Question écrite concernant l'évolution des permis de travail/permis uniques en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°893)
| Date de réception: 01/02/2022 | Date de publication: 18/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 18/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 04/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 15/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Au début de ce mois, on a appris qu'une fois de plus, on a enregistré davantage de demandes d'étrangers désireux de venir travailler en Flandre. Ce nombre est non seulement supérieur à celui de l'année 2020, mais aussi par rapport à 2019, avant le coronavirus. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | Les chiffres détaillés sont joints en annexe. Dans le cadre de la réglementation régionale en application de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, il est à noter qu'une liste de métiers en pénurie est uniquement utilisée dans le cadre de l'article 9, 20° de l'arrêté précité, à savoir l'occupation de résidents de longue durée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Ces nombres sont plutôt limités, allant de 83 en 2019 à 73 en 2020 et 49 en 2021. Cela ne signifie pas qu'il n'y a pas d'autres travailleurs étrangers occupés pour des métiers en pénurie. Toutefois, ceux-ci sont engagés sur la base d'un avis individuel rendu par Actiris, qui établit s'il est possible ou non de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l'emploi un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable, même au moyen d'une formation professionnelle adéquate, l'emploi envisagé. La situation réelle au moment de la demande est donc prise en compte. Cette procédure a fait ses preuves et doit permettre d'éviter que des demandes soient introduites pour certaines fonctions uniquement parce que la fonction est sur une liste de métiers en pénurie, alors que le travailleur effectuerait en réalité des tâches différentes. Comme les autorisations d'occupation peuvent être délivrées pour une durée de maximum 3 ans pour certaines catégories depuis mi-2019, les chiffres ne peuvent pas être simplement comparées, surtout en ce qui concerne les prolongations. Il y a tout de même lieu de remarquer que le nombre d'octrois sur la base des premières demandes a évolué de 2009 en 2019 à 1963 en 2020 et à 2358 en 2021. On observe donc une stagnation en 2020, probablement sous l'influence de la crise sanitaire, mais une augmentation considérable en 2021. Remarquons également que, pour les premières demandes de permis unique, le taux des membres du personnel hautement qualifiés est passé de 89 % en 2019 à respectivement 82 % et 84 % en 2020 et 2021. Là aussi, la comparaison avec les premières demandes est plus pertinente que la comparaison des chiffres globaux, justement parce que les catégories de personnes hautement qualifiées peuvent bénéficier de permis valables pendant plus d'un an. En chiffres absolus, aucune diminution ne se dessine toutefois si on compare 2019 avec 2021. Le système actuel ne présente pas de grands obstacles au recrutement de travailleurs étrangers pour les employeurs. En effet, pour les travailleurs hautement qualifiés, seuls un diplôme et un seuil salarial sont imposés. Pour les travailleurs peu qualifiés, l'avis d'Actiris est décisif. L'introduction en 2021 du guichet unique "working in Belgium" doit également permettre d'améliorer le traitement et la transparence de la procédure, de sorte que le recrutement de travailleurs étrangers soit encore facilité. Les délais de traitement d'un dossier au sein de notre Administration régionale confirment la performance de cette procédure, le traitement médian étant de 36 jours calendrier en 2019, de 11 en 2020 et de 8 en 2021. Après un lancement quelque peu laborieux de la nouvelle procédure du permis unique en 2019, nous avons atteint désormais une vitesse de croisière. En revanche, la réglementation régionale actuelle, à savoir la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et ses arrêtés d'exécution, est obsolète et donc peu lisible. Pour augmenter sa lisibilité et par conséquent sa sécurité juridique, elle fait l'objet d'une révision sous la forme d'une ordonnance propre à Bruxelles, dont l'objectif est surtout d'améliorer la lisibilité, comme dit précédemment, mais aussi de créer des possibilités pour poursuivre la simplification administrative. Le cadre créé par l'Accord de Coopération fixant la procédure du permis unique ne peut toutefois pas être revu unilatéralement, mais doit surtout être complété sur le fond par une éventuelle nouvelle réglementation régionale. En 2019, au total 550 demandes ont été refusées par la Région. En 2020, il s'agissait de 389 refus et en 2021, de 323. Ce nombre est donc en baisse. Vu que le principal motif de refus est l'article 8 de l'AR du 9 juin 1999, le constat étant qu'il existe suffisamment de main-d’œuvre sur le marché de l'emploi bruxellois pour occuper la fonction, et qu'Actiris rend davantage d'avis positifs suite à l'évolution sur le marché de l'emploi, cette évolution des chiffres n'est pas illogique. D'autres motifs de refus importants sont le fait que le ressortissant étranger est entré en Belgique en vue d'y être occupé avant que l'employeur ait obtenu l'autorisation d'occupation (article 4, § 2 de la loi du 30 avril 1999) ou que le travailleur est en séjour illégal au moment de la demande (article 34, 7° de l'AR du 9 juin 1999). La commune du demandeur n'est pas pertinente puisque la plupart des demandes sont introduites par des prestataires de services qui agissent comme mandataire. Elle se trouve régulièrement en dehors de la Région. Le lieu d'occupation visé peut toutefois donner une indication. Pour les permis uniques à durée indéterminée, seule la commune du domicile du travailleur est connue. Pour l'année 2021, ces données se trouvent en annexe. Le nombre de recours a évolué, passant de 253 en 2019 à 275 en 2020 à 152 en 2021. Parmi ceux-ci, 60 % a abouti à un octroi en 2019, 64 % en 2020 et de nouveau 60 % en 2021. La diminution en chiffres absolus s'explique surtout par l'abrogation de l'article 10 de l'AR du 9 juin 1999 qui limitait l'octroi de l'autorisation d'occupation aux travailleurs ressortissant des pays avec lesquels la Belgique était à l'époque liée par un accord en matière en matière d'occupation des travailleurs. Ces accords prévoyaient déjà des exceptions (notamment pour les travailleurs hautement qualifiés), mais tous les autres ressortissants étrangers pouvaient uniquement prétendre à une autorisation d'occupation via la dérogation prévue au moyen d'une procédure de recours. Depuis le début de la législature, 6066 personnes au total ont été contrôlées par l'Inspection régionale de l'Emploi (IRE). Ces personnes ont été contrôlées par les inspecteurs des deux cellules opérationnelles de l'IRE en ce qui concerne le respect de la législation relative à la migration économique, et souvent aussi en ce qui concerne d'autres matières pour lesquelles l'IRE est compétente. Au cours de la même période, l'IRE a contrôlé 3.617 employeurs, donnant lieu à 567 procès-verbaux pour l'occupation de 765 personnes qui n'étaient pas en règle par rapport à la législation relative à la migration économique en vigueur. Plus spécifiquement, dans le cadre d'une demande d'autorisation d'occupation au sein de la direction Migration économique, 745 travailleurs (titulaires ou en attente d'une autorisation) ont été contrôlés par l'IRE depuis le début de la législature. En 2019, il s'agissait de 302 travailleurs. En 2020 et 2021, ce chiffre a reculé, passant de respectivement 224 à 219 en 2020 et 2021. Cette baisse s'explique par les mesures sanitaires et la fermeture de certains secteurs tels que les métiers de contact et l'horeca. Il convient de signaler que l'Inspection régionale de l'Emploi travaille en étroite collaboration avec son partenaire interne, à savoir la direction Migration économique, pour effectuer des inspections auprès des employeurs dans le cadre des demandes d'admission sur le marché de l'emploi afin de contrôler les conditions d'occupation. Ces contrôles ont lieu aussi bien avant qu'après l'autorisation d'occupation. Les contrôles avant l'octroi de l'autorisation d'occupation sont systématiquement demandées par la direction Migration économique à la direction Inspection de l'Emploi lorsque l'enquête administrative révèle certaines anomalies. Les contrôles après l'octroi de l'autorisation d'occupation sont demandées par la direction Migration économique à la direction Inspection de l'Emploi et concernent surtout les conditions salariales, les prestations réelles du travailleur et l'activité économique réelle de l'entreprise afin de vérifier que tout correspond bien à la demande d'autorisation d'occupation. Dans le cadre du renforcement de la collaboration entre la direction de l'Inspection régionale de l'Emploi et la direction Migration économique, ces deux directions ont récemment mis en place une réunion mensuelle afin d'identifier certains mécanismes de fraude, de nouveaux phénomènes (e.a. social engineering) et l'évolution des demandes, et d'y assortir une politique d'inspection adéquate. Outre les contrôles des demandes d'admission sur le marché de l'emploi, la cellule Contrôle Migration économique de l'Inspection régionale de l'Emploi effectue des contrôles en collaboration avec la cellule d'arrondissement de l'auditorat du travail, de Bruxelles et les services d'inspection fédéraux, afin de contrôler les réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale. L'objectif principal de cette collaboration est de contrôler l'occupation illégale dans les secteurs sensibles à la fraude. Cette approche multidisciplinaire a l'avantage que chaque service d'inspection, de par ses compétences, peut faire certains constats qui peuvent être utiles dans une enquête demandée par la direction Migration économique à la direction Inspection régionale de l'Emploi dans le cadre d'une demande d'autorisation d'occupation. Les objectifs de la cellule d'arrondissement de l'auditorat du travail de Bruxelles sont définis chaque année par le plan d'action établi par le Service d'Information et de Recherche sociale (SIRS). Ce plan d'action détermine les secteurs sensibles à la fraude. Notez que les représentants des Régions sont également consultés par le SIRS en ce qui concerne l'élaboration et l'évaluation des plans d'action. |