entrées du site indiquant que le permis a été délivré, et ce pendant toute la durée du chantier. 3) J’ai effectivement pris connaissance de cette pétition. Celle-ci a retenu toute mon attention et a été transmise à Bruxelles Environnement qui m’a rassuré sur la nécessité de procéder à ces abattages dans le cadre de la gestion courante du parc ainsi que sur son intention de communiquer adéquatement aux usager·e·s du parcs avant le début du chantier. Par ailleurs, mon administration a été informée par la commune de Berchem Saint Agathe le 19/05/2021 de la circulation sur les réseaux sociaux de cette pétition, et a demandé a obtenir de plus amples informations sur le dossier afin de pouvoir en informer les autorités communales. Le service demandeur a accusé réception des réponses « pertinentes » de BE à ses questions le 28/05/2021. BE en a déduit que la commune de Berchem-Sainte-Agathe avait pu communiquer les informations reçues aux auteurs de la pétition. 4) Il faut en moyenne 4 à 5 mois pour obtenir un permis d’urbanisme. Mais ce délai peut varier d’1 à 8 mois - voire plus - en fonction de la complexité du dossier (dossier de minime importance ou pas, site classé ou pas) et de l’engorgement des services. Je ne dispose pas des délais de délivrance des permis aux particuliers. Il faudrait pour cela poser la question au cabinet en charge du patrimoine. 5) Les abattages de sécurisation et d’entretien des arbres du bois du Wilder ne modifieront pas l’aspect naturel du site. Les mises en lumière limitées et localisées liées aux abattages profiteront à la végétation (perchis, gaulis ou semis spontané) située en « salle d’attente » sous et/ou aux abords des arbres à abattre. Pour autant que ces mises en lumière soient suffisantes, et lorsque cette végétation forestière de remplacement n’est pas (assez) présente ou est inadéquate (espèces invasives et/ou inadaptées à la station), il est prévu de replanter/enrichir les parterres de coupe en aulnes gutineux, pommiers et poiriers sauvages. Il est mentionné dans le permis que «(…) l’abattage de certains peupliers et saules sans replantation, va permettre de retrouver un aspect plus marécageux du point bas et d’augmenter la biodiversité». Il s’agit sans doute d’une interprétation du fonctionnaire ayant traité la demande car le dossier de demande de permis introduit par Bruxelles Environnement ne fait pas référence à un aspect marécageux. En effet, BE n’a pas l’intention de changer l’affectation du lieu. |