Question écrite concernant la mise en quarantaine d’animaux
- de
- Victoria Austraet
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°867)
Date de réception: 10/01/2022 | Date de publication: 03/02/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 27/01/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
12/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | En 2020, laffaire du chaton Lee défrayait la chronique dans notre pays. Pour rappel, il sagit dun chat adopté par une jeune fille belge, Selena, lorsqu'elle séjournait au Pérou pour un stage. Rapatriée suite à la crise du Covid-19, Selena avait tenu à ramener Lee avec elle en Belgique.
Informée de larrivée de Lee sur le territoire, l'AFSCA avait cependant exigé son euthanasie, en raison du fait que le chaton n'était pas en règle de vaccination. Précisons que le chaton avait bien été vacciné contre la rage au Pérou, mais que, dans lurgence du rapatriement, il navait pas pu être soumis à un obligatoire test sérologique au moins trois mois avant son arrivée en Belgique. Il nest pas ici question de questionner les règles qui sont heureusement en place pour empêcher la réapparition de la rage en Belgique. Et il est certain quun cas comme celui-là est à éviter absolument. Mais la détermination de lAFSCA à mettre à mort le chaton plutôt que de le placer en quarantaine avait alors créé un vif émoi populaire. À lépoque, l'Agence sétait défendue en affirmant que « pour éliminer tout risque dinfection, [l']euthanasie est la seule solution ». Pourtant, un arrêté royal prévoit depuis 2006 que dans une telle situation, l'animal peut être placé sous surveillance au lieu de destination ou placé en quarantaine. La loi précise par ailleurs que l'euthanasie ne peut être décidée qu « en dernier recours ». Laffaire avait été portée devant la justice, et le juge des référés d'Anvers avait dailleurs estimé que lAFSCA navait pas suffisamment motivé la raison pour laquelle la mise en quarantaine du chaton était impossible. Pour le chaton Lee, lhistoire sétait heureusement bien terminée grâce à un compromis saugrenu, puisquil avait pu avoir la vie sauve au prix dun nouvel aller-retour au Pérou le temps quil y termine sa quarantaine. Au-delà du cas individuel de ce chat, il y a évidemment tous les autres animaux victimes des décisions arbitraires de lAFSCA, qui a toujours opté pour la mise à mort plutôt que pour la possibilité légale dune quarantaine. Mais les choses pourraient évoluer car le 5 janvier dernier, lAFSCA a annoncé dans un communiqué la publication dun arrêté royal qui, je cite, « permettra à des personnes privées ou à des organisations dintroduire une demande en vue de la création dun centre de quarantaine pour animaux ». Jen comprends donc que depuis 2006, la législation belge impose que la surveillance ou la mise en quarantaine soit loption à privilégier lorsque des animaux de compagnie sont introduits de façon non réglementaire, mais que lAFSCA estime aujourdhui quil manquait en fait un cadre légal pour la reconnaissance dun centre de quarantaine. Si cest le cas, on peut se demander combien de chats et de chiens ont été tués en quinze ans par pure indifférence des autorités sanitaires belges. Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :
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Réponse | J’ai effectivement pris connaissance du communiqué de presse de l’AFSCA portant sur l’Arrêté royal du 15 décembre 2021 fixant les conditions applicables à la quarantaine et à l'isolement des animaux terrestres. Cet arrêté vise à permettre à certains établissements d’obtenir un agrément de leurs structures destinées à la mise en quarantaine d’animaux potentiellement infectés par le virus de la rage. Je ne dispose pas des chiffres précis sur les importations illégales s’agissant d’une compétence de l’AFSCA. Le Département Bien-être animal de Bruxelles Environnement est régulièrement en contact avec l’AFSCA qui avait d’ailleurs informé le service de l’adoption de cet arrêté. Selon les informations dont je dispose, aucune demande d’agrément en vue de la mise en place d’un tel centre en région bruxelloise n’aurait été déposée à ce stade. |