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Question écrite concernant l'avenir de la station-service implantée boulevard de Waterloo sur le territoire de Bruxelles-Ville.

de
Céline Fremault
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°974)

 
Date de réception: 01/12/2021 Date de publication: 27/12/2021
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 16/12/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/12/2021 Recevable p.m.
 
Question   

Bruxelles Mobilité a déposé à l’instruction une demande de permis d’urbanisme pour le réaménagement de l’espace public entre la porte de Namur et la porte Louise sur les territoires de Bruxelles-Ville et Ixelles.

Mon propos concerne en particulier l’avenir de la station-service actuelle, située à hauteur du passage de Milan, donnant accès au parc d’Egmont. Cette station n’apparaît plus dans le futur aménagement du boulevard de Bruxelles Mobilité, et c’est fort bien.

Vis-à-vis de la station-service, la Région avait pris les devants en perspective de ce futur réaménagement du boulevard. C’est dans ce contexte qu’elle avait ainsi accepté de renouveler le permis d’environnement de l’exploitant jusqu’en 2022. Ce délai était aussi de nature à permettre une fermeture des installations dans des conditions matérielles tenables pour l’exploitant.

Tout irait pour le mieux dans le meilleur du monde, si un passage du rapport d’incidences, accompagnant la demande de permis d’urbanisme, semble venir semer aujourd’hui le trouble dans son volet mobilité. Nombre de réclamants locaux, actifs dans les domaines commerciaux et culturel, l’ont en tous cas perçu de cette façon. Dans ce rapport, le chargé d’étude laisserait entendre qu’en cas d’échec, dans le cadre des négociations en cours de la Région avec le gérant de la station-service pour son départ, une demande de permis d’urbanisme modificatif serait introduite pour intégrer ladite station ou similaire.

Me ralliant aux points de vue légitimes de commerçants et de l’ISELP présents activement sur place, le maintien de la station-service à son emplacement ne se justifie plus.

Une information circulerait selon laquelle la station-service actuelle ferait l’objet d’une concertation avec Bruxelles Mobilité pour une rénovation comprenant un commerce et une station-service pour chargement électrique. Aussi attractif que soit le choix de l’électricité pour les futurs véhicules, c’est l’emprise de l’installation imaginée, restant comparable à celle des stations-service traditionnelles en exploitation et à considérer comme des équipements commerciaux, qui poserait toujours un problème d’intégration et d’usage de l’espace urbain (la recharge électrique prend du temps).

Bien sûr que des bornes électriques ont leur place sur le boulevard. Mais il s’agit de les intégrer, comme aujourd’hui, dans l’espace de stationnement dont elles seraient un accessoire.

Enfin, à croire les propos rapportés par la presse, le Secrétaire d’État ne serait pas compétent pour se prononcer sur le dossier, s’agissant à ce stade d’une problématique d’environnement. C’est oublié que, Ministre des Travaux publics, Monsieur Pascal Smet a conçu politiquement la version des plans de réaménagement du boulevard sans station-service. C’est aussi oublié que, Secrétaire d’État à l’urbanisme aujourd’hui, si l’hypothèse du maintien d’une station-service se concrétise, il faudra une nouvelle demande de permis d’urbanisme sur laquelle il devra se prononcer.

Sur base de ce développement, je souhaite, Monsieur le Ministre, vous poser les questions suivantes :

  • Etes-vous informé que Bruxelles Mobilité envisagerait une alternative à l’implantation actuelle de la station-service ? Il en résulterait des externalités identiques à celles de la station-service en place. En d’autres termes, la délivrance d’une nouvelle prorogation du permis d’environnement en cours, de votre compétence, est-elle déjà abordée dans les éventualités, malgré le statut définitif de la prorogation acceptée en 2015 et le concept de l’aménagement du boulevard anticipant le contenu de la DPG sur l’urbanité et la mobilité pour notre ville-Région ?

  • Confirmez-vous que la Ville de Bruxelles, en instance consultative, se serait opposée au renouvellement de la prorogation du permis d’environnement octroyée en 2015 ?

  • Confirmez-vous qu’un accord serait intervenu récemment au Gouvernement sur l’avenir de cette station-service, sans doute en prévision de la prochaine commission de concertation ? Si oui, quel en serait le contenu et pourquoi ?

 
 
Réponse    En ce qui concerne le projet de réaménagement du boulevard de Waterloo, le projet soumis à enquête publique ne comporte pas de station essence. La position du Gouvernement à cet égard est connue depuis l’introduction du permis d’urbanisme. Pour rappel, l’objectif est de faire un réaménagement de façade à façade, afin de permettre une revalorisation complète du haut de la Ville. Il s’agit d’y créer des espaces ouverts, de verduriser au maximum ces espaces, de relier l’avenue de la Toison d’Or et le Boulevard de Waterloo, et plus généralement d’améliorer la qualité de l’espace public. Au vu de ces objectifs, il est apparu dès les premières esquisses qu’il n’était pas possible de conserver une station essence dans le périmètre du projet étant donné que les voies d’accès et de sortie prendraient trop de place. Par ailleurs, les externalités d’une station-essence ne permettent pas de conserver une telle installation dans le projet. Enfin, en ce qui concerne le déplacement de la station essence dans le périmètre, il s’est lui aussi avéré impossible, pour les mêmes raisons.

La station-service située boulevard de Waterloo est actuellement couverte par un permis d’environnement délivré par le Gouvernement le 19 mars 2015 pour une durée de 7 ans. A l’époque, le permis d’environnement délivré par le Collège d’environnement avait fait l’objet de plusieurs recours, notamment par la Ville de Bruxelles et plusieurs commerçants du Boulevard de Waterloo. Ceci semble confirmer que tant les autorités publiques que des acteurs économiques privés soient opposés à la prolongation du permis d’environnement.

Le 21 juin 2021, Q8 a introduit une demande de permis d’environnement et une demande de permis d’urbanisme. En ce qui concerne la demande de permis d’environnement, elle vise à exploiter les installations existantes de la station-service (un dépôt de diesel de 20.000 litres et un dépôt de d’essence de 40.000 litres) ainsi qu’un transformateur statique de 1000kva afin de permettre, dans le futur, le rechargement de véhicules électriques (recharge rapide). Le projet vise, par ailleurs, l’installation de panneaux solaires sur le toit ainsi que l’agrandissement du magasin.

L’autorité compétente en première instance pour se prononcer sur cette demande de permis d’environnement est Bruxelles Environnement. En effet, cette demande doit suivre la procédure habituelle d’une demande de permis d’environnement de classe 1B dans le cadre d’un projet mixte. Ainsi, dès que le dossier aura été déclaré complet tant en urbanisme qu’en environnement, il sera soumis aux mesures particulières de publicité (enquête publique et commission de concertation). Dans le cadre de ses missions et sur la base des différentes législations qui lui incombent, il appartient à Bruxelles Environnement d’analyser les éléments à prendre en considération pour évaluer l’opportunité de délivrer le permis d’environnement et dans l’affirmative sous quelles conditions.

Actuellement, il n’appartient donc pas au Gouvernement de se prononcer sur cette demande. Le Gouvernement se penchera sur le dossier dans le cadre d’un éventuel recours devant lui, suite à un éventuel recours devant le Collège d’environnement.