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Question écrite concernant la stratégie Europe 2020.

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°800)

 
Date de réception: 22/09/2021 Date de publication: 26/10/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 13/10/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
27/09/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Shape1


La stratégie Europe 2020, adoptée par le Conseil européen en juin 2010, est l'agenda de l'Union européenne en matière d'emploi et de croissance pour la décennie en cours. La stratégie s'est fixée comme but principal d'assurer des niveaux élevés d'emploi, de productivité et de cohésion sociale dans les États membres, tout en réduisant l'impact sur notre environnement naturel.

Afin d'atteindre ce but, l'Union européenne a adopté des objectifs, qu’il fallait atteindre pour 2020, couvrant cinq domaines : l'emploi, la recherche & développement (R&D), le changement climatique & l'énergie, l'éducation ainsi que la réduction de la pauvreté.

Compte tenu de ces éléments, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

  1. Où en sommes-nous dans les avancées pour l’emploi face à la Stratégie 2020 ?

  2. Quels ont été les efforts fournis par notre Région ? Disposez-vous de grilles d’évaluation afin de mieux quantifier l’évolution ?

  3. Selon quelles procédures s’organise la concertation avec le Fédéral et les autres Régions ?

  4. Dans vos compétences liées à l’emploi, la Région a-t-elle atteint les objectifs de la Stratégie 2020 ? Si non, comment justifiez-vous ce bilan ?

  5. Une évaluation post-Stratégie 2020 sera-t-elle faite ? Si oui, sous quelles formes ?

 

 

 

 

 

 

 

Geoffroy COOMANS de BRACHÈNE

Député

 

 

2

 

 

 
 
Réponse   

Avant de répondre à vos différentes questions, je souhaite vous rappeler que la Belgique, comme la plupart des États-Membres, s’est fixée des objectifs nationaux qui n’ont pas été déclinés par Région.

 

 

La stratégie 2020 fixait un objectif de taux d’emploi de 75% des 20-64 ans pour l’ensemble de l’Union européenne (UE) à l’horizon 2020. Par ailleurs chaque État Membre pouvait se fixer un objectif propre, en tenant compte de sa situation de départ. La Belgique s’est fixé un taux d’emploi de 73,2%, au niveau national.

 

 

De plus : « Conformément aux Lignes directrices pour l’emploi, la Belgique a également fixé les sous-objectifs suivants d’ici 2020 :

•             Taux d’emploi des femmes de 69 % ;

•             Taux d’emploi des travailleurs âgés de 50 %;

•             Taux de jeunes ni en emploi ni à l’enseignement ni en formation (NEET) de 8,2 % ;

•             Ecart entre les taux d’emploi des Belges et des citoyens non UE de moins de 16,5 points de pourcentage[1] ».

 

 

 

 

 

 

 

Je vous invite à prendre connaissance du rapport Pays 2020 pour la Belgique qui donne l’analyse de l’UE par rapport à ces différents objectifs.

 

 

En effet, le Rapport indique en pages 11 et 12:

 

« Bien que la situation se soit dans l'ensemble améliorée sur le marché du travail, les résultats varient considérablement d’un groupe de population à l’autre et d’une région à l’autre. La forte création d’emplois, conjuguée à une augmentation limitée de la population en âge de travailler, a porté le taux d’emploi à 70,7 % au troisième trimestre de 2019, l’un des niveaux les plus hauts jamais atteint. Toutefois, le taux d’emploi, qui est freiné par un faible taux d’activité, reste inférieur à l’objectif de 73,2 % fixé par la stratégie Europe 2020. Malgré les améliorations récentes constatées pour certains groupes, les taux d’emploi restent particulièrement bas pour les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. Le taux de chômage a poursuivi sa baisse, atteignant 5,2 % au quatrième trimestre de 2019. Il subsiste toutefois de fortes disparités régionales dans les résultats obtenus sur le marché du travail. En 2018, le taux de chômage variait de 3,4 % en Flandre à 13,2 % à Bruxelles. Des disparités sont également constatées en ce qui concerne le chômage de longue durée. En Flandre, le chômage de longue durée représente 33,9 % du chômage total, contre 56,9 % à Bruxelles et 56,2 % en Wallonie. La part des contrats temporaires a augmenté, passant à 9,8 % en 2018, soit 1,7 point de pourcentage de plus qu’en 2014, mais est inférieure à la moyenne de l’UE (13,2 %). »

 

 

Les objectifs de la Belgique en matière de taux d’emploi ne sont pas déclinés par Régions. Il n’existe donc pas de « grilles d’évaluation » au niveau régionale. Néanmoins, vous trouverez ci-dessous un tableau reprenant l’évolution des taux d’emploi dans les trois régions du pays selon les sous-objectifs fixés par la Belgique :

 

 

 

Tableau 1 : Taux d’emploi de 20-64 ans par genre et par région (2015-2020)

Tabel 1: Tewerkstellingspercentage van 20 tot 64 jaar per gender en per gewest (2015-2020)

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

BELGIQUE

BELGIE

TOTAL

TOTAAL

67,2

67,7

68,5

69,7

70,5

70,0

Hommes

Mannen

71,3

72,3

73,4

73,9

74,5

74,1

Femmes

Vrouwen

63,0

63,0

63,6

65,5

66,5

65,9

Région de Bruxelles-Capitale

Brussels Hoofd-stedelijk Gewest

TOTAL

TOTAAL

58,7

59,8

60,8

61,4

61,7

61,3

Hommes

Mannen

64,3

65,3

67,0

66,3

67,4

67,3

Femmes

Vrouwen

53,2

54,3

54,6

56,6

56,0

55,3

Région flamande

Vlaams Gewest

TOTAL

TOTAAL

71,9

72,0

73,0

74,6

75,5

74,7

Hommes

Mannen

75,6

76,3

77,7

78,5

79,3

78,5

Femmes

Vrouwen

68,2

67,7

68,2

70,7

71,5

70,9

Région wallonne

Waals Gewest

TOTAL

TOTAAL

61,5

62,6

63,2

63,7

64,6

64,6

Hommes

Mannen

65,9

67,3

67,7

68,2

68,2

68,5

Femmes

Vrouwen

57,2

57,9

58,7

59,3

61,1

60,7

 

Source : Statbel EFT2020

https://statbel.fgov.be/sites/default/files/files/documents/Werk%20%26%20opleiding/9.2%20Arbeidsmarkt/9.2.0%20Emploi%20et%20ch%C3%B4mage/EU2020_EAK%20%282000-2017%29_FR.xlsx

Bron: Statbel EAK2020

https://statbel.fgov.be/sites/default/files/files/documents/Werk%20%26%20opleiding/9.2%20Arbeidsmarkt/9.2.0%20Emploi%20et%20ch%C3%B4mage/EU2020_EAK%20%282000-2017%29_NL.xlsx

 

Tableau 2 : Taux d’emploi des 55-64 ans par genre et par région (2015-2020)

Tabel 2: Tewerkstellingspercentage van 55-64 jaar per gender en per gewest (2015-2020)

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

BELGIQUE

BELGIE

TOTAL

TOTAAL

44,0

45,4

48,3

50,3

52,1

53,3

Hommes

Mannen

48,9

50,7

53,8

55,1

57,3

58,7

Femmes

Vrouwen

39,3

40,2

42,8

45,6

47,0

48,0

Région de Bruxelles-Capitale

Brussels Hoofd-stedelijk Gewest

TOTAL

TOTAAL

45,6

47,0

48,5

49,5

49,6

52,9

Hommes

Mannen

51,3

52,8

54,6

51,1

51,8

56,9

Femmes

Vrouwen

40,5

41,7

42,9

48,1

47,5

49,0

Région flamande

Vlaams

Gewest

TOTAL

TOTAAL

45,6

46,7

49,5

52,5

54,9

55,7

Hommes

Mannen

50,0

51,8

55,1

57,7

60,6

61,2

Femmes

Vrouwen

41,1

41,5

43,9

47,3

49,2

50,2

Région wallonne

Waals Gewest

TOTAL

TOTAAL

40,8

42,8

45,8

46,4

47,4

48,8

Hommes

Mannen

46,2

48,2

51,3

51,1

52,2

54,2

Femmes

Vrouwen

35,8

37,6

40,6

42,0

42,8

43,6

 

Tableau 3 : Pourcentage des NEET par genre et par région (2015-2020)

Tabel 3: Percentage van NEET’s per gender en per gewest (2015-2020)

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

BELGIQUE

BELGIE

TOTAL

TOTAAL

12,2

9,9

9,3

9,2

9,3

9,2

Hommes

Mannen

12,5

10,1

10,0

9,4

10,1

9,8

Femmes

Vrouwen

11,8

9,7

8,7

8,9

8,4

8,6

Région de Bruxelles-Capitale

Brussels Hoofd-stedelijk Gewest

TOTAL

TOTAAL

17,5

15,2

13,3

13,3

12,9

11,3

HommesMannen

16,8

14,2

13,5

12,9

14,7

11,1

Femmes

Vrouwen

18,2

16,3

13,1

13,7

11,1

11,4

Région flamande

Vlaams Gewest

TOTAL

TOTAAL

9,5

7,5

7,2

7,8

7,5

7,3

Hommes

Mannen

10,0

8,0

7,7

7,8

7,8

8,0

Femmes

Vrouwen

8,9

7,0

6,6

7,8

7,2

6,6

Région wallonne

Waals Gewest

TOTAL

TOTAAL

15,0

12,2

11,6

10,0

11,0

11,7

Hommes

Mannen

15,4

12,2

12,6

10,7

12,4

12,3

Femmes

Vrouwen

14,5

12,1

10,6

9,2

9,5

11,1

 

 

 

Tableau 4 : Ecart entre le taux d'emploi des Belges et des citoyens hors UE27 en points de pourcentage - 20-64 ans

Tabel 4: Verschil tussen het tewerkstellingspercentage van de Belgen en de burgers van buiten de EU27 in procentpunten – 20 tot 64 jaar

 

2015

2016

2017

2018

2019

2020

BELGIQUE

BELGIE

TOTAL

TOTAAL

24,5

26,1

26,4

26,5

27,8

31,3

Hommes

Mannen

18,0

19,2

16,7

17,5

16,8

22,3

Femmes

Vrouwen

30,4

32,4

35,4

35,5

38,6

39,9

Région de Bruxelles-Capitale

Brussels Hoofd-stedelijk Gewest

TOTAL

TOTAAL

17,0

17,6

15,5

19,0

18,7

24,4

Hommes

Mannen

11,0

11,9

7,3

12,9

5,4

17,0

Femmes

Vrouwen

22,9

23,3

24,4

25,7

30,5

31,1

Région flamande

Vlaams Gewest

TOTAL

TOTAAL

22,5

26,4

29,2

24,7

25,0

26,9

Hommes

Mannen

14,6

18,4

17,2

15,3

13,4

15,6

Femmes

Vrouwen

29,2

33,0

38,9

33,9

36,7

37,4

Région wallonne

Waals Gewest

TOTAL

TOTAAL

26,9

26,3

25,1

28,1

33,3

37,6

Hommes

Mannen

22,7

20,2

18,4

17,0

26,8

31,6

Femmes

Vrouwen

30,8

32,2

31,7

37,8

39,9

43,8

Afin d’interpréter correctement ces données, il me faut insister sur la différence de signification du taux d’emploi au niveau fédéral et au niveau régional.  En effet, le taux d’emploi peut être considéré comme un indicateur de performance économique au niveau du territoire national dans la mesure où il permet d’appréhender la capacité d’une économie à générer des emplois. Au niveau des territoires régionaux, il reflète d’abord et avant tout le niveau de participation des résidents à l’emploi. Dès lors, le contexte socio-économique et démographique de la région nous permettent de relativiser les résultats bruxellois apparemment en deçà de ceux des deux autres régions, de même que l’écart entre ces résultats avec les objectifs de la stratégie 2020.

 

 

 

 

 

Il nous faut d’abord rappeler que la Région de Bruxelles-Capitale, avec ses 754 287 postes de travail (EFT 2020) reste le principal bassin d’emploi du pays (16,1% de l’emploi intérieur à l’échelle de la Belgique, qui totalisait 4 679 639 postes de travail en 2020). Ces bonnes performances économiques de la Région bruxelloise sont néanmoins dopées par la forte présence de navetteurs qui y travaillent mais n’y résident pas.

 

 

De ce fait, l’emploi créé sur le territoire de la Région bruxelloise contribue fortement à la réalisation des objectifs fixés par l’Etat fédéral dans le cadre de la stratégie 2020 sans que cela se traduise nécessairement par une performance élevée en termes de taux d’emploi régional, puisque l’indicateur se calcule sur base de la région de résidence. 

 

 

À noter que, depuis 2015, on observe une tendance à la diminution de la navette entrante à Bruxelles, un peu moins de la moitié des postes de travail en RBC (48,9% en 2020) étant occupés par des navetteurs résidant dans les deux autres régions du pays (principalement la Flandre).

 

 

Par ailleurs, la situation économique de la Région ne reflète pas nécessairement la situation sociale de la population bruxelloise. En effet, la création de richesse se poursuit malgré la persistance de fortes disparités socioéconomiques, précarité et exclusion qui se heurtent à la hausse croissante des exigences en matière de qualification de la main d’œuvre.

 

 

L’indicateur de taux d’emploi est aussi sensible à l’évolution démographique. Si la population en âge de travailler augmente plus rapidement que la population active occupée (c’est-à-dire les personnes effectivement à l’emploi), ce qui a été le cas en RBC, alors la progression en termes de personnes occupées (8% entre 2015 et 2020 contre 5,1% en Région flamande et 5% en région wallonne) ne se traduit pas nécessairement par une augmentation « mécanique » du taux d’emploi.

 

 

 

Notons enfin que le taux d’emploi bruxellois est également impacté par le déménagement d’actifs occupés vers les deux autres Régions, principalement en périphérie bruxelloise. Selon le baromètre 2021 de l’IBSA, 40 904 personnes ont en effet quitté la Région bruxelloise au cours de l’année 2020 pour s’établir ailleurs dans le Royaume.

 

 

Le Programme National de Réforme 2020 (pages 30-31) fait le dernier bilan des mesures et actions mises en place par toutes les entités du pays en réponse à la stratégie 2020.

 

 

Le Programme National de Réforme (PNR) s’inscrit dans le cadre du Semestre européen et vise à présenter les réformes et mesures entreprises par la Belgique : i) en réponse aux recommandations spécifiques par pays formulées par le Conseil de l’Union européenne, ii) dans le but d’atteindre les objectifs Europe 2020. (À noter qu’en 2021, le cycle du Semestre européen a été temporairement modifié pour tenir compte des travaux dans le cadre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience).

 

 

Concernant la procédure, un comité de rédaction est piloté par le Bureau fédéral du Plan et associe les représentants des différents services publics fédéraux et des entités fédérées. Il soumet une première version du PNR pour validation au comité d’accompagnement politique, piloté par le cabinet du Premier Ministre et composé des représentants des ministres fédéraux et des Ministres-Présidents des entités fédérées.

 

 

 

Afin de récolter les éléments pertinents, des coordinateurs thématiques sont chargés de proposer un texte consolidé pour chacune des recommandations spécifiques et chacun des objectifs Europe 2020.

 

L’espace leur étant réservé au sein du PNR étant limité, les entités fédérées ont chacune l’occasion de présenter de manière plus détaillée leurs réformes, mesures et initiatives au sein d’un document figurant en annexe de ce dernier. La Direction des Relations Extérieures de Brussels International en assume la coordination administrative, tandis que le cabinet du Ministre-Président et le cabinet Smet en assurent le pilotage politique.

 

 

À ma connaissance, la Commission européenne n'a pas prévu de procéder à une évaluation post-stratégie Europe 2020.

 

 

 

[1] https://emploi.belgique.be/fr/themes/emploi-et-marche-du-travail/politique-de-lemploi/la-strategie-europeenne-pour-lemploi

2.) https://werk.belgie.be/nl/themas/werkgelegenheid-en-arbeidsmarkt/werkgelegenheidsbeleid/europese-werkgelegenheidsstrategie