Question écrite concernant les recettes provenant des stationnement payants
- de
- Françoise De Smedt
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1170)
Date de réception: 01/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 24/03/2022 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
07/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
Question | Larticle 40 de lordonnance du 22 janvier 2009 tel que modifié par lordonnance du 20 juillet 2016 stipule quune commune peut transférer la mission de contrôle et de perception de la redevance sur les voiries régionales et communales de son territoire à lAgence du stationnement. Nos questions sont les suivantes: Pour les années 2019, 2020 et 2021, pouvez-vous nous donner les renseignements suivants :
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Réponse | Nous invitons Madame la députée De Smedt à prendre connaissance de la réponse de Mme la ministre Elke Van den Brandt à la question n° 1169, portant sur le même sujet. |