Question écrite concernant l’avenir du projet « Chant des Cailles »
- de
- Martin Casier
- à
- Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°722)
| Date de réception: 08/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 25/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En juin, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement bruxellois, la SLRB annonçait que son Conseil d’administration avait approuvé à l’unanimité un projet de protocole d’accord cadrant le développement du projet « Champ des Cailles » à Watermael-Boitsfort1. L’objectif était de poser les balises du développement d’environ 70 logements sociaux et moyens sur 10% de la surface totale du site. 75% du terrain resterait ainsi intact.
Ce terrain de 3 hectares, propriété de la SISP Logis-Floréal, une coopérative de locataires, fait actuellement l’objet d’un projet d’agriculture urbaine porté par l’ASBL « La Ferme du Chant des Cailles », qui a développé ses activités sur une grande partie de la parcelle dans le cadre d’une convention d’occupation précaire. Cette initiative citoyenne a été menée de façon remarquable et mérite d’être soutenue. Dans ce cadre, il me semble délétère d’opposer cet enjeu environnemental à celui de la crise du logement que connait Bruxelles. En effet, cette opposition simpliste rend impossible la création de villes résilientes capables de concilier besoin de logements et d’espaces verts – productifs dans ce cas. Il est de ce fait nécessaire de trouver un compromis qui permette la protection du site et la création de logements sociaux pour quelques-unes des 50.000 familles toujours en attente d’un toit à un prix abordable. Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration du PPAS, un rapport d’incidence environnemental (RIE) des différents scénarios proposés pour le développement du quartier concerné a été réalisé par le bureau d’étude mandaté. C’est pourquoi, j’aimerais vous poser les questions suivantes :
1 https://www.lesoir.be/379139/article/2021-06-18/bruxelles-nouvelle-proposition-pour-le-chant-des-cailles |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : En préambule, deux éléments peuvent être rappelés : · le PPAS est devenu suite à la dernière réforme du CoBAT un outil de planification d’initiative exclusivement communale dans lequel mon administration – Perspective.brussels - n’intervient qu’en temps qu’administration consultée, comme membre du CA du RIE du PPAS ou encore comme interface entre la commune et le GRBC ; · la Commune de Watermael-Boitsfort, de manière assez transparente vis-à-vis de ses citoyens, met en ligne sur son site internet les différents documents du projet de PPAS Archiducs dont les PV des Comités d’Accompagnement (CA) du RIE : https://watermael-boitsfort.be/fr/fichiers/urbanisme/ppas-archiducs/comite-accompagnement. Vous l’aurez certainement appris depuis la rédaction de votre question mais lors du Comité d’Accompagnement du 15 décembre 2021, et de manière unilatérale il faut bien le dire, le Collège de la commune de Watermael-Boitsfort a communiqué sa décision de suspension de l’élaboration du PPAS Archiducs et du RIE l’accompagnant qu’elle avait pourtant décidé d’entamer d’initiative en 2019, sous l’impulsion des riverains. Les administrations régionales présentes et membres du Comité d’Accompagnement (Perspective.brussels et Bruxelles Environnement) ont pris acte de cette décision et l’ont regrettée. En effet, un scénario de compromis, intéressant pour toutes les parties en présence, avait été soumis à la discussion par l’auteur de projet chargé de l’élaboration de ce PPAS. Vous comprendrez donc que je ne peux vous en dire plus à ce stade et vous encourage à interroger le Collège sur ses motivations lors d’un prochain Conseil communal. Sur base des éléments du diagnostic, dont les décisions relatives à la programmation de logement public sur le site du Chant des Cailles, plusieurs scénarios ont été présentés et analysés dans le cadre du RIE : un scénario tendanciel ou un scénario 0 (correspondant à la situation si le PPAS ne se fait pas), un scénario ‘écosystème’, un scénario ‘urbain’ et un scénario ‘places’, qui ont tous proposé une programmation mixte intégrant notamment du logement sur le site du Chant des cailles, avec des différentes variations/ intensités. La Commune de Watermael-Boitsfort a également souhaité l’intégration d’un scénario ‘Commune’ dans lequel aucun logement n’est prévu sur Chant des cailles. Concernant ce dernier, mon administration Perspective.brussels a validé en CA du 25 septembre 2020 l’analyse des 1+3 scénarios précités, tout en s’abstenant pour ce dernier scénario ‘Commune’. Pour rappel, le Chant des cailles est affecté au PRAS en zone d’habitation à prédominance résidentielle (ZHPR). La construction de logement sur ce terrain est donc parfaitement conforme à son affectation et aux autres éléments de droit applicables. Relevons par ailleurs qu’un projet de protocole d’accord entre la SLRB, le Logis-Floréal et la Ferme prévoyait la préservation de 100% des activités maraichères sur ¾ du terrain et des constructions légères sur 1/10e du terrain ainsi que le développement d’un projet de cohésion social. Référant aux éléments de réponse à la question 3, mon administration Perspective.brussels n’a pas souhaité valider l’analyse d’un scénario qui exclurait purement et simplement le logement sur Chant des Cailles. En effet, tel qu’intégré dans le diagnostic du RIE : · Le Plan régional de Développement durable (PRDD) propose une approche maîtrisée et équilibrée de la densité. Afin de lutter contre les fractures sociales urbaines, les politiques de la ville doivent se diversifier. Dans les zones les plus denses, elles doivent donner des espaces ouverts et publics ainsi que des services adaptés. Dans les zones les moins peuplées, elles doivent faire accepter une certaine densification et mixité de population. La ville polycentrique repose sur ces principes tout en préservant les diversités environnementales et paysagères qui font aussi partie de la richesse d’une grande ville. Il s’agit donc de mobiliser davantage la seconde couronne. · le Plan régional d’affectation du sol (PRAS) affecte les terrains visés dans le périmètre en zones d'habitation à prédominance résidentielle tandis que la procédure engagée par la commune ne visait pas à y déroger, · l’acte de cession de 1964 précise que le terrain Chant des Cailles appartient à la SISP Le Logis-Floréal qui doit y réaliser un programme de logement social, cette destination du terrain étant obligatoire et liée à l’acte de cession de 1964 du CPAS de la Ville de Bruxelles au profit de la SISP « Le Logis » qui prévoit la rétrocession du terrain en cas de non réalisation de cette destination. Il est donc nécessaire de rappeler que le Chant des Cailles n’est pas un terrain public mais relève du patrimoine privé des locataires sociaux du Logis-Floréal. Concernant l’application du régime des indemnisations pour moins-values logé aux articles 81 et 82 du CoBAT, cette question est actuellement sans objet au regard de la récente décision communale visant à suspendre la procédure d’élaboration du PPAS : le cadre réglementaire applicable au site reste pour l’heure inchangé (à savoir « constructible » en ce qu’il est affecté au PRAS en zone d’habitation à prédominance résidentielle). Autrement dit, rien ne s’oppose aujourd’hui à ce qu’une demande de permis soit introduite auprès de l’autorité délivrante en vue de solliciter l’urbanisation de tout ou partie du site du Chant des Cailles. Dans cette hypothèse, il sera alors fait application des règles juridiques en vigueur, à savoir le PRAS pour les aspects relatif à l’affectation du sol et le RRU pour ce qui concerne les règles urbanistiques. Si d’aventure la Commune décidait finalement de reprendre l’élaboration de son PPAS et que ce dernier maintient une interdiction générale de bâtir sur le site, alors il ressort des dispositions précitées du CoBAT qu’une indemnité pour moins-value pourrait être ouverte au propriétaire, sous réserve que les conditions faisant naitre ce droit à indemnisation soient remplis (soit en cas de refus d’un permis d’urbanisme ou d’un permis lotir, soit d’un certificat d’urbanisme négatif, lesquels ne peuvent plus être susceptibles de faire l’objet d’un recours). Le projet de PPAS Archiducs étant suspendu sine die, je ne suis pas en mesure de répondre à cette question. |