Question écrite concernant les arriérés locatifs dans le secteur des Agences Immobilières Sociales
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°682)
Date de réception: 06/09/2021 | Date de publication: 16/11/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 05/11/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
14/09/2021 | Recevable | p.m. | ||
04/11/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Madame la Secrétaire dEtat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | Sur base des comptes, les montants des arriérés au niveau des créances locatives (hors créances douteuses) étaient de 1.300.711,72 euros en date du 31 décembre 2019 et de 1.340.591,64 euros en date du 31 décembre 2020. Ceux-ci ont donc augmenté légèrement. A titre indicatif, ils étaient au 31 décembre 2018 de 1.399.868,70 euros. Le tableau reprenant le montant des arriérés locatifs des AIS est disponible en annexe. Les AIS qui présentaient au 31/12/2020 les arriérés au niveau des créances locatives (hors créances douteuses) les plus importants au regard du nombre de logements dans leur parc au 30/09/2020, sont l’AIS d’Uccle, l’AIS d’Etterbeek et l’AIS Anderlecht Cureghem. On constate effectivement une diminution des arriérés locatifs pour certaines AIS, notamment l’AIS Schaerbeek, l’AIS Iris, la MAIS et l’AIS d’Etterbeek. Concernant votre question relative au nombre de locataires qui accusent un retard de paiement dans leurs loyers, vous trouverez ces informations également en annexe. Seules 9 AIS (AISB, AISU, Le Nouveau 150, AIS Saint-Gilles, Comme chez Toi, Le Relais, AISAC, AISE, AIS Saint-Josse) ont transmis ces informations dans les délais impartis. En moyenne, sur base des chiffres transmis, 60% des personnes avec des arriérés de paiement sont des locataires actuels et 40% sont d’anciens locataires. En ce qui concerne les plans d’apurement, seules 9 AIS (AISB, AISU, Le Nouveau 150, AIS Saint-Gilles, Comme chez Toi, Le Relais, AISAC, AISE, AIS Saint-Josse) ont transmis ces informations dans les délais impartis. Au total, pour ces 9 AIS, 117 locataires se sont vus proposer un plan d’apurement de leurs dettes de loyer en 2019. Pour l’année 2020, ce chiffre s’élève à 132. Le nombre total de locataires concernés en 2019 par un plan d’apurement de dettes s’élevait à 266 tandis qu’en 2020, ce nombre s’élevait à 333. Les chiffres AIS par AIS sont disponibles dans le tableau en annexe. Au niveau des actions en justice, seules 9 AIS (AISB, AISU, Le Nouveau 150, AIS Saint-Gilles, Comme chez Toi, Le Relais, AISAC, AISE, AIS Saint-Josse) ont transmis ces informations dans les délais impartis. Au total, pour ces 9 AIS, le nombre d’actions en justice lancée en 2019 pour cause d’arriérés de loyer en vue d’une expulsion s’élève à 80 et 69 d’entre elles ont été jugées fondées et recevables. Pour 2020, ces chiffres s’élèvent à respectivement à 59 et 55. Les chiffres AIS par AIS sont disponibles dans le tableau en annexe. Concernant les expulsions, seules 9 AIS (AISB, AISU, Le Nouveau 150, AIS Saint-Gilles, Comme chez Toi, Le Relais, AISAC, AISE, AIS Saint-Josse) ont transmis ces informations dans les délais impartis. Au total, pour ces 9 AIS, en 2019, 29 jugements d’expulsion ont été obtenus pour cause d’arriérés de loyer (sur un total de 47 jugements). Pour 2020, ce nombre s’élève à 16 jugements d’expulsion pour cause d’arriérés de loyer (sur un total de 36 jugements) Les chiffres AIS par AIS sont disponibles dans le tableau en annexe. |