Question écrite concernant les femmes isolées et monoparentales et l’activation du dispositif article 36 dans toutes les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP)
- de
- Céline Fremault
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°838)
| Date de réception: 09/02/2022 | Date de publication: 25/03/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 23/03/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 14/02/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement | ||
| 23/03/2022 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | L’actualité nous rappelle sans cesse que le nombre de femmes et de familles qui ont des difficultés à se loger est en constante augmentation. En cause, une crise du logement couplée à des prix de l’énergie qui explosent et à des pertes de revenus dues à la crise Covid. Face à cette situation, j’aimerais vous interroger sur la présence et les profils des femmes isolées et en situation de monoparentalité victimes de violences conjugales et intrafamiliales qui ont bénéficié de l’activation du dispositif "article 36" qui existe entre les SISP et des Maisons d'Accueil. Dès lors, mes questions sont les suivantes : Au sein de toutes les SISP (16), et de manière séparée pour chacune d’entre elle : - Combien de logements ont été attribués grâce au dispositif article 36 (ARGBC du 16/09/1996) en 2019, 2020 et 2021 ? - Quel pourcentage ce nombre représente-t-il par rapport au total des logements attribués en 2019, 2020 et 2021 ? - Quelles sont les maisons d’accueil qui hébergent ces femmes avant leur arrivée en logement ? Par maison d’accueil, combien de femmes ont été hébergées en 2019,2020 et 2021 et quelle est la durée d’hébergement moyen ? - Quel est le profil de ces femmes ?
- Quelles sont les caractéristiques des logements attribués grâce au dispositif article 36 (ARGBC du 16/09/1996) en 2019, 2020 et 2021 ?
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| Réponse | Concernant le nombre d’attributions : Sur base des données communiquées par les délégués sociaux, le nombre d’attributions de logements réalisées durant ces trois années est repris, pour chacune des SISP, dans le tableau joint en annexe 1 : - En 2019 : un total de 52 logements a été attribué ; - En 2020 : 73 logements ; - En 2021 : 66 logements. L’augmentation significative du nombre de logements attribués en 2020 et 2021 s’explique par les deux demandes d’activation de l’article 36 que nous avons lancées auprès des SISP en juillet 2020 et février 2021 lors de la crise COVID. Le confinement décrété a en effet augmenté les cas de violences conjugales et aggravé les situations où elles s’exerçaient déjà, d’où une pression accrue sur les maisons d’accueil qui se sont dès lors adressées aux SISP pour les victimes rentrant dans les conditions d’accès à un logement social. Dans le cadre de mon Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes, il était en effet important de se faire le relais de ces victimes, et de demander que le secteur soit particulièrement attentif à leur réserver un accueil favorable. Concernant les pourcentages que ces attributions représentent : Les pourcentages repris également dans le tableau en annexe 1 sont calculés par rapport aux nombres totaux des attributions de l’année précédente, et non de l’année en cours, comme le veut la réglementation qui prévoit l’obligation de réserver un quota d’attributions de minimum 3 % par rapport à cette année de référence. - En 2019 : 3,40 % du nombre d’attributions en 2018 ; - En 2020 : 3,79 % du nombre d’attributions en 2019 ; - En 2021 : 4,61 % du nombre d’attributions en 2020. Si l’on veut néanmoins comparer le nombre d’attributions réalisées en application de l’article 36 avec le nombre total d’attributions (hors transferts et transferts effectués dans cadre des plans de relogement) réalisés cette même année, ainsi que demandé dans la question parlementaire : - En 2019 : 2,70 % du nombre total d’attributions de l’année sont octroyés en article 36 ; - En 2020 : 5,10 % du nombre total d’attributions de l’année ; - En 2021 : 3,49 % du nombre total d’attributions de l’année ; Ici également, l’effet « Crise COVID » et les demandes d’activation de l’article 36 se font ressentir. En ce qui concerne les maisons d’accueil : Les noms des maisons d’accueil avec lesquelles chaque SISP a conclu une ou plusieurs conventions pour les années 2019 – 2020 – 2021 et 2022 sont repris dans les deux tableaux qui constituent l’annexe 2 : - En 2019, 2020 et 2021 : 13 maisons d’accueil avaient conclu un partenariat avec une ou plusieurs SISP ; - Pour information, en 2022 : 14 maisons d’accueil sont présentes dans le dispositif. La maison d’accueil « La Source » ne voit pas son unique convention reconduite, mais « Talita » et « Het Vogelzang » concluent respectivement 2 et 1 conventions de collaboration. La SLRB ne dispose pas de statistiques sur le nombre de femmes hébergées en maison d’accueil et la moyenne de leur durée d’hébergement. Ces informations devraient pouvoir être obtenues auprès de la Fédération des Maisons d’accueil (AMA) et des maisons d’accueil concernées. La convention-type utilisée dans le cadre de l’article 36, telle qu’approuvée par le C.A. de la SLRB en date du 18 juillet 2016, prévoit néanmoins une durée minimale d’hébergement de 3 mois en maison d’accueil avant qu’un logement social ne puisse être attribué à une victime de violences. En ce qui concerne les profils socio-économiques de ces victimes : La SLRB ne collecte pas de statistiques à ce niveau. En ce quoi concerne les caractéristiques des logements octroyés : Le tableau figurant en annexe 3 reprend pour chaque SISP, le nombre de chambres que comportaient les logements attribués en 2019 – 2020 – 2021 dans le cadre de l’article 36. Concernant le nombre de m² habitables, la SLRB ne collecte pas de statistique par attribution. Pendant l’année 2021, ont ainsi été octroyés : - 2 studios ; - 9 logements 1 chambre ; - 38 logements 2 chambres ; - 14 logements 3 chambres ; - 3 logements 4 chambres. |