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Question écrite concernant la mise à disposition des riverains d’emplacements de stationnement inoccupés appartenant aux sociétés de logements sociaux

de
Marc Loewenstein
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°814)

 
Date de réception: 24/01/2022 Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 10/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
28/01/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
10/03/2022 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Comme de nombreux immeubles à appartements, les immeubles appartenant aux sociétés de logement bruxelloises disposent d’emplacements de stationnement/boxes privés et destinés en principe aux occupants des appartements, à savoir les bénéficiaires de logements sociaux.

Tous les emplacements de stationnement de ces immeubles ne sont pour autant pas occupés par ces locataires alors que, en voirie, les places de stationnement en voirie se font de plus en plus rares.

Or, mutualiser les emplacements existants, inutilisés ou sous-utilisés, pourrait permettre aux riverains ne disposant pas d’un emplacement réservé et qui peinent à trouver de la place, de trouver de la place plus facilement, particulièrement en soirée et dans les quartiers les plus denses.

Pourriez-vous m’indiquer, pour chaque société de logement, à ce jour :

  1. Quel est le nombre total d’emplacements de stationnement ou boxes dont elle dispose ?

  2. Quel est le nombre d’emplacements de stationnement ou boxes inoccupés ?

  3. Quel est le nombre d’emplacements de stationnement inoccupés mis à disposition d’autres habitants que ceux qui vivent dans les logements sociaux, en précisant s’ils sont mis à disposition via la SISP directement ou via une collaboration avec un opérateur extérieur ?

 
 
Réponse    Pour votre information, et comme il l’a été signifié à de nombreuses occasions, les SISP sont tenues par leur contrat de gestion. Au-delà et en-deçà de ce contrat, elles agissent comme des structures autonomes. Quant à la tutelle qu’exerce sur elles la SLRB, elle est de nature juridique et budgétaire.

Vous trouverez en annexe, un tableau reprenant les réponses des SISP qui ont répondu à vos questions.

Par ailleurs, il est utile de préciser que les emplacements de parking, boxes ou autres garages ne sont pas régis par le Code du Logement et par l’Arrêté locatif.

La location de ces biens fait l’objet d’un contrat dissocié du contrat de bail. Les tarifs et les conditions de location ne sont donc par réglementés et sont déterminées par chaque SISP.