Question écrite concernant l'indemnisation de Sibelga pour les victimes de la panne de courant du 19 novembre à Bruxelles
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°988)
| Date de réception: 13/12/2021 | Date de publication: 28/01/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 21/01/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2021 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Les habitants du nord de Bruxelles (les communes de Koekelberg, Ganshoren, Berchem- Saint-Agathe et Laeken) ont été victimes d’une longue panne de courant le 19 novembre dernier. Sibelga a récemment annoncé que seront indemnisés de 100 euros seulement celles et ceux dont la coupure de courant a duré plus de six heures. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) Les coûts liés à l’indemnisation prévue à l’article 32bis de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale à supporter par Sibelga pour la panne de courant survenue le 19 novembre dans le Nord de Bruxelles seront limités. En réalité, la panne trouve son origine sur le réseau d’Elia, le gestionnaire du réseau de transport. Le problème s’est en effet posé au niveau des deux câbles haute tension qui alimentent le poste de fourniture De Brouckère alimentant huit cabines (et les rues et/ou parties de rues liées à ces cabines). Le régime d’indemnisation organisé par l’ordonnance du 19 juillet 2001 prévoit, dans ce cas, que c’est ELIA qui doit indemniser les clients impactés par une panne de plus de 6 heures. En ce qui concerne Sibelga, les coûts seront liés à la gestion administrative des dossiers dès lors que Sibelga instruit les demandes (vérification que tel plaignant a bien été concerné par la panne de plus de 6h, etc.) et gère la relation avec le client tandis qu’Elia supportera la facture finale (coût total des indemnisations octroyées). 2) Au 23 décembre 2021, 558 personnes avaient envoyé le formulaire et sont dans les conditions pour recevoir une indemnisation. 3) 255 personnes (pour 29.835 EUR) ont déjà reçu l’indemnisation. Environ 1000 personnes y auraient droit (le nombre de 1137 a été communiqué par Sibelga, sous réserve de corrections ultérieures). 4) Différentes communications ont été faites sur le site internet de Sibelga. Brugel a relayé cette information sur son site et via les réseaux sociaux. Sibelga a pris contact avec les communes et avec certaines sociétés de logements sociaux qui ont relayé cette communication via des toutes-boîtes. 5) D’après les informations disponibles reçues d’Elia et conformément aux informations publiées sur le site web de Sibelga, la synchronicité fortuite de deux incidents d’origine distincte a mené à la coupure. Premièrement, le 19/11 à 13h16, un court-circuit s’est produit sur un câble d’Elia alimentant le poste de transformation du 36 kV vers le 11 kV sur le site « De Greef » (situé avenue Louise de Brouckère). Ce court-circuit a été causé par des travaux effectués par des tiers. Le développement et l’exploitation des réseaux de transport et distribution d’électricité respectent un principe de redondance qui permet la perte d’une liaison du réseau sans entrainer d’interruption de l’alimentation. Suite à ce premier incident, aucune interruption n’a donc été à déplorer. Le poste De Greef s’est toutefois trouvé dans une situation d’alimentation non-redondante pendant la réparation du câble ayant subi un court-circuit. Un second court-circuit s’est produit sur le second câble alimentant le poste de De Greef à 18h37, avant la fin des réparations sur le premier câble endommagé. Suite à cet incident, le poste De Greef est tombé hors tension, puisque les deux câbles se sont trouvés endommagés et hors d’état de fonctionnement. Le poste a pu être réalimenté dès la réparation du premier câble endommagé le 20/11/2021 à 00h46. Le second câble, permettant l’alimentation redondante, a été remis en service le 20/11/2021 à 09h21. La combinaison de ces deux événements a entrainé la coupure des consommations suivantes dans les communes concernées : - 6.004 MW pendant 2h35min51s (soit une énergie non-alimentée de 15.595 MWh) - 14.008 MW pendant 6h17min24s (soit une énergie non-alimentée de 88.110 MWh) 6) Elia a communiqué que chaque incident fait l’objet d’une analyse approfondie de la part des gestionnaires de réseau de manière à en identifier les causes et, lorsque c’est possible, à éviter qu’il ne se reproduise. Elia précise que la conjonction de deux incidents aussi proches dans le temps sur deux liaisons alimentant le même poste électrique est extrêmement rare. Le principe de redondance appliqué par les gestionnaires de réseau permet en principe la perte d’une liaison du réseau sans entrainer d’interruption de l’alimentation, mais le réseau n’est pas dimensionné pour pouvoir systématiquement faire face à la perte simultanée de deux éléments – ou plus – du réseau alimentant un même poste. Un tel dimensionnement aurait un coût considérable pour couvrir des situations qui restent heureusement très exceptionnelles. Dès lors que le premier incident a été causé par l’action d’un tiers, Elia rappelle qu’elle mène des campagnes de sensibilisation récurrentes auprès des tiers qui exécutent des travaux proches de câbles ou de lignes d’Elia. Il s’agit principalement du secteur de la construction et d’entrepreneurs de travaux de construction. Elia analysera si une modification de ces campagnes pour en augmenter l’efficacité est nécessaire ou non. Elia est par ailleurs en contact avec le tiers responsable du premier incident pour éviter à l’avenir tout nouvel incident. Pour information : Elia reçoit, pour l’ensemble de son réseau en Belgique, +- 80.000 notifications de travaux aux alentours de lignes ou de câbles d’Elia (+- 300 à 400 par jour), et ce conformément à la législation en vigueur. Pour chaque notification, Elia informe le demandeur des mesures de sécurité nécessaires et les plans concernés. En moyenne, Elia déplore annuellement 25 incidents avec coupure. Elia continue d’optimiser et de rendre plus efficace les campagnes et mesures de sécurité. Dès lors que le second incident a été causé par une défaillance technique, Elia tient à souligner qu’elle agit sur deux niveaux : *d’une part par sa politique de maintenance qui vise à entretenir au mieux son réseau et éviter au maximum tout problème technique, et ce dans une logique d’efficacité. Elia travaille continuellement à adapter sa politique de maintenance et à l’améliorer avec les (nouvelles) technologies disponibles. *et d’autre part par son programme d’investissements dans lequel Elia identifie les besoins du réseau (capacité à développer, remplacement d’équipements vétustes, etc.) et développe un programme adéquat pour y répondre. Ce programme d’investissements est soumis à l’avis de Brugel et à l’approbation par le Ministre, conformément à la législation en vigueur. |