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Question écrite concernant les bâtiments situés chemin de l'Ombre dans le bois de la Cambre

de
Geoffroy Coomans de Brachène
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°531)

 
Date de réception: 08/10/2021 Date de publication: 16/11/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/11/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
11/10/2021 Recevable p.m.
 
Question   

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Voici quelques jours, la zone de police de Bruxelles-CAPITALE Ixelles a voté la vente à la Ville de Bruxelles des anciennes installations de la brigade canine situées dans le bois de la Cambre, pour un euro symbolique. Celles-ci se situent chemin de l’Ombre (cadastré avenue de Flore) sur un terrain dont la Région est propriétaire et pour lequel la zone de police disposait d’un droit de superficie. Ces immeubles semblent pourtant ne bénéficier d’aucun permis d’urbanisme, dans un bois entièrement classé. Se posent dès lors plusieurs questions importantes sur l’avenir et le statut de ces constructions, et quant à l’exemplarité des pouvoirs publics.

Dès lors, je souhaitais obtenir les réponses aux questions suivantes :

  1. Pourriez-vous me dire si ces immeubles ont fait l’objet d’un permis d’urbanisme en bonne et due forme ? Qui en aurait fait la demande le cas échéant, et quelle autorité aurait octroyé le permis ?

  2. Si ce n’est pas le cas, quel est l’avis de l’administration quant à l’existence de ces immeubles sur un terrain régional, dans un espace classé, et en zone Natura 2000 de surcroit ?

  3. Le cas échéant, quelles sont les possibilités de régularisation, tenant compte de la jurisprudence en la matière ?

  4. Serait-il possible de détailler les différents édifices présents au chemin de l’Ombre, leur affectation, leur typologie ainsi que le nombre de m2 disponibles ?

  5. Des permis d’environnement ont-ils déjà été octroyés pour ce site ? Et si oui, un permis d’environnement est-il toujours en cours de validité ?

  6. Des PV d’infraction ont-ils déjà été rédigés du point de vue urbanistique ou environnemental pour ce site ? Si oui, peut-on en connaître les motifs détaillés ?

  7. La Région a-t-elle marqué son accord pour ce transfert de propriété ? Et a-t-elle fait part de ses intentions quant à l’affectation future de ce terrain ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 
Réponse    1. Le service Inspection d’Urban.brussels vient de prendre en charge le dossier. Il s’agit d’une installation de la Ville dans un site classé qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation (d’un permis d’urbanisme) en bonne et due forme.


2. Urban.brussels va procéder au constat officiel de cette situation infractionnelle et accompagnera l’éventuelle demande de régularisation à la lecture de la réglementation en vigueur.

3. Urban.brussels attire l’attention sur le fait qu’un équipement peut parfaitement s’intégrer dans un site aussi vaste que le Bois de la Cambre.


4. Non, mon administration ne dispose pas de ces informations. Elle a pris contact avec les archives de la Ville pour collecter les données existantes.

5. Pour les permis d’environnement, je vous renvoie vers Bruxelles Environnement.

6. Le chenil de la police aurait été démoli et reconstruit en 1984, selon une information qui figure dans une brochure publiée par la Ville de Bruxelles en 2012. Ces actes et travaux ayant été commis sans permis d’urbanisme, ils constituent une infraction urbanistique qui est toujours poursuivable. Le nécessaire sera fait sous peu par l’ISA.

7. Je n’ai pas été informé d’une demande d’accord de la Région pour cette vente à la Ville de Bruxelles. Concernant la future affectation des lieux, c’est à la Ville, nouvelle propriétaire, de faire part de ses intentions.