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Question écrite concernant le suivi de l’application du Covid Safe Ticket en Région bruxelloise

de
Céline Fremault
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°751)

 
Date de réception: 28/01/2022 Date de publication: 18/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 11/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
04/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Le Covid Safe Ticket est en place en Région bruxelloise depuis le 15 octobre dernier, soit depuis près de 3 mois et demi. Lors de la présentation de l’extension de cet outil, un certain nombre d’éléments concernant son évaluation manquait pour convenir de sa pertinence dans la lutte contre la pandémie.

Mes questions sont donc les suivantes :

  • Comment sont effectués les contrôles de l’application du CST dans les différents secteurs concernés ? Combien de contrôles ont été effectués jusqu’à présent, et avec quelle issue ?

  • Combien d’infractions ont été comptabilisées par secteur ? Combien d’infractions en termes de nombre de clients sont estimés par secteur ?

  • Quel est le nombre d’amendes distribuées dans le cadre de l’application du contrôle du CST ? A quelle hauteur sont-elles données ? Est-ce que ces amendes interviennent après des avertissements ? Quel sont les montants de ces amendes ? Et sur quel type d’infractions les amendes ont-elles été données (manquement dans le contrôle de l’identité ? pas de contrôle à l’entrée ? etc.) ?

  • Combien de ‘faux’ CST ont été enregistrés lors des contrôles du CST ?

  • Quel est le nombre d’établissements concernés par l’application du CST qui ont fait appel aux autorités à cause de clients qui ne voudraient pas se soumettre aux règles du CST ?

  • Quel est l’impact sur les différents secteurs concernés par l’application du CST ? Quels sont les retours des fédérations qui les représentent ? Dans quelle mesure êtes-vous en contact avec les secteurs concernant la mise en application du CST ?

  • Quels sont les matériaux qui ont été distribués aux établissements des secteurs concernés en vue de la mise en place du contrôle du CST par leurs soins ?

  • Enfin, est-ce que des clusters d’infections ont été détectés dans les secteurs concernés par l’obligation du CST ? Si oui, combien ?

 

 

 


 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Pour rappel, les extensions à l’application du Covid Safe Ticket en Région de Bruxelles-Capitale sont entrées en vigueur le 15 octobre 2021 et ce à la suite de plusieurs concertations avec les différents secteurs. Outre ces concertations, une période de sensibilisation s’est tenue jusqu’au 31 octobre. La phase dite de « contrôle » a débuté le 1er novembre 2021.

En matière de contrôle, CovidScan est la seule application officielle belge autorisée pour scanner et valider les Covid Safe Ticket. Une connexion internet est donc nécessaire pour effectuer le contrôle. Vous retrouvez toutes les infos concernant cette application sur le site Covidscan.be.

La charge des contrôles repose sur l’exploitant ou l’organisateur. Il doit mettre en place les outils nécessaires au contrôle et établir la liste des personnes habilitées à effectuer ce contrôle.


À ce moment-là, ces personnes ont l’autorisation de croiser le QR code et les données d’identité des visiteurs/clients. Si le Covid Safe Ticket n’est pas en ordre ou en cas de refus d’un visiteur/client de se soumettre au contrôle d’identité, l’exploitant/organisateur refuse l’accès aux personnes en question. Si le contrôle pose problème, la personne chargée du contrôle peut faire appel à la police.

Du fait du nombre élevé des parties en charge des contrôles, qu’elles soient publiques ou privées, il n’est pas possible d’obtenir le nombre de contrôles effectués par celles-ci. On dispose cependant du nombre d’infractions enregistrées pour non-respect du Covid Safe Ticket. Ainsi, les services des six zones de police de l’Arrondissement de Bruxelles-Capitale ont constaté 263 infractions durant la période du 15 octobre au 31 janvier 2022 (157 infractions concernant des clients et 106 concernant des professionnels). Il faut également noter que l’intitulé de l’infraction ne permet pas de savoir si un fait lié à un professionnel est enregistré pour cause de non-demande du Covid Safe Ticket et/ou non-demande de la carte d'identité.



Les sanctions pénales prévues sont de l’ordre de 50 à 500 € pour les visiteurs et de 50 à 2500 € pour les professionnels ou organisateurs d’événements.


À ce jour, un seul fait pour utilisation d’un faux Covid Safe Ticket a été signalé dans la BNG.


Lors de l’instauration du Covid Safe Ticket en Région bruxelloise, des campagnes d’informations à destination de la population et des professionnels en charge du contrôle ont été menées, des supports didactiques ont été distribués et des FAQ ont été élaborées dont le degré de précision a évolué en fonction des retours et des questionnements.

Le principal secteur dans lequel le Covid Safe Ticket a été demandé et pour lequel des clusters ont été détectés est le secteur des établissements de soins pour personnes vulnérables.  A titre d’exemple, lors du pic Omicron (semaine du 10/01 au 16/01) 53 clusters ont été identifiés à Bruxelles.

La semaine du 14 au 20 février,  12 clusters ont été détectés dans ce secteur. Pour les autres secteurs, l’existence de clusters n’est pas documentée.