Question écrite concernant l’indexation des loyers et des plafonds de loyer dans le secteur des Agences Immobilières Sociales
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°824)
Date de réception: 31/01/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
04/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
23/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Larticle 16, paragraphe 1er, de larrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les Agences Immobilières Sociales fixe les montants maximaux des loyers que doivent payer les locataires des AIS, ainsi que les montants maximaux des loyers que les AIS peuvent verser aux concédants (cest-à-dire aux propriétaires-bailleurs leur ayant confié leurs biens en gestion). Ces plafonds de loyer varient en fonction du type de logement (maison ou appartement) et en fonction du nombre de chambres à coucher que compte lhabitation. Il est à noter que les montants repris à larticle 16, paragraphe 1er, de larrêté précité ont été déterminés par le gouvernement bruxellois en 2015. Larticle 20, paragraphe 1er, du même arrêté précise néanmoins que les plafonds de loyer doivent être indexés chaque année au 1er janvier. Je souhaiterais donc vous poser les questions suivantes : 1- Les plafonds de loyer repris à larticle 16, paragraphe 1er, de larrêté du 17 décembre 2015 organisant les Agences Immobilières Sociales ont-ils systématiquement fait lobjet dune indexation annuelle depuis 2015 ? Dans laffirmative, pourriez-vous nous indiquer les plafonds de loyer indexés en date du 1er janvier 2022, lesquels sont actuellement appliqués pour les locataires occupant les logements loués par lintermédiaire des AIS ? Pourriez-vous également nous communiquer les plafonds de loyer indexés en date du 1er janvier 2022, lesquels sont actuellement appliqués pour les propriétaires-bailleurs ayant mis leur(s) bien(s) en location par lintermédiaire dune AIS ? 2- Les montants des loyers dont doivent sacquitter les locataires occupant les habitations louées par lintermédiaire des AIS sont-ils bien indexés chaque année ? Certaines AIS ont-elles parfois renoncé à indexer les loyers ? 3- Les montants des loyers que les AIS versent aux propriétaires-bailleurs leur ayant confié leur(s) bien(s) en gestion font-ils systématiquement lobjet dune indexation annuelle ?
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Réponse | Les plafonds de loyer pour les occupants de logements AIS ont bien été indexés chaque année depuis 2015. A noter qu’il y a deux catégories de montants qui sont prévues. Celles-ci dépendent du fait que les revenus de l’occupant excèdent ou non le seuil d’admission au logement social. Bien entendu, les montants de chacune de ces deux catégories sont indexés. Les montants indexés en date du 1er janvier 2022 sont disponibles en annexe. Enfin, sachez que conformément à l’article 17 §1er de l’arrêté organisant les AIS, les baux et contrats de gestion conclus par l'agence immobilière sociale avec les concédants, ne peuvent donner lieu à paiement d'un montant mensuel supérieur aux plafonds prévus pour les loyers payés par les occupants dont les revenus excèdent le seuil d'admission au logement social. |