Question écrite concernant Les femmes et l’acquisition ou la location de logement via le Fonds du Logement
- de
- Céline Fremault
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°827)
| Date de réception: 04/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | L’actualité nous rappelle sans cesse que le nombre de femmes et de familles qui ont des difficultés à se loger est en constante augmentation. En cause, une crise du logement couplée à des prix de l’énergie qui explosent et à des pertes de revenus dues à la crise Covid. Face à cette situation, j’aimerais vous interroger sur le nombre et le profil des femmes isolées et en situation de monoparentalité qui sont parvenues à acquérir ou louer un logement grâce aux aides du Fonds du logement. Dès lors, mes questions sont les suivantes :
AU SEIN DU FONDS DU LOGEMENT 1. En ce qui concerne l’aide via les crédits hypothécaires : - Combien de demandes de crédits hypothécaires ont été rentrées en 2019, 2020 et 2021 par des femmes isolées ou en situation de monoparentalité ? - Parmi ces demandes effectuées par des femmes isolées ou en situation de monoparentalité, combien ont préalablement essuyé un refus du secteur privé ? - Combien de crédits hypothécaires ont été attribués en 2019, 2020 et 2021 à des femmes isolées ou en situation de monoparentalité ? - Quel pourcentage ce nombre représente-t-il par rapport au total des crédits hypothécaires octroyés en 2019, 2020 et 2021 ? - Quel est le profil de ces femmes ?
2. En ce qui concerne l’aide via la constitution de la garantie locative : - Combien d’aides via la constitution d’une garantie locative ont été attribuées à des femmes isolées ou en situation de monoparentalité en 2019, 2020 et 2021 ? - Quel pourcentage ce nombre représente-t-il par rapport au total des aides via la constitution d’une garantie locative en 2019, 2020 et 2021 ? - Quel est le profil de ces femmes ?
3. En ce qui concerne la location de logements à loyers modérés appartenant au Fonds du Logement : - Combien de logements à loyers modérés appartenant au Fonds du Logement ont été mis en location à des femmes isolées ou en situation de monoparentalité en 2019, 2020 et 2021 ? - Quel pourcentage ce nombre représente-t-il par rapport au total des logements du Fonds du Logement mis en location à loyers modérés en 2019, 2020 et 2021? - Quel est le profil de ces femmes locataires ?
4. En ce qui concerne l’acquisition de logements appartenant au Fonds du Logement : - Combien de logements rénovés ou construits par le Fonds du Logement ont été vendus à des femmes isolées ou en situation de monoparentalité en 2019, 2020 et 2021 ? - Quel pourcentage ce nombre représente-t-il par rapport au total des logements du Fonds du Logement vendus en 2019, 2020 et 2021? - Quel est le profil de ces femmes acheteurs ?
|
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants : 1. En ce qui concerne l’aide via les crédits hypothécaires : Le nombre de demandes de crédits hypothécaires rentrées par des femmes isolées ou en situation de monoparentalité , n‘est pas une statistique suivie à l’heure actuelle. Nous ne pouvons dès lors pas vous donner d’informations quant aux refus de prêts du secteur privé parmi ces demandes. Dans tous les cas, sachez que cette information n’est pas recueillie auprès des ménages candidats emprunteurs lors de l’introduction de la demande de crédit auprès du Fonds. Concernant le nombre de crédits hypothécaires attribués en 2019, 2020 et 2021 à des femmes isolées ou en situation de monoparentalité: - En 2019, 93 femmes seules et 227 femmes avec enfant(s) ont obtenu un crédit hypothécaire. - En 2020, 95 femmes seules et 210 femmes avec enfant(s) ont obtenu un crédit hypothécaire. - En 2021, 122 femmes seules et 255 femmes avec enfant(s) ont obtenu un crédit hypothécaire. Concernant le pourcentage que représente ce nombre par rapport au total des crédits hypothécaires octroyés en 2019, 2020 et 2021: - En 2019, 93 ménages composés d’une femme isolée représentent 11 % du total des emprunteur.euse.s et 227 ménages monoparentaux avec une femme cheffe de ménage représentent 27 % du total des emprunteur.euse.s. Sur l’ensemble des ménages avec un seul adulte avec ou sans enfant, 70% de femmes ont obtenu un crédit. - En 2020, 95 ménages composés d’une femme isolée représentent 12 % du total des emprunteur.euse.s et 210 ménages monoparentaux avec une femme cheffe de ménage représentent 27 % du total des emprunteur.euse.s.. Sur l’ensemble des ménages composés d’un seul adulte avec ou sans enfant, 72% de femmes ont obtenu un crédit. - En 2021, 122 ménages composés d’une femme isolée représentent 12 % du total des emprunteur.euse.s et 255 ménages monoparentaux avec une femme cheffe de ménage représentent 25 % du total des emprunteur.euse.s. Sur l’ensemble des ménages avec un seul adulte avec ou sans enfant, 68% de femmes ont obtenu un crédit. Le profil de ces femmes n’est pas une statistique suivie à l’heure actuelle. 2. En ce qui concerne l’aide via la constitution de la garantie locative : Concernant le nombre d’aides via la constitution d’une garantie locative attribuées à des femmes isolées ou en situation de monoparentalité en 2019, 2020 et 2021: - En 2019, 257 femmes seules et 296 femmes avec enfant(s) ont obtenu une aide en matière de garantie locative. - En 2020, 179 femmes seules et 208 femmes avec enfant(s) ont obtenu une aide en matière de garantie locative. - En 2021, 225 femmes seules et 272 femmes avec enfant(s) ont obtenu une aide en matière de garantie locative. Concernant le pourcentage que représente ce nombre par rapport au total des aides via la constitution d’une garantie locative en 2019, 2020 et 2021: - En 2019, 257 ménages composés d’une femme isolée représentent 23 % du total des ménages bénéficiaires d’une aide pour la constitution d’une garantie locative et 296 ménages avec une femme cheffe de ménage représentent 26% du total des ménages bénéficiaires d’une aide pour la constitution d’une garantie locative. Sur l’ensemble des ménages avec un seul adulte avec ou sans enfant, 57 % de femmes ont obtenu une aide en matière de garantie locative. - En 2020, 179 ménages composés d’une femme isolée représentent 23 % du total des ménages bénéficiaires d’une aide pour la constitution d’une garantie locative et 208 ménages monoparentaux avec une femme cheffe de ménage représentent 27 % du total des ménages bénéficiaires d’une aide pour la constitution d’une garantie locative. Sur l’ensemble des ménages composés d’un seul adulte avec ou sans enfant, 58 % de femmes ont obtenu une aide en matière de garantie locative. - En 2021, 225 ménages composés d’une femme isolée représentent 24 % du total des ménages bénéficiaires d’une aide pour la constitution d’une garantie locative et 272 ménages monoparentaux avec une femme cheffe de ménage représentent 29 % du total des ménages bénéficiaires d’une aide pour la constitution d’une garantie locative. Sur l’ensemble des ménages avec un seul adulte avec ou sans enfant, 59 % de femmes ont obtenu une aide en matière de garantie locative. Le profil de ces femmes n‘est pas une statistique suivie à l’heure actuelle. 3. En ce qui concerne la location de logements à loyers modérés appartenant au Fonds du Logement : Concernant le nombre de logements à loyers modérés appartenant au Fonds du Logement mis en location à des femmes isolées ou en situation de monoparentalité en 2019, 2020 et 2021: - En 2019, 41 femmes seules et 85 femmes avec enfant(s) ont obtenu un logement. - En 2020, 9 femmes seules et 25 femmes avec enfant(s) ont obtenu un logement. - En 2021, 13 femmes seules et 30 femmes avec enfant(s) ont obtenu un logement. Concernant le pourcentage que représente ce nombre par rapport au total des logements du Fonds du Logement mis en location à loyers modérés en 2019, 2020 et 2021: - En 2019, 41 ménages composés d’une femme isolée représentenr 15% du total des nouveaux ménages-locataires et 85 ménages avec une femme cheffe de ménage représentent 31 % du total des nouveaux ménages-locataires. Sur l’ensemble des ménages avec un seul adulte avec ou sans enfant, 62 % de femmes ont obtenu un logement. - En 2020, 9 ménages composés d’une femme isolée représentent 9 % du total des nouveaux ménages-locataires et 25 ménages monoparentaux avec une femme cheffe de ménage représentent 25 % du total des nouveaux ménages-locataires. Sur l’ensemble des ménages composés d’un seul adulte avec ou sans enfant, 57 % de femmes ont obtenu un logement. - En 2021, 13 ménages composés d’une femme isolée représentent 12 % du total des nouveaux ménages-locataires et 30 ménages monoparentaux avec une femme cheffe de ménages représentent 29% du total des nouveaux ménages-locataires. Sur l’ensemble des ménages avec un seul adulte avec ou sans enfant, 63 % de femmes ont obtenu un logement. Le profil de ces femmes locataires n’est pas une statistique suivie à l’heure actuelle. 4. En ce qui concerne l’acquisition de logements appartenant au Fonds du Logement : Le nombre de logements rénovés ou construits par le Fonds du Logement vendus à des femmes isolées ou en situation de monoparentalité en 2019, 2020 et 2021, n’est pas une statistique suivie à l’heure actuelle. |