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Question écrite concernant le déblocage du paiement des allocations loyers

de
Zoé Genot
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°832)

 
Date de réception: 07/02/2022 Date de publication: 25/03/2022
Législature: 19/24 Session: 21/22 Date de réponse: 24/03/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/02/2022 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Nous avons discuté en commission logement le 6 février des blocages freinant le paiement des allocations loyers, dans le nouveau système.

Vendredi 7 février de nouvelles précisions nous ont été apportées que Bx1 résumait en «  Vendredi, la secrétaire d’État Ben Hamou a souligné que ces familles recevront leurs allocations avec effet rétroactif une fois le nouveau système mis en place. Cela s’appliquera également aux familles déjà enregistrées, à partir du moment où elles ont soumis leur demande, a-t-elle déclaré.

Toutefois, elle a ajouté qu’à la suite d’une réunion avec son administration en début de matinée, 285 des 400 familles percevront leur allocation-loyer trimestrielle en février via une procédure de paiement manuelle, dans l’attente de la régularisation de la situation sur le plan administratif.

Cent quinze dossiers étaient arrivés à la fin du cycle de deux ans. L’administration de Bruxelles Logement doit vérifier si ces personnes étaient toujours dans les conditions pour recevoir leur prime.

Quelque 9.000 familles se sont inscrites pour percevoir une allocation-loyer dans le nouveau système.  Cela coince toujours au niveau du protocole entre Bruxelles-Logement, le SPF Finances fédéral et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, protocole nécessaire pour l’échange de données. Selon Nawal Ben Hamou, le SPF Finances revient régulièrement avec des questions complémentaires. Tant que le protocole n’est pas signé, la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale ne peut pas fournir les données nécessaires au paiement, a-t-elle précisé. »

- Les paiements ont-ils pu avoir lieu pour les 285 familles qui avaient encore des droits dans l’ ancien système ?

- A quelles dates les paiements sont/ seront lancés par rapport au nouveau système ?

- Quand a eu lieu le premier contact pour obtenir les données fédérales ?

- Quelles informations ne sont pas en possession de la SLRB et sont utiles pour permettre le paiement des allocations loyers ?

- Quelles actions sont envisagées pour toucher les familles en droit mais n’ ayant pas introduit de demandes ?
 
 
Réponse    L’avance sur l’allocation loyer a été réalisée le 18/02/2022 aux 404 anciens bénéficiaires de l’allocation loyer pour les candidats-locataires en attente d’un logement social.

Comme j’ai déjà pu l’expliquer, la première partie de l’outil informatique a reçu son « Go live » le 15 octobre 2021 comme prévu : ce qui permet de recevoir et encoder les demandes d’allocations loyer dans le système.

Pour la deuxième partie de l’outil IT permettant de vérifier les conditions et payer l’allocation : le Go live était prévu initialement le 14 janvier 2022. Suite aux difficultés rencontrées pour obtenir l’accès aux sources authentiques nécessaires à la vérification des dossiers des futurs bénéficiaires de l’allocation loyer, cette date a été postposée au 28 mars 2022.

Les premiers dossiers pourront donc être traités dès le 28 mars, et les premiers paiements effectués dans les jours qui suivront.

Concernant le premier contact pris pour obtenir les données fédérales, sachez que toutes les instances d’avis, les divers intégrateurs de services et les sources ont été contactés dès l’adoption de l’arrêté par le Gouvernement le 15 juillet 2021.

Au niveau des informations dont ne dispose pas SLRB, il s’agit des revenus (tels que définis dans l’arrêté du 15/07/2021) des personnes en attente d’un logement social.

La SLRB ne dispose pas non plus d’information liée :
- à l’adresse de la domiciliation ;
- au type de logement loué par le demandeur sur le marché privé (par exemple, AIS) ;
- aux informations concernant le bailleur et son éventuel lien de famille avec le demandeur ;
- à la composition de ménage du demandeur au jour de l’introduction de la demande ;
- à la situation de handicap des membres du ménage.

Concernant les actions prises pour toucher les familles en droit mais n’ayant pas introduit de demande, un courrier a été envoyé à la mi-octobre par la SLRB à tous les candidats-locataires potentiellement dans les conditions.

Grâce à ce courrier, 13.897 demandes (par mail ou courrier) ont été introduites à Bruxelles Logement et ont abouti à la création de 11.599 dossiers de demande, en attente d’être traitées (dès réception de la 2e partie de l’outil IT) et pour lesquelles les demandeurs ont reçu un accusé de réception.


Pour rappel, le paiement de l’allocation loyer est rétroactif à la date d’introduction de la demande.