Question écrite concernant les recettes provenant des stationnement payants
- de
- Youssef Handichi
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1169)
| Date de réception: 01/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 24/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 07/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 24/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’article 40 de l’ordonnance du 22 janvier 2009 tel que modifié par l’ordonnance du 20 juillet 2016 stipule qu’une commune peut transférer la mission de contrôle et de perception de la redevance sur les voiries régionales et communales de son territoire à l’Agence du stationnement. Nos questions sont les suivantes: Pour les années 2019, 2020 et 2021, pouvez-vous nous donner les renseignements suivants :
En outre, quels sont les différents partenaires de l’agence de stationnement pour l’exécution de ses missions? Pouvez-vous chaque fois préciser leur rôle et s’il s’agit de partenaires privés, mixtes ou publics?
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| Réponse | Remarques liminaires : 1. le droit de stationnement ne s’exprime pas en termes d’amendes mais en termes de redevances. 2. En date du 15 février 2022, l’année 2021 n’est pas encore clôturée. Les chiffres demandés pour 2021 ne sont donc pas encore disponibles. Les communes qui ont délégué la gestion de leur politique de stationnement à l’Agence du stationnement sont Anderlecht, Berchem-Sainte-Agathe, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles (depuis le 1/1/19), Jette, Koekelberg (depuis le 1/6/20), Molenbeek-Saint-Jean et Schaerbeek (depuis le 01/1/20). Les recettes, redevances enrôlées et redevances perçues pour les années 2019 et 2020 par commune figurent dans le tableau en annexe. À cet égard il convient de noter que la perception des redevances enrôlées peut se poursuivre pendant plusieurs années (prescription de 10 ans) ; ce n'est qu’au terme de cette période que le solde des redevances perçues est définitivement clôturé. Ceci explique la différence entre le montant des redevances enrôlées et perçues. En outre, une partie des invitations à payer adressées aux usagers n’est pas suivie d’effet. Une procédure de recouvrement est alors nécessaire pour augmenter son efficacité. Ce processus comprend une phase amiable interne (de 2 rappels), une intervention amiable huissier et une procédure en justice de paix ou d’entreprise. Vu l’engorgement des tribunaux, le cycle complet de recouvrement peut prendre plusieurs années. En général, il est admis que le taux maximum de recouvrement est atteint après 3 exercices comptables. Ceci est également de nature à entraîner un décalage entre les montants enrôlés et perçus une même année. Parking.brussels a recours à un grand nombre de sous-traitants et partenaires pour accomplir ses missions. Indépendamment des bureaux d’études ayant remporté des appels d’offres pour des missions ponctuelles, les partenaires réguliers de l’Agence du stationnement sont : Pour le contrôle du stationnement : - ParcBrux (privé) - Apcoa (privé) - Be-mobile (privé) - Intouch (privé) - Speos (public-privé) - CIRB (public) - Applications de paiement easypark, OpnGo, flowbird, paybyphone, 4411, yellowbrick, Autlo, seety, parkmobile (privé) Pour la gestion des parkings payants : Interparking, Q-Park, Apcoa, Indigo et BePark (privé) Pour les tâches administratives : Akkanto (communication interne), Oneliner (traduction), Manufast (impression), Tipik (site web), The Crew (graphisme) (privé) Pour le stationnement vélo et les P+R : BePark (privé), Stib (public) |