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Question écrite concernant le massacre de cétacés dans les Îles Féroé

de
Victoria Austraet
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°562)

 
Date de réception: 13/12/2021 Date de publication: 14/02/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/02/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Chaque année se produit dans les fjords des Îles Féroé un massacre à grande échelle de dauphins et de baleines par certains habitants. L'événement est appelé le grindadráp.
Il s'agit d'une chasse traditionnelle que les Îles Féroé sont les seules à encore pratiquer, en dépit de l'indignation de la communauté internationale face à ce qui s'apparente à des actes de cruauté envers des centaines d'animaux.
Récemment interrogée par des parlementaires européens au sujet de ce massacre, la Commission européenne a rappelé qu'au sein de l'UE, la capture ou la mise à mort de cétacés est interdite par la directive «Habitats». Mais selon la Commission, malgré le fait qu'elles fassent partie du royaume du Danemark, le droit de l'Union ne s'applique pas aux îles Féroé. Face à cette situation juridique, beaucoup estiment donc que la responsabilité incombe au Danemark d'agir pour imposer la fin du grindadráp aux Îles Féroé, en y appliquant par exemple les règles de la directive Habitat. 

En Belgique, le bien-être animal, ainsi que la chasse et la protection de l'environnement, sont des compétences régionales. Bruxelles a donc également un rôle au jouer pour faire en sorte que notre pays réclame au sein des institutions européennes et auprès du Danemark, la fin de ce massacre annuel.

La Région bruxelloise a-t-elle déjà abordé la problématique du grindadráp avec la Flandre et la Wallonie, afin de déterminer une position commune de l'État belge ? Si oui, quelle est-elle ? Avez-vous connaissance de discussions qui ont eu lieu avec le Danemark sur le sujet ?

 

 

 

 
 
Réponse    L’accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Conseil de Ministres de l'Union européenne prévoit que la pêche est une compétence exclusive de la Flandre. La Région de Bruxelles-Capitale n’a donc pas voix au chapitre en cette matière. Par ailleurs, n’ayant actuellement pas d’accord bilatéral avec une ville ou région danoise, la Région n’entretient pas de contact étroit avec le Danemark ou les Îles Féroé.



Cela dit, je partage l'indignation de la députée et j'ai l'intention de soulever cette question lors de mes contacts occasionnels avec les autorités danoises, ou dans d'autres forums appropriés.


Je tiens également à souligner que, bien que nous n'ayons pas de relations bilatérales formelles directes, notre Région défend de manière ambitieuse ses objectifs et ambitions en matière de respect du bien-être des animaux et de lutte contre les pratiques nuisibles à ces derniers. Nous le faisons dans toutes les instances intrabelges, intraeuropéennes et transnationales où sa compétence s’exerce. Dans le cadre de l’Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l'Atlantique et des mers d'Irlande et du Nord (ASCOBANS), la Belgique, en tant qu’État partie et récemment élue présidente du conseil consultatif, s’est jointe - également au nom de notre Région - à une lettre au ministre des Affaires étrangères et de la culture des Îles Féroé demandant aux autorités de mettre un terme à cette pratique en décembre 2021.