Question écrite concernant l'avenir de la station-service implantée boulevard de Waterloo sur le territoire de Bruxelles-Ville.
- de
- Céline Fremault
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°974)
Date de réception: 01/12/2021 | Date de publication: 27/12/2021 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/12/2021 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
09/12/2021 | Recevable | p.m. |
Question | Bruxelles Mobilité a déposé à linstruction une demande de permis durbanisme pour le réaménagement de lespace public entre la porte de Namur et la porte Louise sur les territoires de Bruxelles-Ville et Ixelles. Mon propos concerne en particulier lavenir de la station-service actuelle, située à hauteur du passage de Milan, donnant accès au parc dEgmont. Cette station napparaît plus dans le futur aménagement du boulevard de Bruxelles Mobilité, et cest fort bien. Vis-à-vis de la station-service, la Région avait pris les devants en perspective de ce futur réaménagement du boulevard. Cest dans ce contexte quelle avait ainsi accepté de renouveler le permis denvironnement de lexploitant jusquen 2022. Ce délai était aussi de nature à permettre une fermeture des installations dans des conditions matérielles tenables pour lexploitant. Tout irait pour le mieux dans le meilleur du monde, si un passage du rapport dincidences, accompagnant la demande de permis durbanisme, semble venir semer aujourdhui le trouble dans son volet mobilité. Nombre de réclamants locaux, actifs dans les domaines commerciaux et culturel, lont en tous cas perçu de cette façon. Dans ce rapport, le chargé détude laisserait entendre quen cas déchec, dans le cadre des négociations en cours de la Région avec le gérant de la station-service pour son départ, une demande de permis durbanisme modificatif serait introduite pour intégrer ladite station ou similaire. Me ralliant aux points de vue légitimes de commerçants et de lISELP présents activement sur place, le maintien de la station-service à son emplacement ne se justifie plus. Une information circulerait selon laquelle la station-service actuelle ferait lobjet dune concertation avec Bruxelles Mobilité pour une rénovation comprenant un commerce et une station-service pour chargement électrique. Aussi attractif que soit le choix de lélectricité pour les futurs véhicules, cest lemprise de linstallation imaginée, restant comparable à celle des stations-service traditionnelles en exploitation et à considérer comme des équipements commerciaux, qui poserait toujours un problème dintégration et dusage de lespace urbain (la recharge électrique prend du temps). Bien sûr que des bornes électriques ont leur place sur le boulevard. Mais il sagit de les intégrer, comme aujourdhui, dans lespace de stationnement dont elles seraient un accessoire. Enfin, à croire les propos rapportés par la presse, le Secrétaire dÉtat ne serait pas compétent pour se prononcer sur le dossier, sagissant à ce stade dune problématique denvironnement. Cest oublié que, Ministre des Travaux publics, Monsieur Pascal Smet a conçu politiquement la version des plans de réaménagement du boulevard sans station-service. Cest aussi oublié que, Secrétaire dÉtat à lurbanisme aujourdhui, si lhypothèse du maintien dune station-service se concrétise, il faudra une nouvelle demande de permis durbanisme sur laquelle il devra se prononcer. Sur base de ce développement, je souhaite, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :
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Réponse | En ce qui concerne le projet de réaménagement du boulevard de Waterloo, le projet soumis à enquête publique ne comporte pas de station essence. La position du Gouvernement à cet égard est connue depuis l’introduction du permis d’urbanisme. Pour rappel, l’objectif est de faire un réaménagement de façade à façade, afin de permettre une revalorisation complète du haut de la Ville. Il s’agit d’y créer des espaces ouverts, de verduriser au maximum ces espaces, de relier l’avenue de la Toison d’Or et le Boulevard de Waterloo, et plus généralement d’améliorer la qualité de l’espace public. Au vu de ces objectifs, il est apparu dès les premières esquisses qu’il n’était pas possible de conserver une station essence dans le périmètre du projet étant donné que les voies d’accès et de sortie prendraient trop de place. Par ailleurs, les externalités d’une station-essence ne permettent pas de conserver une telle installation dans le projet. Enfin, en ce qui concerne le déplacement de la station essence dans le périmètre, il s’est lui aussi avéré impossible, pour les mêmes raisons. La station-service située boulevard de Waterloo est actuellement couverte par un permis d’environnement délivré par le Gouvernement le 19 mars 2015 pour une durée de 7 ans. A l’époque, le permis d’environnement délivré par le Collège d’environnement avait fait l’objet de plusieurs recours, notamment par la Ville de Bruxelles et plusieurs commerçants du Boulevard de Waterloo. Ceci semble confirmer que tant les autorités publiques que des acteurs économiques privés soient opposés à la prolongation du permis d’environnement. Le 21 juin 2021, Q8 a introduit une demande de permis d’environnement et une demande de permis d’urbanisme. En ce qui concerne la demande de permis d’environnement, elle vise à exploiter les installations existantes de la station-service (un dépôt de diesel de 20.000 litres et un dépôt de d’essence de 40.000 litres) ainsi qu’un transformateur statique de 1000kva afin de permettre, dans le futur, le rechargement de véhicules électriques (recharge rapide). Le projet vise, par ailleurs, l’installation de panneaux solaires sur le toit ainsi que l’agrandissement du magasin. L’autorité compétente en première instance pour se prononcer sur cette demande de permis d’environnement est Bruxelles Environnement. En effet, cette demande doit suivre la procédure habituelle d’une demande de permis d’environnement de classe 1B dans le cadre d’un projet mixte. Ainsi, dès que le dossier aura été déclaré complet tant en urbanisme qu’en environnement, il sera soumis aux mesures particulières de publicité (enquête publique et commission de concertation). Dans le cadre de ses missions et sur la base des différentes législations qui lui incombent, il appartient à Bruxelles Environnement d’analyser les éléments à prendre en considération pour évaluer l’opportunité de délivrer le permis d’environnement et dans l’affirmative sous quelles conditions. Actuellement, il n’appartient donc pas au Gouvernement de se prononcer sur cette demande. Le Gouvernement se penchera sur le dossier dans le cadre d’un éventuel recours devant lui, suite à un éventuel recours devant le Collège d’environnement. |