Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'audit des Agences Immobilières Sociales

de: Joëlle Maison
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°681)

Date de réception: 06/09/2021		Date de publication: 08/02/2022
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 13/10/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
17/09/2021	Recevable	p.m.

Question	Dans la lettre d’orientation accompagnant le budget initial 2021 et dans le Plan d’Urgence Logement (PUL), le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale annonce qu’il réalisera un audit des Agences Immobilières Sociales (AIS) à la fin de l’année 2021. Un budget de 139 000 euros est prévu à cet effet. Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Les équipes de Bruxelles Logement ont-elles bien rédigé le cahier spécial des charges pour le lancement du marché public consacré à la réalisation d’un audit des AIS ? Si oui, pourriez-vous nous fournir des précisions à propos de l’objet exact de cette mission d’audit ? Quels en sont les objectifs ? A quelles questions les auteurs de l’audit doivent-ils tenter d’apporter des réponses concrètes ? Quels processus de travail doivent-ils faire l’objet d’un examen approfondi dans le cadre de l’audit ? Les observations et les recommandations émises par les auteurs de l’audit devront-elles aider le gouvernement régional à procéder à une refonte globale de l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les AIS ? Votre administration a-t-elle bien lancé une procédure de marché public aux fins de sélectionner le prestataire externe chargé de diligenter un audit auprès des AIS ? Dans l’affirmative, combien de candidats ont-ils soumis une offre dans le cadre de ce marché ? Quelle offre a-t-elle finalement été retenue par Bruxelles Logement ? Quels sont les critères ayant présidé à la sélection du prestataire externe ? Pourriez-vous nous décrire l’approche méthodologique adoptée par l’opérateur externe qui s’est vu attribuer ce marché ? Pourriez-vous aussi nous indiquer le coût total de cette mission d’audit ? Quand les auteurs de l’audit devraient-ils remettre leur rapport final au gouvernement régional bruxellois ?


Réponse	Le cahier des charges a bien été rédigé par Bruxelles Logement et celui-ci a pour objet la réalisation d’un audit de performance sur le secteur des AIS. Cet audit se focalisera sur les activités en lien direct avec le métier des AIS. Il faut savoir que les AIS sont des partenaires indispensables pour atteindre l’objectif du gouvernement qui consiste à apporter une solution concrète à 15.000 ménages bruxellois en attente d’un logement social. La croissance rapide du parc de logements des agences de location a des implications budgétaires importantes. Elle pose aussi des défis au secteur en termes de bonne gestion du parc de logements (gestion des logements, relations avec les bailleurs, relation avec les locataires, etc.). Par ailleurs, la pérennité de ces logements dans le parc des AIS doit être assurée à moyen et à long terme. Afin de relever ces défis, il est primordial d’évaluer aux mieux le cadre dans lequel évolue les AIS ainsi que la qualité des prestations effectuées. Cette évaluation aura pour but d’accompagner la croissance de leur parc de logements et, le cas échéant, de renforcer l’efficacité des AIS en uniformisant certaines pratiques ou en centralisant certains services. Plus précisément, cet audit doit permettre d’identifier la manière dont les AIS parviennent à atteindre les impératifs qui leur sont assignés par le Code du Logement, l’arrêté du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales et l’arrêté ministériel du 19 juillet 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières. Le cas échéant, il devra également permettre d’identifier, dans le cadre légal actuel, les lacunes ou les obstacles à la réalisation de cet objectif. Les domaines prioritaires à considérer seront définis en concertation avec le prestataire. Potentiellement, ils pourraient porter sur des éléments tels que : - les relations avec les bailleurs ; - les relations avec les locataires ; - les relations avec les partenaires ; - la gestion du parc : états des logements, gestion du vide et des dégâts ; - la gestion des inscriptions et des attributions ; - l'accompagnement social et les éventuels partenariats en ce sens ; - la gestion des plaintes ; - le mode d’établissement des loyers bailleurs et locataires ; - les possibilités de croissance des AIS et les freins (hors aspects budgétaires) qui pourraient survenir. Concrètement, l’adjudicataire devra présenter le fonctionnement interne des 24 AIS au regard des domaines mentionnés ci-dessus, ainsi que la qualité des services offerts par chacune d’entre elles. Les procédures et comportements imposés par la réglementation aux AIS devront également être décrits. L’adjudicataire devra aussi établir un inventaire des faiblesses structurelles constatées au sein des AIS et proposer des pistes d’amélioration de manière générale. L’objectif final de cet audit est de disposer de la meilleure vision possible du fonctionnement interne des AIS et de la qualité des services offerts et, le cas échéant, que les AIS puissent disposer de mesures concrètes à mettre en place afin d’améliorer le développement de leur offre et leurs mécanismes de gestion. Concernant la procédure de marché public aux fins de sélectionner le prestataire externe chargé de diligenter un audit auprès des AIS : Bruxelles Logement a bien lancé la procédure. Cinq candidats ont déposé une offre dans le cadre de ce marché. Bruxelles Logement a retenu l’offre d’IMPACT Public Sector Advisors BV suivant les trois critères d’attribution mentionnés dans le cahier spécial des charges, à savoir, le prix, la méthodologie et le planning. Ce soumissionnaire propose une méthodologie en 3 phases : Phase 1 – Planification de l’audit Cette phase comprend : - des entretiens exploratoires ; - une étude documentaire et programme d’audit en détail ; - l’établissement d’un questionnaire en ligne à l’attention des AIS. Phase 2 – Exécution de l’audit Cette phase consiste en : - l’analyse de la collecte des données ; - la remise du rapport intermédiaire avec les premiers constats de l’analyse ; - 5 Ateliers afin de tester les résultats obtenus et de les ajuster, affiner et approfondir ; - des interviews auprès de chaque AIS afin d’affiner les résultats (global et individuel). Phase 3 – Rapport final Cette phase contient : - l’élaboration du rapport final reprenant les conclusions et les propositions d’amélioration ; - le rapport global reprenant l’information consolidée de toutes les AIS et constations ; - le rapport individuel pour chaque AIS axé sur l’efficience et l’efficacité ; - le résumé des conclusions les plus importantes. Le coût total de la mission est de 144.038,40 euros TVAC. Enfin, il est prévu que le rapport final soit remis pour fin du mois d’avril 2022.