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Question écrite concernant le PAD « Tours et Taxis »

de
Céline Fremault
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°520)

 
Date de réception: 06/09/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 03/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
14/09/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Le 23 juin 2021, je posais la question suivante au Ministre-Président :

« Le 15 octobre 2019, en l’absence d’informations dans la DPR sur ce site stratégique, je vous posais les questions suivantes à propos du projet de PAD « Tours & Taxis » :

  • Pouvez-vous me confirmer que toutes les décisions prises sous la précédente législature concernant le développement de la zone Tours&Taxis ne sont pas remises en cause et sont bien confirmées (quant aux options environnementales, urbanistiques, densité, répartition logement public-privé,…) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous rappeler ces décisions ? Dans la négative, pouvez-vous nous donner les modifications visées ?

  • Pouvez-vous me donner un timing précis d’opérationnalisation ? Les objectifs et timing avancés sous la précédente législature pour la zone Tours&Taxis sont-ils maintenus ?

  • Qu’en est-il de l’avancement du projet de connexion du site par le tram (Gare du Nord) et de son éventuel passage au cœur du site ?

  • La circulaire ministérielle, attendue depuis 2 ans, a-t-elle enfin été rédigée afin de pouvoir régler le calcul des charges d'urbanisme dans le cadre du projet Tour & Taxis, calcul qui pourra être reproduit sur l'ensemble de la Région ?

  • Une concertation avec les riverains a-t-elle déjà été réalisée ou est-elle prévue ?

Monsieur le Ministre-Président, partant de vos réponses données le 22 novembre 2019, il me reste une question du 15 octobre 2019 restée ouverte, celle sur les charges d’urbanisme à appliquer dans le périmètre du PAD. L’intérêt de cette question était que le cas Tours & Taxis serait de nature à faire jurisprudence sur toute la Région. Entretemps, d’autres raisons intrinsèques à l’évolution urbanistique de la Région justifieraient aussi cette adaptation des charges d’urbanisme.

Mes questions se résument donc à ceci :

  • Où en est le projet d’arrêté « charge d’urbanisme » du Gouvernement dans son processus de modification de l’arrêté du 26 septembre 2013 ?

  • Quel régime de charges a-t-il été appliqué en définitive aux porteurs de projet sur le site Tours & taxis ? »

Le 3 septembre 2021, les greffes du Parlement m’ont informé que le Ministre-Président vous renvoyait la question, étant compétent en la matière.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir répondre à ma question prérappelée, déposée fin juin 2021.

 
 
 
Réponse    1. Je me permets de renvoyer à mes réponses à la question écrite n°375.

Par rapport à ces réponses, j’ai deux nouveaux éléments à vous annoncer.
Premièrement, nous avons reçu la note juridique que j’ai sollicitée portant sur l’analyse de deux nouveaux principes destinés à modaliser les charges d’urbanisme. Celle-ci est en cours d’analyse.
Deuxièmement, un conseiller économique a analysé l’impact économique de certaines modifications que nous envisageons. Une réunion, en présence du conseiller économique, a eu lieu le 12 octobre 2021.
Sur base de ces nouveaux éléments, la modification de l’arrêté se poursuit.

2. Depuis 2002, le développement du site de Tour & Taxis a fait l’objet de près de 30 permis d’urbanisme.

Les plus anciens permis ont été délivrés par la Ville de Bruxelles.

Le régime des charges qui a été appliqué aux permis varie selon l’époque à laquelle la demande de permis a été instruite : avant ou après l’entrée vigueur de l’arrêté relatif aux charges d’urbanisme et avant ou après l’entrée en vigueur du PPAS Tour & Taxis.





Considérant l’ampleur du projet, ces charges ont servi à différents objectifs d’intérêt général, comme les espaces verts, les équipements, infrastructures routières et logements conventionnés.

Je renvoie également au registre des charges d’urbanisme, à consulter sur openpermits.brussels.