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Question écrite concernant l'abattage de femelles gestantes

de
Victoria Austraet
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°854)

 
Date de réception: 13/12/2021 Date de publication: 28/01/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 17/01/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2021 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La mise à mort à l’abattoir d’animaux femelles en gestation était sans doute une pratique parfaitement méconnue du grand public jusqu’à ce que l’association française L214 ne révèle en 2016 les images d’une terrible enquête tournée au sein de l’abattoir de Limoges.

Parmi les nombreux sévices exercés sur les animaux, on pouvait en effet y voir l’abattage de vaches gestantes, dont l’ouverture de l’utérus révélait des fœtus de tous âges et parfois des veaux sur le point de naître.

Encore dans le ventre de leur mère en train d’être égorgée et découpée, ces animaux connaissent une lente mort par asphyxie, avant que les employés de l’abattoir ne jettent simplement leur corps à la poubelle.

Ces images de l’abattoir de Limoges avaient d’ailleurs été tournées par un de ses ouvriers, qui avait fini par ne plus supporter l’horreur qu’il devait accomplir quotidiennement en tuant des animaux en gestation.

À l’échelle européenne, le Règlement relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort ne prévoit aucune disposition concernant l’abattage de femelles gestantes. Seul le transport de ces animaux fait l’objet d’un modeste encadrement, via le règlement européen relatif à la protection des animaux pendant le transport. Celui-ci interdit de transporter une femelle gestante au-delà de 90% de sa gestation, soit environ 8 mois pour ce qui concerne les vaches.

Mais d’une part, les nombreuses enquêtes ont démontré que les infractions à ce règlement dans les États membres sont malheureusement monnaie courante. Cela veut donc dire que lorsque des femelles en fin de gestation sont frauduleusement transportées jusqu’à un abattoir, elles y sont tout de même mises à mort.

Et d’autre part, le risque que les foetus soient sensibles à la douleur bien avant le stade de 90 % de la gestation est bien réel. Une étude de l’EFSA (l’autorité européenne de sécurité des aliments) fait état d’une possible sentience pendant le dernier tiers de la gestation, analysée sur la base d’une interprétation de l'activité électrique détectée dans les cerveaux des fœtus et leur capacité à répondre à des stimuli externes.

C’est pourquoi plusieurs associations européennes de protection des animaux appellent à une interdiction de l’abattage de femelles gestantes dans le dernier tiers de gestation. L’Allemagne a déjà donné l’exemple en la matière puisqu’elle a adopté une telle interdiction en 2017.

Toujours selon des recherches de l’EFSA dans des abattoirs en Allemagne, Italie, Luxembourg et Belgique, 10 à 15 % de vaches abattues sont enceintes, et une part non négligeable d’entre elles le sont pendant la dernière période de gestation.

Cette enquête et ces recherches posent évidemment question pour ce qui concerne l’abattoir d’Anderlecht, d’autant plus que la Belgique est citée par l’EFSA.

Monsieur le Ministre, savez-vous donc si l’abattoir d’Anderlecht met à mort des femelles en gestation ? Si oui, en connaît-on le taux ? Quelles espèces sont concernées ?

Parmi les femelles enceintes éventuellement abattues, certaines sont-elles au dernier tiers de leur gestation ? Si oui, combien ?

À l’abattoir d’Anderlecht, le département Bien-être animal de Bruxelles Environnement et/ou l’AFSCA ont-ils rapporté des infractions à l’interdiction européenne de transporter des femelles gestantes au-delà de 90 % de leur gestation ?

Avez-vous envisagé la possibilité de légiférer en la matière, en suivant l’exemple donné par l’Allemagne ?

 
 
Réponse    L’abattoir d’Anderlecht est agréé pour l’abattage d’ovins, caprins, bovins, équidés et gibiers.

Il ne dispose pas de chiffre spécifique sur le nombre de femelles gestantes qui ont été abattues.

Selon les estimations des chargés de mission de l’AFSCA, ce chiffre avoisinerait 1% dont 15% concernerait des femelles se trouvant dans le dernier tiers de la gestation.


Cette situation serait plus fréquentes chez les bovins.

Des infractions concernant le transport de femelles ayant dépassé 90% de la gestation ont déjà été rapportées et les chargés de mission précisent qu’aucune femelle ayant atteint ce stade n’aurait été abattue sur la chaine d’abattage de l’abattoir d’Anderlecht.


Comme il l’a déjà été annoncé, le travail de refonte de la loi de 1986 permettra une refonte du régime de protection animale et permettra de compléter et d’étendre la protection des animaux à tous les stades de leur vie.