Question écrite concernant les aires de sport.
- de
- Françoise Schepmans
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°890)
| Date de réception: 09/09/2021 | Date de publication: 10/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 07/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 31/01/2022 | Recevable | p.m. |
| Question | Pratiquer une activité sportive est bénéfique pour le corps, mais également pour la santé mentale et l'équilibre psychique. Tout particulièrement en cette période de pandémie.
Suite à l’appel à projet visant à soutenir la création ou la rénovation d'infrastructures sportives communales de proximité, une enveloppe de pre?s de 2 millions sera mise à disposition des communes. Le rapport du conseil des ministres du 2 septembre nous apprend que votre gouvernement a marqué son accord sur la sélection de projets introduits par les communes bruxelloises. Nous nous réjouissons de cette initiative. Elle permettra d’inciter tous les habitants d’un quartier à pratiquer librement une activité sportive et à se rencontrer dans un espace libre d’accès. C’est une bonne nouvelle pour les communes qui, nous le rappelons, ont connu cette année l'abandon du plan triennal pre?vu pour les infrastructures sportives, une aide régionale sur laquelle les communes comptaient énormément.
|
| Réponse | Au travers de mes compétences en matière d’infrastructures sportives communales, un soutien annuel aux communes est attribué afin de favoriser la création ou l’amélioration d’infrastructures sportives de proximité. Ces infrastructures, disposées à proximité des lieux d’habitation, augmentent la possibilité pour les habitants de faire du sport librement, en dehors des clubs et organisations sportives. De ce fait, elles augmentent la « pratique libre » du sport. En outre, elles contribuent à renforcer la « cohésion sociale » en permettant à tous les habitants d’un quartier de se détendre, de se divertir et de rencontrer d’autres personnes. En ce qui concerne les projets retenus en 2021, vous pourrez trouver l’ensemble des informations dans le Moniteur belge du 10 septembre dernier. Les conditions de recevabilité des projets émises dans l’appel à projets ont été fixées conformément aux dispositions de l’ordonnance du 31 mai 2018 relative à l’octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales de proximité, à savoir : - l'infrastructure doit permettre de combler un déficit d'offre sportive démontré par le bénéficiaire sur base d’une analyse concrète de l’offre et des besoins du quartier (via des études telles qu’un diagnostic local, un recensement des équipements, etc.) ; - l'infrastructure devra être implantée dans une zone de revitalisation urbaine selon le Plan Régional de Développement Durable ; - l'élaboration du projet devra avoir fait l'objet d'un processus participatif de consultation ou de concertation citoyenne; - l’investissement porte sur un projet d’infrastructure destiné à l’initiation au sport pour la petite enfance (10 ans et moins), qui peut également intégrer l’aménagement de ses abords, afin de permettre une convivialité sociale (bancs, arbres, poubelles, grillages, etc.) ; - l’investissement porte sur la mise en conformité d’infrastructures sportives de proximité (rénovation de structures ne pouvant plus être utilisées actuellement ou dans un avenir proche), afin de respecter la réglementation en vigueur. La promotion de projets visant plus spécifiquement l’accès des personnes à mobilité réduite aux infrastructures sportives de proximité n’est pas explicitement prise en compte dans les conditions de recevabilité de l’appel à projets. Toutefois, il faut rappeler que tous les projets doivent respecter les règles d’urbanisme qui leur sont imposées dans le cadre du permis d’urbanisme. De ce fait, ils doivent déjà intégrer l’accessibilité des personnes ayant un handicap (ou à mobilité réduite) dans le cadre de l’espace public. Lors du décompte final, envoyé à l’administration, le bénéficiaire devra fournir le permis d’urbanisme ou la preuve de sa dispense montrant ainsi qu’il respecte les règles d’accès. Quant à la vitesse de réalisation des projets, ceci relève de l’organisation interne des communes et elles s’emploieront très certainement à les réaliser au plus vite, tout en respectant les règles de marchés publics et la disponibilité des prestataires. Toutefois, il est certain que les conditions de l’appel à projets les contraignent à agir endéans une certaine limite de temps sans quoi le subside est perdu. En effet, les bénéficiaires peuvent solliciter une avance de 50 % de l’enveloppe octroyée par le Gouvernement mais le solde de la subvention est liquidé après envoi à l’administration des documents prévus pour chaque projet séparément, dans un délai de 18 mois à dater de la sélection des projets par le Gouvernement. |