Question écrite concernant la demande de permis d’environnement pour le Palais de Justice
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1010)
| Date de réception: 29/11/2021 | Date de publication: 22/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Suite à l’annulation du permis d’environnement du Palais de Justice en 2020, la division ‘Inspectorat et sols pollués’ de Bruxelles Environnement avait envoyé plusieurs courriers de mise en demeure aux exploitants du Palais de Justice que sont la Régie des bâtiments et le SPF Justice, ainsi qu'à la police fédérale. Je souhaitais pour poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1) Une nouvelle demande de permis d’environnement n’a, à ce jour, pas encore été introduite. La régie des bâtiments a lancé une procédure de sélection pour choisir un bureau d’étude qui introduira le dossier de demande de permis d’environnement. 2) Les autorités délivrantes n’ont pas émis des remarques complémentaires quant à de nouvelles conditions préalables à un nouveau permis d’environnement. Le permis d’environnement qui a été annulé en recours comporte déjà l’ensemble des conditions d’exploitation et le titulaire du permis d’environnement peut s’inspirer de ces conditions afin de gérer ses instalations classées. 3) Les montants des amendes infligées par le Fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement sont déterminés en tenant compte de la nature et de la gravité des faits, du contexte, de la fréquence et de la durée de l’infraction ainsi que des circonstances aggravantes et atténuantes propres à chaque dossier. Bruxelles Environnement réalise régulièrement des études pour déterminer le montant adéquat des amendes en fonction des thématiques environnementales et des types d’infractions et adapte ses lignes directrices si nécessaire. 4) La Division Inspectorat de Bruxelles Environnement ne dispose pas d’une vue sur le nombre de sociétés ne disposant pas d’un permis d’environnement alors qu’elles devraient en disposer. Bruxelles Environnement a lancé un projet afin de pouvoir identifier les sociétés exploitant des installations classées sans permis d’environnement et une première « phase test » a été réalisée. Cette « phase test » ne s’est malheureusement pas avérée concluante et Bruxelles Environnement poursuit donc ses travaux pour augmenter l’efficacité de la stratégie de recherche. Toutefois, la Division Inspectorat réalise déjà un suivi systématique de tous les dossiers qui sont transmis par la Division Autorisations et partenariats et qui concernent soit des demandes de permis d’environnement qui restent incomplètes soit des permis d’environnement arrivés à échéance et dont le titulaire ne demande pas une prolongation ou un nouveau permis alors que l’activité se poursuit. |