Question écrite concernant la réalisation d’un cadastre des bâtiments inoccupés
- de
- Geoffroy Coomans de Brachène
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°834)
| Date de réception: 07/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 24/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Dans son premier rapport présenté voici un an, le jeune comité scientifique du logement préconisait la réalisation d’un cadastre des bâtiments inoccupés. Selon son président, il s’agissait du seul moyen d’apaiser et d’objectiver le débat sur la densification. « Tant ceux qui prétendent qu’on a assez de bâtiments inoccupés pour bien loger tout le monde que ceux qui affirment l’inverse parlent aujourd’hui dans le vide, car nous n’avons malheureusement pas ces données-là », déplore l’architecte urbaniste Benoît Moritz. Dès lors, compte tenu des informations qui précèdent, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Dans le cadre du PUL adopté en janvier 2021, j’ai détaillé ma stratégie en matière de lutte contre les logements inoccupés. Dès janvier 2020, j’ai mandaté l’administration pour qu'un outil d’identification des logements inoccupés soit réalisé. Cet outil, a été délivré en décembre 2021 et a permis de créer une base de données des logements présumés inoccupés sur l’ensemble de la Région. Par le croisement de données authentiques, l’étude réalisée a établi que la probabilité d’inoccupation toucherait près de 10.000 bâtiments, soit entre 17.000 et 26.400 logements. La commission Logement du Parlement du 10 février dernier a par ailleurs auditionné l’équipe de chercheurs ayant élaboré cette base de données. Sur base de celle-ci, l’équipe d’enquêteurs de la cellule Logement Inoccupés de Bruxelles Logement, mène une enquête afin d'infirmer ou confirmer l’inoccupation du logement, puis sanctionne le propriétaire du logement laissé vacant. Afin de renforcer la lutte contre les logements inoccupés, j’ai obtenu l’augmentation du nombre d’enquêteurs affectés à cette mission. En parallèle, un projet d’ordonnance réformant le Code du Logement en matière de lutte contre les inoccupés est actuellement soumis à l’approbation du Parlement. Cette ordonnance vise également à faciliter le recours au Droit de Gestion Publique afin que les communes, CPAS et la Région puissent remettre sur le marché les logements laissés inoccupés par leurs propriétaires. Afin d’aider les acteurs locaux dans cette mission, une équipe de 8 personnes a été créée au sein de Bruxelles Logement. Enfin, un renforcement des moyens communaux dans cette matière est également déployé. Ainsi, chaque commune signataire du Contrat Logement se voit attribuer un subside de 60.000 euros par an, afin que du personnel communal puisse être recruté. Ces agents auront pour mission principale de prendre contact avec les propriétaires identifiés par Bruxelles Logement comme ayant laissé leurs biens inoccupés. Les agents communaux pourront alors aider les propriétaires en infraction à remettre leurs logements inoccupés sur le marché. Si le propriétaire ne veut pas agir, la commune pourra activer notamment son Droit de Gestion Publique, avec l’aide de Bruxelles Logement, pour que ces logements vides soient rénovés, puis loués à un loyer AIS. Concernant votre question sur le coût de réalisation d’un cadastre des logements inoccupés, je peux vous répondre très précisément puisque que nous l’avons effectivement fait. Pour la réalisation de l’outil d’identification décrit en amont de ma réponse, Bruxelles Logement a engagé le montant de 166.089,44 euros. |