Question écrite concernant le nombre de saisies administratives et judiciaires de véhicules
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1000)
| Date de réception: 01/09/2021 | Date de publication: 22/06/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 22/06/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Depuis plusieurs années, les fonctionnaires de police ont la possibilité de procéder à la saisie administrative des véhicules des fous du volant et de ceux qui s’adonnent à la course illégale (street racing). L’article 30 de la loi sur la fonction de police autorise la saisie administrative. Tout automobiliste dont le comportement au volant met en danger la vie ou l'intégrité physique d'autrui peut voir son véhicule saisi administrativement, moyennant le respect d’un certain nombre de critères stricts. L'une de ces conditions est qu'aucune saisie judiciaire ne peut être imposée. Je voudrais vous poser les questions suivantes à cet égard:
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| Réponse | La zone de police Bruxelles CAPITALE Ixelles a procédé entre mai 2020 et septembre 2021 à des actions répressives à l’encontre de rodéo drivers pour un total de 86 véhicules (71 voitures et 15 motos). Dans le cadre de ces actions les services dressent des PV de roulage pour conduite inadaptée et/ou des notices pénales d'entrave méchante à la circulation. Le procureur du Roi en est avisé sur-le-champ et ordonne, s'il échet, un retrait de permis et/ou la saisie judiciaire du véhicule en vertu du pouvoir discrétionnaire qui lui est dévolu par le code d'instruction criminelle. Outre le contact magistrat précité chaque cas est soumis à l’appréciation du bourgmestre dans sa qualité d'autorité administrative qui dispose d'un droit d'évocation prolongeant la saisie jusqu'à audition du contrevenant par le Secrétaire communal. Cette pratique policière est coulée en instructions opérationnelles écrites et est d'application sur l'ensemble du territoire de la zone afin de sécuriser les usagers de conducteurs inconscients voire dangereux. Sur Bruxelles et Ixelles, il y a eu entre mai 2020 et septembre 2021 : 13 saisies judiciaires 70 saisies administratives 3 retraits de permis. ZP Ouest En 2019 et 2020, il n'existait pas encore de procédure au sein de la zone de police Bruxelles-Ouest concernant les saisies administratives de véhicules des rodéo drivers et chauffards. En 2021, une réglementation spécifique a été élaborée. ZP Montgomery N’a jamais procédé à des saisies administratives jusqu’à présent. ZP BruNo En 2019, 5 véhicules ont fait l’objet d’une saisie administrative et 25 véhicules en 2020. ZP Midi N’a jamais procédé à des saisies administratives jusqu’à présent. La zone de police Uccle/W-B/Auderghem n’a pas enregistré de faits pouvant être qualifiés de rodéo urbain ou de course illégale sur la voie publique au cours des dernières années. Nous n’avons pas reçu les informations demandées de l Bruxelles Capitale-Ixelles, ni Montgomery ZP Ouest Vu que la procédure n’était pas encore d’application, il n’est pas possible de comptabiliser les frais qui y sont liés. ZP BruNo En 2019, les propriétaires ont payé un total de 1495,6 € de frais de dépannage et de stationnement pour leurs véhicules ayant fait l’objet d’une saisie administrative, et en 2020 un total de 7432,25 €. ZP Midi nihil Note : les zones de police ont répondu en donnant le nombre total de saisies judiciaires quel qu’en soit le motif (donc pas uniquement les rodéo drivers). Il serait donc plus correct de ne pas reprendre les chiffres de Polbru ci-dessous car ils pourraient sembler faibles par rapport aux autres ZP alors que Polbru et BruNo sont les 2 zones actives en la matière. ZP Bruxelles Capitale-Ixelles Comme indiqué plus haut, depuis mai 2020, 13 véhicules ont fait l’objet d’une saisie judiciaire pour conduite inadaptée et/ou des notices pénales d'entrave méchante à la circulation. ZP Ouest Il est impossible d’isoler les saisies résultant probablement d’une conduite dangereuse parmi les nombreux dépannages (pratique fort répandue dans le cadre d’absences d’assurance, d’accidents graves ou lorsque le véhicule a été utilisé dans le cadre d’un délit ou d’une infraction). ZP Montgomery Dépannages/ saisies judiciaires (ceci reprend tous les dépannages judiciaires effectués): o 2019 : 186 o 2020 : 183 o 2021 : 126 ZP BruNo En 2019, 295 véhicules ont fait l’objet d’une saisie judiciaire et 312 véhicules en 2020 ZP Midi Pour 2019: 345 véhicules Pour 2020: 318 véhicules. |