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Question écrite concernant la rémunération des conseils d'administration et des comités de gestion des différentes SISP

de
Mathias Vanden Borre
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°803)

 
Date de réception: 10/12/2021 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

 

Le Code bruxellois du logement contient les dispositions relatives à l'organisation des sociétés immobilières de service public (SISP).

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes, et ce pour chacune des SISP.

  1. Y a-t-il des membres rémunérés au sein du conseil d'administration ? Dans l’affirmative, quels indemnité/jetons de présence ont-ils reçus en 2019, 2020 et 2021 ?

  2. Combien de séances y a-t-il eu par SISP pendant les années concernées ?

  3. Des notes de frais ont-elles été introduites et, dans l'affirmative, pour quelle fonction et de quels montants ?

  4. Des frais de représentation ont-ils été facturés et, dans l'affirmative, pour quelle fonction et de quels montants ?

  5. Des avantages en nature ont-ils été accordés et, dans l'affirmative, pour quelle fonction et de quels montants ?

  6. Y a-t-il des membres rémunérés au sein du comité de gestion ? Dans l’affirmative, quels indemnité/jetons de présence ont-ils reçus en 2019, 2020 et 2021 ?

  7. Combien de séances du comité de gestion y a-t-il eu pendant les années en question ?

  8. Des notes de frais ont-elles été introduites par des membres du comité de gestion et, dans l'affirmative, pour quelle fonction et de quels montants ?

  9. Des frais de représentation ont-ils été facturés par les membres du comité de gestion et, dans l'affirmative, de quels montants ?

  10. Des avantages en nature ont-ils été accordés à des membres du comité de gestion et, dans l'affirmative, de quels montants ?

 

 

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Pour les données relatives aux années 2019 et 2020, celles-ci se retrouvent dans les rapports établis par les SISP respectivement pour le 30 juin 2020 et pour le 30 juin 2021 sur la transparence des rémunérations et avantages en nature des mandataires publics bruxellois et ce, en exécution de l’article 7 de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Les SISP ont communiqué ces données à la cellule transparence des rémunérations du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qui est l’autorité de contrôle instaurée par cette ordonne conjointe. Elles les ont entre autres également publié en annexe de leurs comptes annuels déposés à la BNB.

Par ailleurs, les données pour ces années ont été reprises dans les questions écrites 474 et 553. Je vous invite donc à les parcourir.





En ce qui concerne les données pour 2021, elles seront reprises dans le rapport annuel qui sera établi par les SISP sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. En vertu de l’article 7 de l’ordonnance conjointe précitée, les SISP ont jusqu’au 30 juin 2022 pour l’établir, le publier et le communiquer à la cellule transparence des rémunérations du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Elles devront également le communiquer à la SLRB.

Dès lors, nous ne disposons pas encore des données consolidées pour l’année 2021. Cette consolidation ne pourra être réalisée qu’après le 30 juin 2022.