Question écrite concernant la répartition des fonds de relance issus de la facilité européenne pour la reprise et la résilience
- de
- Cieltje Van Achter
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°379)
| Date de réception: 06/09/2021 | Date de publication: 20/10/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 18/10/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/09/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Je me réfère à votre réponse à ma question écrite n° 368. Entre-temps, la Belgique a reçu la première tranche de 770 millions d'euros du fonds de relance de l'UE. Je voudrais vous poser les questions suivantes à ce sujet :
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| Réponse | La répartition des différentes tranches de subventions entre le gouvernement fédéral et les régions et communautés sera fixée dans un accord de coopération interfédéral en cours de négociation. Le préfinancement a été réparti sur la base de la clé de répartition générale du RRF. 51 millions d'euros ont été mis à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale, soit 6,67 % des 770 millions d'euros de préfinancement pour la Belgique. Les projets du RRF de la Région de Bruxelles-Capitale sont inclus dans le budget et prévus dans l'estimation pluriannuelle. Les projets peuvent donc être mis en œuvre indépendamment du calendrier du cashflow mis à disposition par la Commission européenne. Eurostat a également confirmé que l'impact SEC de ces dépenses pourrait être neutralisé dans le budget. |