Question écrite concernant l’introduction de recours suite au refus de permis d’urbanisme
- de
- Isabelle Emmery
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°571)
| Date de réception: 13/01/2022 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 07/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | En cas de refus d’octroi d’un permis d’urbanisme, un recours par le demandeur de permis est possible. En fonction de la date d’introduction de la demande de permis auprès du Collège des bourgmestre et échevins ou du Fonctionnaire délégué, deux régimes coexistent. La procédure de recours a en effet été modifiée pour les dossiers de demandes de permis et certificats d’urbanisme ou de lotir introduits à partir du 1er septembre 2019.
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| Réponse | 1/ Si le nombre de recours introduits auprès du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale avait diminué en 2018 et 2019 (respectivement 185 et 192 recours introduits), le nombre de recours introduits en 2020 et 2021, s’élève respectivement à 219 et 231 recours. Ce nombre est toutefois légèrement inférieur au nombre de recours introduits en 2016 (251) et 2017 (261). 2/ En 2019, les collèges de bourgmestre et échevins ont introduit 16 recours auprès du Gouvernement de la Région Bruxelles-capitale. En 2020, les collèges de bourgmestre et échevins ont introduit 12 recours auprès du Gouvernement de la Région Bruxelles-capitale. En 2021, les collèges de bourgmestre et échevins ont introduits 18 recours auprès du Gouvernement de la Région Bruxelles-capitale. Les autres recours ont été introduits par des demandeurs. 3/ En 2019, sur les 115 dossiers de recours instruits, 26 permis ont été octroyés, soit 23% des dossiers instruits. En 2020, sur les 53 dossiers de recours instruits, 12 permis ont été octroyés, soit 23 % des dossiers instruits. En 2021, sur les 26 dossiers de recours instruits, 10 permis ont été octroyés, soit 38% des dossiers instruits. 4/ La modification de la procédure de recours ne parait pas avoir eu jusqu’à ce jour de réel impact sur le nombre de recours introduits auprès du Gouvernement. Par contre, le nombre élevé des saisines auprès du Fonctionnaire délégué en 2021 pourrait se répercuter sur le nombre de recours introduits auprès du Gouvernement dans les prochains mois. 5/ Au niveau du nombre de dossiers de demande de permis introduits auprès d’Urban, les chiffres au 31/12/2021 nous indiquent ceci. En 2019 (à partir de l’entrée en vigueur du nouveau CoBAT le 1/09/2019) : 261 dossiers En 2020 : 885 dossiers En 2021 : 1.396 dossiers Au niveau des dossiers régionaux directement introduits auprès du fonctionnaire délégué (hors-saisines), il y a eu une légère baisse de dossiers introduits pendant la crise sanitaire – principalement pendant les périodes de confinement (+/- de mars à juin 2020) -, en dehors de cette période, cela reste stable. Urban continue de recevoir entre 850 et 950 dossiers régionaux par an. S’agissant des recours au Gouvernement, la crise sanitaire ne parait pas jusqu’à ce jour avoir influencé le nombre de recours introduits. |