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Question écrite concernant le recrutement des top managers au sein des services publics et OIP de la Région de Bruxelles Capitale

de
Aurélie Czekalski
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°426)

 
Date de réception: 29/01/2022 Date de publication: 10/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 08/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
02/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Talent.Brussels est chargé de recruter les collaborateurs et collaboratrices statutaires ainsi que les top managers des organismes publics régionaux bruxellois. Ils exercent une fonction de lien entre les candidats/candidates et les employeurs publics de la Région.

Permettez que je vous pose les questions suivantes :

  • Est-ce que tous les recrutements des top managers passent systématiquement par Talent.Brussels ?

    • Si non, pour quelles raisons ?

  • Quelle était la précédente fonction des top managers actuels des organismes publics régionaux bruxellois ?

  • Quelle est la procédure de composition des jurys de sélection des top managers des organismes publics régionaux bruxellois ?

    • Est-ce que les cabinets ministériels concernés ont un droit de regard sur la composition des jurys de sélection des top managers des organismes publics régionaux bruxellois ?

 

 

 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Talent.brussels est responsable du recrutement des mandataires (top managers) pour ses treize partenaires et l’Agence Régionale pour la Propreté :
- L'article 452 de l'arrêté du 21 mars 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles dispose que Bruxelles Fonction publique organise les procédures de sélection pour les services publics régionaux de Bruxelles, à savoir :
o le Service public régional de Bruxelles ;
o Bruxelles Urbanisme et Patrimoine;
o Bruxelles Fonction publique;
o Bruxelles Fiscalité.
- L'article 445 de l'arrêté du 21 mars 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale dispose que Bruxelles Fonction publique organise les procédures de sélection pour les organismes d'intérêt public, à savoir :
o le Centre d’informatique pour la Région bruxelloise ;

o l’Institut bruxellois de la gestion de l’environnement ;
o le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale ;
o l'Institut d'encouragement de la recherche scientifique et de l'innovation de Bruxelles ;
o le Bureau bruxellois de la planification ;
o la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
o Actiris;
o la Société régionale du Port de Bruxelles ;
o Bruxelles Prévention et Sécurité.

- Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant le mandat du Fonctionnaire dirigeant, du Fonctionnaire dirigeant adjoint et des Inspecteurs généraux de l'Agence Régionale pour la Propreté du 28 janvier 2021, le même régime de sélection de mandats a été adopté pour les mandataires de l'Agence Régionale pour la Propreté que pour les organismes d'intérêt public.

Il y a une variation dans les profils des top managers. Un nombre est issu des administrations (fonctionnaires), un autre nombre est issu des autres pouvoirs publics ou des cabinets ministériels, un nombre moins important est issu du secteur privé.

Une commission de sélection est composée chaque fois que le Gouvernement déclare ouvert une fonction de mandat. Talent.brussels propose au Gouvernement une commission de sélection composée d’experts dans la matière du domaine où un candidat est recherché. Ceci est fait sur base d’une liste que le Gouvernement a constitué suite à un appel à candidatures. Le Gouvernement décide comme prévu dans le statut sur la composition finale d’une commission de sélection.

Chaque dossier pour composer une commission de sélection est mis à l’ordre du jour du Conseil des Ministres par le Ministre de la Fonction Publique. A ce moment les cabinets ministériels y ont accès.

Jusqu’à présent, le Gouvernement a systématiquement suivi la proposition de Talent.brussels pour la composition du comité de sélection.